Eidg. Departement des Innern (EDI)

2e étape de la révision LPP: Modifications d'ordonnances et harmonisation de l'âge de la retraite des femmes

      (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les modifications
d'ordonnances relatives à l'entrée en vigueur de la 2e étape de la
1ère révision LPP. Il a, en outre, harmonisé l'âge de la retraite
des femmes de la LPP sur celui de l'AVS. Ces modifications entreront
en vigueur au 1er janvier 2005, en même temps que la 2e étape de la
révision LPP.

    Dispositions principales de l'ordonnance relatives à la révision LPP * La procédure en cas de liquidation partielle ou totale d'une caisse de pension. Le Conseil fédéral a fixé les principes que doit respecter l'institution de prévoyance lors d'une liquidation. Il a précisé, en particulier, comment les réserves doivent être distribuées. * Le taux de conversion (voir encadré). Pour tenir compte de l'élévation de l'espérance de vie, la 1ère révision de la LPP a fixé une réduction progressive du taux de conversion de 7,2 % à 6,8 % sur une période de 10 ans. Le Conseil fédéral devait maintenant fixer dans l'OPP2 l'échelonnement de cette réduction (Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité). * Le principe de loyauté dans la gestion de la fortune. L'ordonnance fixe les principes que doivent respecter les gestionnaires de fortune qui administrent ou gèrent la fortune d'une institution de prévoyance. Il leur est notamment interdit de recourir à des affaires pour leur propre compte qui sont abusives, c'est-à-dire qui découlent d'informations ou de pratiques privilégiées.

    Harmonisation de l'âge de la retraite des femmes La coordination de l'âge de la retraite des femmes entre le 1er et le 2e pilier était jusqu'ici assurée par la loi urgente sur la continuation de l'assurance des travailleuses dans la prévoyance professionnelle adoptée par le Parlement en 2001. Sa validité expire, toutefois, au 31 décembre 2004. Les modifications législatives nécessaires à l'harmonisation de l'âge de la retraite des femmes avaient été prévues dans le cadre de la 11e révision AVS. Puisque celle-ci n'entre pas en vigueur comme prévu, le Conseil fédéral a fixé l'âge de la retraite ordinaire des femmes dans le 2ème pilier à 64 ans à partir de 2005 dans le cadre des modifications de l'OPP2.

    Taux de conversion Le taux de conversion permet de calculer la rente de vieillesse. Il est basé sur des données actuarielles. On multiplie ce taux par les capitaux de vieillesse accumulés à l'âge de la retraite et on obtient la rente annuelle.

    Révision de la LPP en trois étapes En mars 2004, le Conseil fédéral a opté pour une entrée en vigueur de la 1ère révision LPP en trois étapes. La 1ère étape concernait la transparence, la gestion paritaire et la résiliation. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2004. La 2e étape qui touche toutes les autres dispositions de la 1ère révision LPP, à l'exception des dispositions sur la notion de la prévoyance et le rachat, lesquelles sont prévues lors de la 3e étape, entrera en vigueur au 1er janvier 2005. L'entrée en vigueur de la 3e étape est prévue au 1er janvier 2006.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : 031 322 91 86 Erika Schnyder Cheffe du secteur questions juridiques Prévoyance professionnelle Office fédéral des assurances sociales

Le texte de l'ordonnance et les commentaires sont publiés sur internet: http://www.bsv.admin.ch/bv/aktuell/f/index.htm

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch



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