Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Une étape de plus dans la lutte contre la corruption - L’adhésion à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption ainsi qu’au Protocole additionnel y relatif recueille une large approbation

      Berne (ots) - 28.04.2004. Soumise à consultation, l’adhésion de la
Suisse à la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la
corruption ainsi qu’au protocole additionnel y relatif a recueilli
une large approbation. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des
résultats de cette consultation et chargé le Département fédéral de
justice et police (DFJP) d’élaborer un message relatif à la
ratification de ladite convention et de son protocole additionnel
ainsi qu’à l’extension du dispositif pénal contre la corruption.

    La procédure de consultation a conforté la position du Conseil fédéral, qui entend soutenir les efforts internationaux visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption. La convention et son protocole visent à harmoniser les dispositions pénales des Etats parties et, par là, à renforcer la collaboration internationale. Aussi escompte-t-on que l’adhésion à ces deux instruments permette de réprimer plus efficacement la corruption, également sur le plan international.

Adaptation mesurée du droit pénal

    La législation suisse en vigueur satisfait déjà à nombre d'exigences posées par la convention et son protocole additionnel. Il ne subsiste que quelques lacunes qu'il s'agit de combler en vue de la ratification de ces deux instruments. Les partisans de l’adhésion à la convention et à son protocole se sont prononcés, dans le cadre de la consultation, en faveur d’une adaptation mesurée du dispositif pénal. Ont recueilli une majorité d’avis favorables la mise en place d’une nouvelle norme pénale réprimant la corruption passive d’agents publics étrangers ainsi que la proposition d’étendre la responsabilité de l’entreprise à la corruption privée active.

    L’idée de rendre punissable la corruption passive dans le domaine privé est, elle aussi, largement saluée. Toutefois, les avis divergent sur la définition concrète des éléments constitutifs de cette nouvelle infraction. Se rangeant à l’avis de la majorité des milieux consultés, le Conseil fédéral a décidé que la corruption passive dans le domaine privé ne serait poursuivie que sur plainte et qu’elle serait réglementée dans la loi contre la concurrence déloyale. Toujours sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral renonce à introduire une norme pénale sur le trafic d’influence.

Renseignements supplémentaires: Ernst Gnägi, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 81



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