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Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

Adoption de la modification de l'ordonnance relative à la loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements

Berne (ots)

Lors de sa séance du 12 mars 2004 le Conseil fédéral
a adopté la modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale 
du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la 
propriété de logements (LCAP), modification d'ordonnance qui entrera 
en vigueur le 1er avril 2004. La modification d'ordonnance porte sur 
trois points. Premièrement, elle précise les conditions dans 
lesquelles les avances au titre de l'abaissement de base peuvent 
être remises pour les affaires en difficulté. Deuxièmement, elle 
permet de prolonger la durée des contributions aux loyers 
(abaissements supplémentaires I). Troisièmement, elle introduit une 
marge de tolérance quant aux limites de revenu et de fortune fixées 
pour les bénéficiaires des abaissements de base, remplissant ainsi 
l'exigence exprimée par le conseiller national Robbiani dans son 
postulat.
Une remise anticipée des créances d'avances au titre de 
l'abaissement de base est possible à condition que les risques de 
pertes pour la Confédération soient réduits dans leur ensemble. La 
durée de l'octroi des abaissements supplémentaires peut être 
prolongée de six ans au maximum car la fin des abaissements 
supplémentaires entraîne souvent des dépenses liées au logement qui 
ne sont plus supportables et par conséquent des problèmes de 
location. Il est provisoirement prévu de la prolonger de quatre ans, 
sachant que pour l'accession à la propriété, les dépenses liées au 
logement qui sont supportées par les bénéficiaires des abaissements 
supplémentaires doivent dépasser 35% de leur revenu imposable. 
Enfin, une marge de tolérance de 10% doit permettre d'éviter que des 
locataires qui ne disposent que de moyens financiers modestes ne 
soient privés des contributions aux loyers parce que leur revenu ou 
leur fortune dépasse les limites fixées et se retrouvent finalement 
dans une situation économique pire que celle qu'ils connaissaient 
auparavant.
Depuis 1975, plus de 100 000 logements ont été directement 
subventionnés par la Confédération dans le cadre de la LCAP. Plus 
aucune demande d'abaissement de base ni d'abaissement supplémentaire 
n'est autorisée depuis fin 2001. La LCAP a été remplacée par la 
nouvelle loi sur le logement LOG qui date du 21 mars 2003.
Informations et documentation sur l'internet: 
http://www.bwo.admin.ch/news/pressemitteilung/00150/index.html?
lang=fr
Renseignements:
Cipriano Alvarez,
Office fédéral du logement,
tél.: 032 / 654 91 30

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