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Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Rapport sur le dégrèvement des caisses de pension

Berne (ots)

28 mai 2003 (DFF) En réponse à un postulat du
conseiller national Hans Kaufmann (UDC/ZH), le Conseil fédéral va 
remettre aux Chambres un rapport indiquant comment les caisses de 
pension pourront être exonérées des droits sur les mutations et de 
l'impôt sur les plus- values immobilières.
Dans un postulat du 21 mars 2003, Hans Kaufmann avait demandé au 
Conseil fédéral de rédiger un rapport indiquant, d'une part, comment 
les caisses de pension et autres institutions de prévoyance 
collective pourront être exonérées des droits sur les mutations et 
de l'impôt sur les plus-values immobilières et, d'autre part, le 
montant des redevances que ces institutions de prévoyance ont 
acquittées à ce titre ces dernières années.
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Il a déjà 
mandaté l'Administration fédérale pour rédiger un rapport, en 
collaboration avec la Conférence suisse des impôts; ce rapport sera 
soumis aux Chambres.
Renseignements: 
Roger Braunschweig, Administration fédérale des contributions, tél. 
031 322 71 24
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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