Ministère public de la Confédération
Pas d'acte illicite lors de la construction de la base fédérale Belp
Le MPC suspend l'enquête de police judiciaire Berne (ots) - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert, le 28 juin 2000, une enquête de police judiciaire contre inconnu pour présomption de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP). La procédure a ...