Berne (ots) - Une commission d'experts (EXKO en allemand) a fixé les grandes lignes de la nouvelle organisation du secteur de l'électricité (OSEL), sous la houlette de l'Office fédéral de l'énergie. La commission d'experts n'a pas tenu compte des développements intervenus depuis le rejet de la loi sur le ...
Berne (ots) - Les dispositions fédérales relatives à la procédure de consultation seront fixées dans une loi distincte. Le Conseil fédéral a approuvé et transmis aux Chambres fédérales le message relatif à cette loi. Il entend souligner ainsi le rôle essentiel de cet instrument de formation de l'opinion dans la démocratie de concordance qui est la nôtre. En Suisse, la procédure de consultation ...
Berne (ots) - hotelleriesuisse approuve le contre-projet Avanti du Conseil fédéral, recommande la liberté de vote pour la révision partielle du droit du bail et rejette l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Telles sont les recommandations de vote formulées par l'association faîtière leader de l'hôtellerie à ses membres à ...
Zurich (ots) - Grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur le génie génétique au 1er janvier 2004, la Suisse dispose à présent de règles claires pour l'application des biotechnologies dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation. Cette réglementation globale constitue un précieux élément de sécurité juridique, qui assure à la fois la ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral et les départements fédéraux mettront vraisemblablement en consultation 48 projets au cours du premier semestre de 2004. La procédure de consultation permet aux cantons, aux partis politiques, aux bureaux du Conseil National et du Conseil des Etats et aux organisations concernées d'importance nationale de donner leur avis sur des actes normatifs importants ainsi que ...
Berne (ots) - C'est avec satisfaction qu'hotelleriesuisse prend acte de la décision du Conseil national de prévoir, dans le cadre du nouveau régime financier, la possibilité de maintenir un taux spécial de TVA pour les prestations d'hébergement. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats et a décidé aujourd'hui, par 114 voix contre 19 et 15 abstentions, de prévoir la possibilité de maintenir un taux ...
Zurich (ots) - Le tribunal de Zurich a débouté le recours de comparis.ch contre l'arrêt rendu au sujet de sa plainte pénale contre Urs P. Gasche. La cour reconnaît pourtant que certaines formulations étaient imprécises dans l'article controversé publié par K-Tipp en 2001 et a donc déchargé comparis.ch du paiement des dépens. comparis.ch accepte ce ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2003. Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations. C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un rapport et un projet législatif émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats La révision du droit des fondations crée un ...
Bâle (ots) - L'analyse du Surveillant des prix publiée aujourd'hui sur les prix des médicaments présente peu de surprises. Le fait que l'évolution des prix des médicaments soit due essentiellement à l'innovation n'a rien de nouveau. Car seuls des médicaments nouveaux et innovants permettront de réaliser ...
Berne (ots) - Les normes fédérales régissant la procédure de consultation seront simplifiées, limitées à l'essentiel et, pour la première fois, fixées dans une loi. C'est ce que propose le projet du Conseil fédéral, que les cantons, les partis et les milieux intéressés ont clairement approuvé. Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la ...
Zurich (ots) - La Commission fédérale de la Communication ComCom a pour la première fois, communiqué une décision concernant le niveau des prix d'interconnexion, conformément à la demande de sunrise. Elle baisse les prix dont sunrise devait s'acquitter pour l'utilisation de ses services d'interconnexion de 25% à 35%. Cette diminution de prix aura des ...
Berne (ots) - A partir de janvier 2004, resp. de la saison d'été 2004, les salaires minimaux dans l'hôtellerie et la restauration seront augmentés d'environ 0,7%. Compte tenu de la situation économique difficile, cette compensation du renchérissement ne va pas de soi pour hotelleriesuisse, l'association des employeurs du secteur de l'hôtellerie. Le 6 ...
VIER PFOTEN - Stiftung für Tierschutz
Les marchands d'animaux veulent se soustraire à l'interdiction de détenir des animaux dans de canton de Lucerne Zurich (ots) - Des activistes de VIER PFOTEN (quatre pattes en français) se sont enchaînés ce matin à 11 heures aux chenils d'A.K., éleveur de Husky et marchand de chiens, installé à Flühli dans le canton de Lucerne. Par cette action, ils veulent l'empêcher de s'installer avec ses chiens dans un ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) a pris note de la décision du Secrétariat de la Commission de la concurrence (Comco) d'ouvrir une enquête préalable concernant la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle. Compte tenu de la complexité du sujet, cette démarche s'avère compréhensible. L'ASA et ses membres se déclarent partisans de la concurrence et se félicitent du dialogue ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - Des conditions-cadre plus sévères augmentent les coûts de transport. L'Association suisse des transports routiers ASTAG conseille à ses membres de réexaminer leurs coûts relatifs au transport de colis de détail et de chargements complets. La branche prévoit une légère réduction des rabais accordés jusqu'alors. Dès 2005, il faudra compter ...
Indication: Des informations complémentaires peuvent être téléchargées gratuitement en format pdf sous: http://www.newsaktuell.ch/f Cette semaine, l'hebdomadaire britannique Sunday Times a rectifié les accusations ...
Zurich (ots) - La CI Motards - association fondée en novembre 2002 visant à contrer les mesures contre-productives de la circulation routière - reçoit un nouveau soutient de poids. Afin d'élargir son influence politique, la CI Motards s'est dotée d'un conseil consultatif. Ce conseil comprend: Klaus Künzli, président central GastroSuisse - Pierre Triponez, directeur de l'Union Suisse des Arts et Métiers - ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - L'Association suisse des transports routiers ASTAG relativise la déclaration globale selon laquelle la route produit quatre fois plus de particules que le rail. Avec une représentation en tonnes de 86 % pour la route par rapport aux 14 % du rail, il convient de souligner que le transport routier s'en tire bien. Ce fait s'avère d'autant plus juste, si l'on y ajoute encore le transport de personnes En ...
Zurich (ots) - La Commission fédérale de la communication (ComCom) fait savoir aujourd'hui qu'elle rejette les demandes déposées par sunrise en rapport avec les mesures provisionnelles relatives au demandes d'interconnexion pour les lignes louées et les accès rapides à flux binaire. La demande d'interconnexion de sunrise portant sur l'accès dégroupé au ...
Berne (ots) - Gen Suisse rejette catégoriquement le moratoire, tel que le réclame l'initiative - soumise aujourd'hui - intitulée "pour des aliments produits sans manipulations génétiques". Pour la Fondation, une interdiction de cinq ans s'appliquant à la culture de plantes transgéniques à des fins ...
Zurich (ots) - Déposée aujourd'hui, l'initiative Stop OGM exige un moratoire de cinq ans sur l'application commerciale du génie génétique dans l'agriculture suisse. InterNutrition, le cercle de travail suisse pour la recherche en alimentation, rejette catégoriquement ce moratoire. Il y a quelques mois, ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) se réjouit de la décision du Conseil fédéral de baisser à 2,25% le taux d'intérêt minimal LPP au 1er janvier 2004. C'est là un pas dans la bonne direction pour garantir le 2ème pilier. Toutefois, l'ASA est d'avis qu'un taux d'intérêt minimal de 2 % serait davantage conforme à la situation ...
VIER PFOTEN - Stiftung für Tierschutz
Zurich/Corminboeuf (ots) - En mai 2002, la fondation pour la protection des animaux VIER PFOTEN a porté plainte contre la société fribourgeoise de nourriture pour animaux Translait et contre sa filiale Univo, qui possède environ dix pour cent de tous les veaux d'engrais en Suisse. Dans sa plainte, la fondation demande qu'une enquête soit ouverte pour infractions à la loi sur la protection des animaux, à la loi ...
Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)
Bienne (ots) - (03.09.2003) - Le Conseil fédéral refuse l'article constitutionnel sur les médias proposé par la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP- N). Il est en revanche disposé à revoir et à améliorer le système actuel d'encouragement de la presse, qui consiste en une réduction des taxes postales. Dans son avis sur ...
(ots) - Berne-Wabern, le 25.08.03 LOffice fédéral des réfugiés (ODR) main- tient que ce qui a été désigné dans la presse comme une « maison de verre » est en fait lune des quatre salles dattente du centre denregistrement de Kreuzlingen. Celle-ci se trouve à lintérieur de la zone daccueil, donc protégée vis-à-vis de lextérieur, et nest pas ver-rouillée. Assigner les requérants ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - Au 31 août 2003, il est prévu d'introduire le péage autoroutier allemand pour les poids lourds. Les appareils de saisie pour ces véhicules n'étant pas encore disponibles en nombre suffisant à cette date, on craint des difficultés initiales qui pourraient entraîner de fortes entraves au trafic routier. Dans une optique économique, le péage ...
(ots) - Berne-Wabern, le 07.07.03. LOffice fédéral des réfugiés (ODR) constate que les trois experts externes en charge dexaminer le jeu sur lasile « swiss-checkin » ne lont pas jugé raciste. Le jeu virtuel sur lasile « swiss-checkin » a été réalisé par lODR en automne 2002. Sadressant avant tout à des jeunes et aux utilisateurs de lInternet, il a pour objet de les familiariser ...
SVV Schweizerischer Versicherungsverband
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) se réjouit de la surveillance intégrée des marchés financiers dont l'introduction répond à l'évolution internationale. Il convient, lors de l'élaboration de la loi, de tenir compte des particularités du secteur de l'assurance de manière appropriée. L'ASA réclame la création d'un département de ...
pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens
Berne-Liebefeld (ots) - santésuisse a choisi de résilier pour la fin 2003 la convention tarifaire relative à la rémunération basée sur les prestations (RBP) conclue en juillet 2001 avec la Société suisse des pharmaciens (SSPh). Forte du constat que les objectifs principaux de cette convention ont été ...
Lucerne (ots) - Après quatre rondes de négociations, les négociations sur les conventions collectives pour l'année 2004 ont échoué entre les partenaires sociaux du secteur de la restauration, avec du côté patronal la Société suisse des hôteliers, Gastrosuisse et l'AGAB (Restauration de collectivité et ...