Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Aucun indice de torture ou de mauvais traitements graves Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et réponse du Conseil fédéral
Berne (ots) - le 13.12.2004. Le Conseil fédéral a pris acte avec satisfaction de ce que le Comité européen pour la prévention de la torture na constaté, au cours de sa dernière visite en Suisse, aucun indice permettant de conclure à lapplication de la torture ou de mauvais traitements graves. ...