Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)
La Comlot peut prononcer des interdictions
Berne (ots) - La Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet 2015 relatif à la compétence de la Comlot (« EuroLotto »). L'arrêt confirme que la Comlot peut ouvrir des procédures de droit administratif afin de constater si une activité économique dans un domaine proche de celui des grandes loteries et des paris sportifs est légale ou illégale. ...
