Actualités sur Lois

swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz

Limitation du recours au travail temporaire dans le cadre de la L-AIMP du canton Genève: swissstaffing recourt contre cette modification de loi

Dübendorf (ots) - La modification de la loi autorisant le conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) introduit une limitation du recours aux travailleurs temporaires dans le cadre des marchés publics. ...

SUISSEDIGITAL

Non au renforcement d'un secteur cinématographique suisse subventionné au détriment des chaînes de TV et des plateformes de programmes privées suisses !

Berne (ots) - L'ATPS, TELESUISSE et SUISSEDIGITAL rejettent la nouvelle loi sur le cinéma. Les partisans invoquent le renforcement de la Suisse en tant que site de production cinématographique et la spécificité culturelle suisse (Swissness). Ce sont des arguments culturels et populistes fallacieux : en ...

Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde - RAB

L'ASR publie son rapport de gestion 2021

Berne (ots) - Malgré la pandémie du Covid-19 et son cortège de restrictions, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a été en mesure de remplir toutes ses missions en 2021. Elle a poursuivi ses activités par voie électronique, tant pour la surveillance que pour l'agrément. L'audit des cryptomonnaies et les rapports ESG ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs: Consultation sur la loi sur le CO2 : simplification de la procédure d'autorisation de construire comme déclencheur de la " vague verte "

Zurich (ots) - " Les autorités compétentes en matière de permis de construire traitent les demandes de permis de construire pour les assainissements énergétiques complets de bâtiments et les nouvelles constructions de remplacement selon une procédure simplifiée et accélérée. " Telle est la teneur du ...

VSE / AES

Révision de la Loi sur le CO2: l'AES demande des mesures efficaces dans tous les secteurs

Aarau (ots) - La branche de l'électricité soutient l'objectif de la neutralité climatique à partir de 2050 et est prête à apporter sa contribution à l'objectif zéro émission nette. Le courant renouvelable joue un rôle central dans la décarbonisation: l'électrification de la mobilité et de la chaleur, ainsi que le couplage des secteurs font partie des ...

Schweizer Tierschutz STS

Près de 200 000 rongeurs et lapins sont détenus en Suisse dans des conditions cruelles - la Protection Suisse des Animaux PSA lance son nouveau calculateur d'enclos pour animaux

Association Suisse d'Assurances ASA

Loi sur la surveillance des assurances : un cadre moderne pour les personnes assurées et les assureurs privés

Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances ASA salue la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances LSA approuvée par le Parlement. La loi révisée pose des jalons importants pour la place d'assurance suisse. Elle encourage la compétitivité et la force d'innovation du secteur et ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Révision de l'impôt sur le tabac: une vision fait défaut

Berne (ots) - Le Conseil fédéral et le Parlement veulent à nouveau taxer à l'avenir les cigarettes électroniques. C'est une bonne nouvelle, mais la proposition du Conseil fédéral présente des lacunes et des faiblesses évidentes: l'Association suisse pour la prévention du tabagisme demande instamment une stratégie globale en matière d'imposition des produits du tabac et de la nicotine. Une vision pour une ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Une mobilité plus écologique et plus économe en espace, grâce à la loi sur les voies cyclables

Berne (ots) - Aujourd'hui, le Conseil national a mis sous toit la loi sur les voies cyclables. Si l'adoption de cette loi constitue un pas dans la bonne direction, celle-ci doit maintenant être mise en oeuvre aux niveaux cantonal et communal. Les villes considèrent le vélo, avec la mobilité piétonne et les transports publics, comme un des piliers d'une mobilité ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Aperçu de la session de printemps: Un financement du traitement de l'eau potable reposant sur le principe pollueur-payeur et des voies cyclables meilleures

Berne (ots) - Les villes et les communes doivent réaliser des investissements toujours plus importants pour nettoyer l'eau potable. Les pollueurs devront désormais eux aussi apporter leur contribution. C'est ce que demande une motion qui sera débattue durant la session de printemps. D'autre part, les villes ...

VSE / AES

Chaque kilowattheure compte: le développement de toutes les énergies renouvelables est urgent

Aarau (ots) - L'Association des entreprises électriques suisses AES salue le fait que la CEATE du Conseil des États soit entrée en matière sur le "Mantelerlass". Le projet de loi est d'une importance capitale pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité. Depuis le début du processus, l'AES s'implique fortement en faveur de mesures allant dans cette ...

H+ Die Spitäler der Schweiz

L' initiative populaire pour l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine est une menace pour les soins en Suisse

Bern (ots) - L'initiative populaire fédérale Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine vise à interdire les expériences sur les animaux ainsi que l'importation de produits testés sur des animaux. H+ Les Hôpitaux de Suisse recommande le rejet de cette initiative car, si elle est acceptée ...

Interpharma

Non à l'initiative contre la recherche - Interpharma lance une campagne contre l'initiative extrême qui demande l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine

Bâle (ots) - Le 13 février 2022, la Suisse votera sur une initiative visant à inscrire dans la Constitution une interdiction totale de la recherche sur les êtres humains et les animaux. Le texte prévoit en outre une interdiction d'importer en Suisse des produits pour lesquels de telles expériences sont menées ...

VSE / AES

Feuille de route de l'AES: vue d'ensemble sur la sécurité d'approvisionnement

Aarau (ots) - L'importance et l'urgence que revêt le thème de la sécurité d'approvisionnement sont enfin parvenues dans la perception du grand public aussi bien que dans la discussion politique. L'Association des entreprises électriques suisses AES suit ce thème en continu et vient d'élaborer une vue d'ensemble des mesures nécessaires pour la sécurité de ...

Interpharma

La fiabilité de la Suisse en tant que partenaire contractuelle imprudemment compromise !

Bâle (ots) - Dans le cadre de sa séance de ce jour consacrée à l'adaptation de la loi Covid-19, le Conseil national a décidé que le Conseil fédéral devait publier les contrats qu'il a conclus avec les fabricants de vaccins contre le Covid 19. Pour Interpharma, l'association des entreprises pharmaceutiques pratiquant la recherche, cette décision est ...

Schweizerischer Gemeindeverband

L'Association des Communes Suisses soutient la loi Covid-19 et rejette l'initiative sur les soins infirmiers

Berne (ots) - Deux objets importants pour les communes seront soumis au scrutin populaire le 28 novembre prochain. Le comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) plaide en faveur d'un oui pour la loi Covid-19. L'ACS rejette en revanche l'initiative populaire " Pour des soins infirmiers forts " (initiative ...

Justitia 4.0

Projet Justitia 4.0: Début de la réalisation avec le 2e Journée national

Berne (ots) - Avec l'appel d'offre de la plateforme "Justitia.Swiss", le projet Justitia 4.0 entre dans sa phase de réalisation. Lors de la 2e Journée nationale Justitia 4.0, le 4 novembre 2021, environ 300 personnes des autorités judiciaires fédérales et cantonales et des professions juridiques ont participé et se sont informées de l'état d'avancement du ...

GastroSuisse

GastroSuisse met en garde contre les faux espoirs

Zurich (ots) - GastroSuisse a décidé de laisser la liberté de vote sur le référendum contre la modification de la loi COVID-19. Un NON à la modification de la loi ne supprimerait pas immédiatement l'obligation du certificat COVID dans l'hôtellerie-restauration. A l'heure actuelle, personne ne peut prédire l'impact sur la branche d'un OUI ou d'un NON dans les urnes. Le Conseil de GastroSuisse a adopté les ...

Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)

Les joueurs exclus des jeux ne doivent plus pouvoir jouer à la Loterie électronique

Berne (ots) - Par décision du 9 septembre 2021, la Gespa, autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent, a délivré à la Loterie Romande des autorisations pour les dix jeux de la Loterie électronique (connue également sous son ancienne appellation " Tactilo "). La Loterie électronique est exploitée depuis 1999 dans un maximum de 350 points de vente ...

IKEA AG

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IKEA Suisse lance campagne "lit pour toutes et tous"

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Union des villes suisses : Aperçu de la session d'automne 2021

Bern (ots) - Lors de la session d'automne, un certain nombre de projets d'une importance capitale pour la Suisse urbaine seront débattus au Parlement. Le coronavirus continue d'être une préoccupation pour la Suisse et donc aussi pour les villes suisses. L'intégration et la prise en compte des villes dans la gestion de la pandémie sont cruciales. L'Union des villes suisses se félicite donc de la révision à venir de ...

swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz

Le Conseil fédéral renouvelle la protection des travailleurs temporaires: la CCT Location de services est déclarée de force obligatoire jusqu'à la fin 2023

Dübendorf/Berne (ots) - Au 1er juillet 2021, le Conseil fédéral a une nouvelle fois déclaré la convention collective de travail Location de services (CCT LS) de force obligatoire. Les partenaires sociaux avaient convenu de cette CCT en 2020. ...

VSE / AES

Le développement des énergies renouvelables, plus urgent que jamais

Aarau (ots) - Le message sur la "loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables" fournit enfin la base qui permettra de créer de meilleures conditions-cadre pour la sécurité d'approvisionnement - surtout en hiver - et d'accélérer le développement des énergies renouvelables indigènes. Ces deux thèmes sont ...

H+ Die Spitäler der Schweiz

Le Parlement pose les jalons pour le tarif du futur

Berne (ots) - Dans son vote final, l'Assemblée fédérale a posé les jalons pour l'introduction de forfaits ambulatoires dans toute la Suisse. Avec la fondation de l'organisation tarifaire nationale également décidée, la voie est désormais libre pour développer le tarif du futur. En prenant cette décision porteuse d'avenir, le Parlement crée les conditions pour l'élaboration d'un tarif intelligent qui garantira ...