Zurich (ots) - sunrise prend acte de l'abandon du projet de révision de la Loi sur les télécommunications (LTC) par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. En refusant la proposition de révision de la LTC, la Commission renonce à son droit de codécision sur la question ...
Berne (ots) - Une commission d'experts (EXKO en allemand) a fixé les grandes lignes de la nouvelle organisation du secteur de l'électricité (OSEL), sous la houlette de l'Office fédéral de l'énergie. La commission d'experts n'a pas tenu compte des développements intervenus depuis le rejet de la loi sur le ...
Berne (ots) - Dans le cadre du PubliForum «Recherche impliquant des êtres humains», une trentaine de citoyennes et citoyens se sont penchés avec intensité, au long de huit journées, sur les questions ayant trait à la recherche impliquant des êtres humains. Le panel de citoyens préconise, dans ses ...
Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Berne (ots) - Le Secrétariat dEtat à léconomie (seco) a dénoncé au Ministère public de la Confédération une entreprise suisse qui, des années durant, avait exporté des machines-outils alors quelle nétait pas titulaire de la licence dexportation nécessaire. Cet état de fait constitue une violation de Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins ...
Berne (ots) - Les participant(e)s au PubliForum sur la recherche impliquant des êtres humains ont déterminé les questions les plus importantes à leurs yeux. Suite à quatre jours de préparation intense, les entrevues publiques avec les experts auront lieu à Berne. Pour clore le PubliForum, le panel de ...
Berne (ots) - Une demande centrale de jeunes en ce qui concerne la recherche impliquant des êtres humains est dêtre consulté avant de participer à des recherches, et ce en fonction de lâge du sujet. Se trouvent également tout en haut de liste des souhaits de jeunes: dune part une information ...
(ots) - Infractions à la loi sur les stupéfiants Les dénonciations concernent surtout la consommation de cannabis La grande majorité des dénonciations policières pour une infraction à la loi sur les stupéfiants concerne uniquement la consommation de stupéfiants, et plus spécifiquement la consommation de cannabis. Le nombre de dénonciations pour consommation de cannabis a continuellement augmenté ...
Berne (ots) - La Commission fédérale pour lenfance et la jeunesse (CFEJ) salue la révision du code civil qui introduit quelques innovations favorables à lenfance, notamment dans le domaine du droit de la tutelle. La Commission demande cependant aussi que le droit soit appliqué de façon homogène et que des tribunaux compétents soient constitués. La CFEJ a examiné lavant-projet de révision ...
Zurich, le 6 janvier 2004 - Est-ce que votre logement coûte trop cher? Est-ce que, d'après le nouveau droit du bail, une augmentation de loyer vous guette? Maintenant, Comparis vous donne la réponse: avec un service internet unique, les locataires peuvent désormais calculer le loyer comparatif de leur ...
Zurich (ots) - SGCI Chemie Pharma Schweiz salue l'entrée en force dès le 1er janvier 2004 de la nouvelle loi sur le génie génétique (LGG) adoptée par le Parlement au printemps 2003. Cette réglementation, qui est l'une des plus rigoureuse du monde en matière d'application du génie génétique au domaine non humain, énonce des normes claires, propres à ...
Zurich (ots) - Grâce à l'entrée en vigueur de la loi sur le génie génétique au 1er janvier 2004, la Suisse dispose à présent de règles claires pour l'application des biotechnologies dans les domaines de l'agriculture et de l'alimentation. Cette réglementation globale constitue un précieux élément de sécurité juridique, qui assure à la fois la ...
Genève (ots) - Le 1er janvier 2004 entrera en vigueur la loi sur le génie génétique (LGG). Adoptée par le Parlement cette année, elle réglemente l'utilisation du génie génétique dans le domaine non humain. L'économie a soutenu la genèse de cet important texte et se réjouit que l'application responsable du génie génétique soit désormais reconnu par ...
Zurich (ots) - Au 1er janvier 2004, Sanitas Assurance Maladie fonde deux sociétés anonymes qui géreront le secteur assurance respectivement selon la Loi fédérale sur l'assurance maladie LAMal et selon la Loi sur le contrat d'assurance LCA. Les deux sociétés anonymes demeurent la propriété de la Fondation Sanitas Assurance Maladie, qui devient ainsi une holding. En décembre 2003, les départements ...
Altdorf (ots) - Lors d'une conférence de presse à Berne, l'Initiative des Alpes a appelé à refuser le contre-projet Avanti. La construction d'un second tunnel routier constitue une invitation aux poids lourds de l'Union européenne. Il remet ainsi en cause la rentabilité des NLFA et augmente la pollution dans les Alpes, mais également dans le reste de ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 15 déc 2003 (DFF) Le droit douanier suisse de 1925 est soumis pour la première fois à une révision totale et adapté simultanément aux dispositions de l'UE. Les procédures de taxation sont structurées de manière eurocompatible et les droits des personnes concernées étendus. En outre, de nouvelles bases légales sont prévues pour les ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2003. La publication des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil dadministration ou de la direction dune société doit permettre de renforcer la transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de justice et ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 28.11.2003. Les jugements pénaux condamnant des personnes ayant aidé des victimes du régime national-socialiste à fuir vont être annulés. De plus, les personnes concernées seront réhabilitées. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2004 lentrée en vigueur de la loi fédérale ...
Bundesamt für Berufsbildung und Technologie
(ots) - La nouvelle ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) a été approuvée mercredi par le Conseil fédéral. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2004, tout comme la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr). Le monde professionnel et du travail disposera dès cette date d'un outil plus adapté à son évolution et aux nouvelles ...
Berne (ots) - La médecine ne se fait pas sans recherche impliquant des êtres humains. Les enfants et les jeunes doivent être particulièrement protégés dans ce contexte. Quelle est lopinion personnelle des principaux intéressés? Trois workshops organisés par TA-SWISS en collaboration avec lOffice fédéral de la santé publique et la Ligue suisse ...
(ots) - Par 10 voix contre 1, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a donné suite à une initiative parlementaire visant à inscrire dans la loi le principe de la souveraineté des cantons et des communes en matière de naturalisation. Déposée par le conseiller aux ...
(ots) - Si la CSEC na pas atteint le but quelle sétait assigné à savoir achever les délibérations concernant la loi sur lanalyse génétique humaine avant la fin de la présente législature - elle a pu néanmoins avancer à grands pas dans la bonne direction ; en revanche, sagissant de son projet « nouveaux articles constitutionnels sur la formation », elle a franchi une grande étape en approuvant le projet présenté par sa sous-commission. ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Le peuple suisse sest prononcé à plusieurs reprises par le passé entre autres lors de la votation à propos de la loi sur le marché de lélectricité (LME) contre une libéralisation et une privatisation de lapprovisionnement en électricité. La principale raison de ce refus ...
Bruxelles (ots) - La mise en oeuvre de politiques favorisant la diversité - c'est-à-dire visant à encourager un brassage des races, des orientations sexuelles, des religions, des handicaps physiques, des âges et des sexes sur le lieu de travail - peut engendrer des avantages à court et à long terme pour les ...
VIER PFOTEN - Stiftung für Tierschutz
Les marchands d'animaux veulent se soustraire à l'interdiction de détenir des animaux dans de canton de Lucerne Zurich (ots) - Des activistes de VIER PFOTEN (quatre pattes en français) se sont enchaînés ce matin à 11 heures aux chenils d'A.K., éleveur de Husky et marchand de chiens, installé à Flühli dans le canton de Lucerne. Par cette action, ils veulent l'empêcher de s'installer avec ses chiens dans un ...
(ots) - La commission a approuvé un projet de loi développé dans le cadre dune initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux Etats Schiesser qui vise à améliorer les conditions cadres des fondations qui poursuivent des buts dutilité publique. La CER-E sest à nouveau penchée sur un aspect particulier de la révision totale de la loi sur ...
Berne (ots) - Dans certaines entreprises suisses de navigation, le temps de travail des conducteurs de bateaux dépasse le maximum quotidien fixé par la loi. LOffice fédéral des transports donne aux entreprises concernées un délai de deux au plus pour prendre des mesures afin de respecter les prescriptions. La loi sur le travail dans les entreprises ...
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national est entrée en matière sur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral ainsi que sur le projet de révision de la loi sur la protection des données. Elle a adopté la révision de la procédure pénale militaire concernant la protection des témoins. La commission a adopté par 13 voix et 2 ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Aujourdhui, le Comité de lUnion syndicale suisse (USS) a qualifié de « succès important » la mobilisation syndicale de cet automne. Il a en effet fallu lopposition vigoureuse des syndicats pour que la droite change davis au sujet de lindice mixte, dont la suspension a ainsi été sortie du programme daustérité de Monsieur ...
Berne (ots) - A l'occasion de la Conférence générale de l'UNESCO, Madame la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a déposé le 1er octobre à Paris le document de ratification de la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Avant de prononcer son discours ...