01.03.2004 – 15:05

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: EJPD: Les investigations secrètes sont réglées par la loi Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2005

Berne (ots)

01.03.2004. L’intervention des agents infiltrés sera
réglée de manière claire et uniforme en Suisse. Le Conseil fédéral a 
fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’investigation 
secrète au 1er janvier 2005. Cette loi s’applique aux procédures 
pénales de la Confédération et des cantons, qui devront élaborer les 
dispositions d’exécution avant cette date.

L’investigation secrète a pour but d’infiltrer le milieu criminel 
par des membres de la police non reconnaissables comme tels, le plus 
souvent sous une fausse identité, pour contribuer à élucider des 
infractions. La loi vise à une poursuite pénale efficace tout en 
garantissant une procédure correcte, conforme aux principes de 
l’Etat de droit. Elle limite l’emploi de cette forme critique 
d’intervention policière à des infractions particulièrement graves 
qu’elle énumère exhaustivement. L’intervention doit être conforme au 
principe de la proportionnalité, c’est-à-dire qu’elle n’est possible 
que si les autres mesures prises dans le cadre de l’instruction 
n’ont pas abouti ou n’ont aucune chance d’aboutir. De plus, elle 
doit être autorisée par un juge.

Sous le couvert d’une identité d’emprunt

Les agents infiltrés peuvent être dotés d’une identité d’emprunt, 
pour leur sécurité. Leur véritable identité peut être tenue secrète 
vis-à-vis des parties à la procédure et du public, même s’ils 
comparaissent devant un tribunal comme personne tenue à renseigner 
ou comme témoin. Ils ne peuvent influencer la personne visée que 
s’il s’agit de la concrétisation d’une décision déjà prise de passer 
à l’acte, mais il leur est interdit de l’inciter à d’autres 
infractions, ou à des infractions plus graves. S’ils enfreignent 
cette limite, le juge en tient compte pour fixer la peine, et peut 
même renoncer à en infliger une. L’accusé doit être informé 
ultérieurement qu’il a fait l’objet d’une investigation secrète.

Renseignements supplémentaires :
Frank Schürmann, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 41 50