Actualités sur Lois

hotelleriesuisse

Ne pas exclure les denrées alimentaires du principe du Cassis de Dijon

Berne (ots) - Le 17 juin 2015, le Conseil des Etats se prononcera sur l'initiative parlementaire Bourgeois visant à exclure les denrées alimentaires du principe du Cassis de Dijon. hotelleriesuisse recommande de rejeter cette proposition, car l'achat facilité d'aliments représente un facteur de coûts important pour les hôtels et autres établissements ...

Interkantonale Geldspielaufsicht (Gespa)

Comlot: rapport annuel 2014

Berne (ots) - Dans son rapport annuel, la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) jette un regard rétrospectif sur une année riche en événements. La Comlot a homologué un total de 78 nouveaux jeux et ouvert 75 dossiers pour infraction présumée à la législation sur les loteries et paris professionnels. Durant l'été 2014, la consultation relative au projet de nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent s'est terminée. En 2014, la Comlot a ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

3e Réforme de l'imposition des entreprises: l'indemnisation des villes et des communes est toujours lacunaire

Berne (ots) - Si elle ne prévoit pas un mécanisme de compensation des pertes fiscales pour les villes et les communes, la 3e réforme de l'imposition des entreprises passera à côté de son objectif, qui est de renforcer la place économique et la compétitivité en Suisse. L'Union des villes suisses estime que ...

Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori

L'Union patronale suisse soutient l'assouplissement de la saisie du temps de travail - une modification de la loi est inévitable

Zurich (ots) - Après consultation de ses membres, l'Union patronale suisse est parvenue à la conclusion qu'il convient d'appuyer l'adaptation prévue de l'ordonnance d'application de la loi sur le travail. Selon le projet d'adaptation, les travailleurs, sous certaines conditions, n'auront désormais plus à saisir ...

Lungenliga Schweiz / Ligue pulmonaire Suisse / Lega polmonare svizzera

Loi sur les produits du tabac: le projet reste très insuffisant

Berne (ots) - Le projet de loi sur les produits du tabac (LPTab) issu de la procédure de consultation refuse de trancher entre santé publique et intérêts de l'industrie du tabac. Les organisations de prévention et de santé estiment que c'est le bien commun qui doit l'emporter sur l'intérêt particulier et demandent une interdiction complète de la publicité et de la promotion des produits du tabac. C'est la seule ...

Arbeitsgemeinschaft Tabakprävention Schweiz

Prévention précoce de la vente de cigarettes au noir

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs: La SSE rejette le projet de mise en oeuvre de l'article sur l'immigration

Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) rejette le projet du Conseil fédéral en vue de la mise en oeuvre du nouvel article sur l'immigration. Elle demande une solution plus complète tenant compte de la gestion de l'immigration en provenance de l'UE. Le projet soumis en consultation par le ...

Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS

Test TCS de sièges d'enfants: forte teneur en substances nocives

VSE / AES

Kurt Rohrbach, Président de l'AES: «Sans base solide, une refonte serait irresponsable»

Aarau (ots) - Lors de la 126e assemblée générale de l'Association des entreprises électriques suisses, le Président, Kurt Rohrbach, a souligné que seules des bases solides et la préservation des caractéristiques fondamentales de la force hydraulique permettraient de mener à bien la refonte du ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs: La SSE rejette la révision de la loi sur l'aménagement du territoire

Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) s'oppose à la deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). A son avis, il n'y a pas de besoin attesté pour le projet de réforme mis en consultation par le Conseil fédéral. Ce qui est bien plus urgent, c'est de ...

Suissimage

SUISSIMAGE élit sa nouvelle présidente

Berne (ots) - Les cinéastes et producteurs qui ont participé à l'assemblée annuelle de SUISSIMAGE le 24 avril 2015 ont élu l'avocate bernoise Anna Mäder-Garamvölgyi au poste de présidente de leur coopérative. Elle succède ainsi à l'ancienne conseillère nationale Lili Nabholz-Haidegger qui a présidé avec succès aux destinées de la société de droits d'auteur SUISSIMAGE depuis 2001. Mme Anna Mäder connaît ...

proTELL

«Notre sécurité est devenue fragile !»

Greppen (ots) - C'est par cette constatation que le Président de proTELL, l'ancien Conseiller national Willy Pfund, a ouvert l'assemblée générale le 12 avril 2015 à Olten. «Des attentats sournois à Paris, à Copenhague, à Tunis, au Proche Orient, avec une brutalité encore jamais vécue à ce jour, l'assassinat en plein Moscou de Boris Nemzow, critique du Kremlin, ainsi que les actes de violence les plus divers en ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

L'Union des villes suisses soutient la révision de la LRTV

Bern (ots) - Ne plus faire dépendre la redevance pour la réception des programmes radio et télévision de la possession d'un appareil de réception est tout à fait justifié. C'est pourquoi l'Union des villes suisses recommande d'accepter la révision de la loi sur la radio et la télévision (LRTV). L'association plaide aussi pour l'obligation de s'acquitter de la redevance, car cette dernière est une contribution ...

Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS

Rendre un véhicule de leasing : les conseils du TCS

Bern (ots) - Près de 15% des voitures de tourisme en circulation et presque une voiture achetée sur deux neuve en Suisse sont en leasing. Le TCS a donc dressé une liste des principaux points à observer à l'échéance d'un contrat de leasing et lors de la remise du véhicule. Le TCS recommande en tout cas de prendre contact avec la société de leasing trois mois avant l'échéance du contrat pour s'informer sur la ...

Verein "Nein zur 2. Gotthardröhre", "Non au 2e tube au Gothard", "No al raddoppio del Gottardo"

Un référendum n'est pas gratuit - l'association « Non au 2e tube au Gothard » envoie sa facture à Doris Leuthard

Lungenliga Schweiz / Ligue pulmonaire Suisse / Lega polmonare svizzera

La publicité du tabac vise les jeunes

Berne (ots) - Dans la nouvelle loi sur les produits du tabac, le Conseil fédéral veut laisser la liberté d'afficher la publicité pour le tabac aux points de vente. Il permettra également à l'industrie du tabac de continuer à sponsoriser des festivals open air. Cette forme de marketing s'adresse surtout aux enfants et aux adolescents. C'est ce que démontre une recherche réalisée en Suisse romande. Lors de la ...

pharmaSuisse - Schweizerischer Apotheker Verband / Société suisse des Pharmaciens

Nouvelle LPMéd: les pharmaciens acceptent les grands défis qui les attendent

Berne-Liebefeld (ots) - En acceptant à l'unanimité la loi sur les professions médicales (LPMéd), le Parlement jette les bases d'une répartition du travail plus efficace dans les soins médicaux de base. Les pharmaciens sont déjà bien préparés aux défis qui les attendent car la formation ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs: La SSE recommande de glisser deux Non dans l'urne le 14 juin

Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) recommande de dire deux fois Non lors des votations du 14 juin. L'initiative en vue d'un impôt national sur les successions confronterait de nombreuses entreprises familiales à de graves problèmes, parfois d'ordre existentiel. La nouvelle loi sur la radio ...

Lungenliga Schweiz / Ligue pulmonaire Suisse / Lega polmonare svizzera

Invitation Conférence de presse / «Protéger les enfants et les adolescents: pour une interdiction généralisée du marketing du tabac»

Berne (ots) - Le marketing du tabac vise les jeunes. Pour cette raison, les organisations de la santé et de la prévention (Ligue suisse contre le cancer, Fondation suisse de Cardiologie, Addiction Suisse, Ligue pulmonaire suisse, Conférence nationale suisse des ligues da la santé, Association suisse pour la ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Société Suisse des Entrepreneurs: Un compromis douloureux pour la loi sur les résidences secondaires

Zurich (ots) - Selon la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE), les concessions que le Parlement a faites aux auteurs de l'initiative sur les résidences secondaires sont de taille. Ce qui est toutefois positif, c'est que la garantie des droits acquis est maintenue en grande partie. De plus, on est finalement au ...

Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH

Initiative «Contre l'immigration de masse» : Un projet contraire aux engagements de la Suisse

Berne (ots) - Les réfugiés laissés pour compte du projet législatif du Conseil fédéral de mise en application de l'initiative «Contre l'immigration de masse» En violation des engagements internationaux de la Suisse et du droit international impératif, la proposition du Conseil fédéral mène à une impasse juridique et condamne arbitrairement les réfugiés ...

hotelleriesuisse

Décision du Conseil des Etats concernant la loi sur les résidences secondaires : les questions soulevées par la mise en oeuvre du compromis restent ouvertes

Berne (ots) - Seule la moitié de la surface des établissements hôteliers non rentables pourra être réaffectée en résidences secondaires. Telle est la décision prise aujourd'hui par le Conseil des Etats, qui a suivi le Conseil national et accepté le compromis de 50% sur la loi sur les résidences ...

hotelleriesuisse

Initiative sur l'immigration de masse: hotelleriesuisse demande une mise en oeuvre répondant aux besoins du secteur hôtelier

Berne (ots) - Avec regret, hotelleriesuisse a pris acte du projet de loi du Conseil fédéral concernant l'application de l'initiative sur l'immigration de masse. L'association s'oppose à un contingentement des autorisations de courte durée à partir d'un séjour de quatre mois, jugeant que des contingents ne ...

Swissmem

Swissmem : Le Conseil fédéral n'exploite pas la marge de manoeuvre

Zurich (ots) - Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral concernant l'application de l'initiative contre l'immigration de masse ne respecte pas suffisamment le mandat constitutionnel de tenir compte des intérêts économiques du pays. Swissmem regrette particulièrement que le modèle de la ...