Actualités sur Lois

Euro-Lotto Tipp AG

La commission de recours admet intégralement le recours déposé par Euro-Lotto Tipp AG

Brunnen (ots) - Par son jugement du 22 mai 2017, la commission de recours compétente a validé intégralement le recours déposé par Euro-Lotto Tipp AG contre la décision de Comlot du 13 octobre 2016 et constate que l'offre de service proposée par Euro-Lotto Tipp AG ne contrevient pas à la législation sur les loteries, contrairement à ce que prétendent Swisslos ...

Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS

Le TCS requiert des aménagements rapides de Via Sicura

Bern (ots) - Le TCS salue les propositions du Conseil fédéral concernant les aménagements du programme Via Sicura et les adaptations législatives qui en découleront. Ces ajustements doivent être réalisés dans les meilleurs délais. Le TCS accueille ainsi favorablement le fait que les autorités pourront désormais disposer d'un certain pouvoir d'appréciation quant à l'évaluation des graves violations de la loi ...

SUISSEDIGITAL

SUISSEDIGITAL demande une mise en oeuvre proportionnée de la nouvelle loi fédérale relative à la surveillance des télécommunications

Bern (ots) - La consultation consacrée aux projets d'ordonnance relatifs à la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) adoptée il y a un an se termine jeudi prochain. SUISSEDIGITAL demande à la Confédération de s'en tenir aux directives du ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Réorganisation du réseau postal: il faut tenir compte des besoins des villes

Bern (ots) - Suite à la présentation de sa stratégie de réseau, la Poste doit mener un dialogue transparent avec les villes et les communes et prendre en compte leurs préoccupations. L'Union des villes suisses craint que sinon, les plans évoluent vers un démantèlement inacceptable de la qualité des offres dans les villes et les agglomérations. Outre la Poste, ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Prévoyance vieillesse: l'Union des villes suisses dit «oui» au paquet de réformes

Bern (ots) - L'Union des villes suisses soutient la révision de la prévoyance vieillesse qui fera l'objet d'une votation le 24 septembre 2017. Le projet est un compromis politique important qui tient compte des réalités démographiques et garantit le financement de la prévoyance vieillesse pour les prochaines années. Les villes et les communes peuvent en outre ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

La Société Suisse des Entrepreneurs opposée au durcissement contreproductif de la Lex Koller

Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) rejette la révision de la Lex Koller, selon le projet mis en consultation par le Conseil fédéral. A son avis, un durcissement de la «Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE)» comme proposé n'est pas utile, ...

Schweizerischer Gemeindeverband

Recommandations de l'organe de pilotage concernant le Projet fiscal 17: elles vont dans le bon sens

Bern (ots) - L'Association des Communes Suisses (ACS) appuie les principales recommandations de l'organe de pilotage concernant les lignes directrices du contenu du Projet fiscal 17 (PF17). Elle approuve tout particulièrement la nouvelle clause qu'il est prévu d'inclure pour prendre en considération les villes et ...

Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses

Le Projet fiscal 17 doit tenir compte des villes et des communes: l'orientation est la bonne

Bern (ots) - Pour l'Union des villes suisses (UVS) et la Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV), l'orientation du Projet fiscal 17 (PF17) est fondamentalement la bonne. Les objectifs de l'acceptation, de l'attrait du site pour les entreprises et de la rentabilité fiscale sont mieux équilibrés que dans le projet initial. Les villes ...

Loterie Romande

Résultats 2016 de la Loterie Romande : CHF 216,8 millions pour l'utilité publique

Lausanne (ots) - Après une consolidation de ses résultats en 2015, la Loterie Romande enregistre une croissance réjouissante au terme de l'exercice écoulé, marqué par un jackpot record au Swiss Loto. Le revenu brut des jeux (RBJ) affiche une hausse de 5,7% et s'établit à CHF 398 millions. Le bénéfice net, soit le montant attribué à l'utilité publique, ...

VSE / AES

Oui à la Stratégie énergétique 2050: le premier pas décisif

Aarau (ots) - _ L'Association des entreprises électriques suisses (AES) se réjouit que la population suisse ait dit Oui à la Stratégie énergétique 2050. Cette stratégie est une adhésion claire aux énergies renouvelables telles que l'hydraulique suisse, la colonne vertébrale de notre production d'électricité. La SE 2050 constitue en outre un cadre juridique solide pour la transformation du système ...

Verband der Schweizerischen Gasindustrie VSG

Le gaz : acteur clé de la réorientation du système énergétique

Zurich (ots) - En approuvant la loi sur l'énergie, le peuple suisse a posé les jalons de la réorientation de notre approvisionnement énergétique. Le gaz naturel et le biogaz sont incontournables pour relever le défi énergétique qui nous attend : grâce au couplage chaleur-force (CCF), ils permettent de réduire la dépendance par rapport aux importations de ...

GastroSuisse

Votation populaire du 21 mai 2017: Inquiétude de GastroSuisse / La loi sur l'énergie : un nouveau poids pour l'hôtellerie-restauration

Zurich (ots) - GastroSuisse regrette l'adoption de la loi sur l'énergie. Celle-ci entraîne des surcoûts et des contraintes supplémentaires pour les entreprises de l'hôtellerie-restauration et menace en outre un approvisionnement sûr en électricité. La loi sur l'énergie adoptée aujourd'hui par le peuple ...

Swisspower AG

Swisspower salue la décision d'orientation concernant la Stratégie énergétique 2050.

Zurich (ots) - Au nom des services industriels associés, Swisspower salue la décision de politique énergétique prise aujourd'hui par les électrices et les électeurs. Ce référendum historique consacre la légitimation démocratique essentielle de la Stratégie énergétique 2050. La décision ...

ACS Automobil Club der Schweiz

L'ACS est déçu que le peuple suisse ait adopté la première étape de la Stratégie énergétique 2050

Berne (ots) - L'Automobile Club de Suisse (ACS) est déçu que les électrices et les électeurs suisses se soient prononcés en faveur de la nouvelle Loi sur l'énergie (stratégie énergétique 2050). Cette adoption conduira, notamment dans le secteur de la mobilité, à des mesures coûteuses, mais nécessaires ...

Swiss Leaders / Schweizer Kader Organisation SKO

Modernisation de certains points des bases de la loi sur le travail: légalisation des modèles de travail souhaités et renforcement de la protection de la santé

Zürich (ots) - Prise de position d'alliance réflexion suisse et de la plateforme Situation initiale Le 1er mai, on fête le travail, mais c'est surtout le dialogue des partenaires sociaux qui devrait être célébré, en tablant sur le fait qu'en Suisse, il sera à l'avenir aussi possible de trouver des solutions ...

Pro Juventute

A juste titre: les droits de l'enfant au quotidien dans les Messages aux parents de Pro Juventute

Zurich (ots) - Pour marquer la ratification de la Convention des droits de l'ONU relative aux droits de l'enfant par la Suisse il y a 20 ans, les droits de l'enfant prennent une place plus importante dans les Messages aux parents de Pro Juventute: les articles rédigés par la fondation Protection de l'enfance ...

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Votations fédérales - Société Suisse des Entrepreneurs: La SSE rejette la Stratégie énergétique 2050

Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) recommande à l'électorat de rejeter la révision de la loi sur l'énergie (Stratégie énergétique 2050). C'est ce qu'a décidé le comité central. Le peuple sera appelé à se prononcer sur cet objet le 21 mai 2017. En principe, la Société Suisse des ...

Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH

Requérant-e-s d'asile en quête de sécurité coincé-e-s entre la loi et la dure réalité en Italie - Rapport de suivi concernant les transferts vers l'Italie de familles en vertu du règlement Dublin III

Berne (ots) - Le Danish Refugee Council et l'Organisation Suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) publient aujourd'hui un rapport conjoint sur la situation des personnes vulnérables transférées en Italie en vertu du règlement Dublin III. Le rapport éclaire en particulier la situation des personnes vulnérables et ...

Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH

Arrêt négligent du TAF en toute connaissance de cause

Bern (ots) - «De notre point de vue, l 'arrêt du Tribunal administratif fédéral est inacceptable. Le Tribunal souligne lui - même qu e la situation en Erythrée est dangereuse mais se plie en même temps à la pression publique», explique Miriam Behrens, Directrice de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés. L'OSAR exige que la désertion ainsi que le refus de servir continuent d ' être considérés comme des ...

Interpharma

Prix des médicaments : Nouveau paquet de mesures visant à réduire les coûts

Bâle (ots) - Les modifications d'ordonnances sur la fixation du prix des médicaments pris en charge par les caisses-maladie, adoptées aujourd'hui par le Conseil fédéral, sont un nouveau paquet de mesures visant à réduire les coûts. Interpharma accepte cependant les nouvelles réglementations parce que le bénéfice thérapeutique sera à l'avenir mieux pris en ...

GastroSuisse

Pas de tournant énergétique sur le dos des PME / GastroSuisse recommande de voter NON à la Loi sur l'énergie le 21 mai 2017

Zurich (ots) - Le comité du référendum contre la coûteuse Stratégie énergétique 2050 a déposé aujourd'hui plus de signatures que nécessaire. Lors des votations du 21 mai 2017, le peuple décidera donc sur la loi énergétique. GastroSuisse salue le fait que les votants aient le dernier mot sur les ...

Touring Club Schweiz/Suisse/Svizzero - TCS

Une voiture de moyen de gamme coûte 70 centimes par kilomètre: calcul simple et rapide des frais kilométriques

Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori

Mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse: la solution est sous toit

Zurich (ots) - Pour clore la session d'hiver, le Parlement a adopté à temps la révision de la loi sur les étrangers en vue de la mise en oeuvre de l'initiative «contre l'immigration de masse». Dans la foulée, le Conseil fédéral a ratifié l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Croatie, permettant ainsi à la Suisse de rejoindre le ...

AMAG Group AG

AMAG coopère pleinement avec le Ministère public de la Confédération

Schinznach-Bad (ots) - Le Ministère public de la Confédération a ouvert une procédure pénale contre Volkswagen AG, AMAG et les institutions d'AMAG en Suisse. AMAG coopère pleinement et souhaite que cette affaire soit rapidement clarifiée. Suite à une décision du Tribunal pénal fédéral à ...