Actualités sur Gesetz

24.03.2019 – 11:55
SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Accord-cadre institutionnel - La SSE ouverte à un accord-cadre institutionnel, précisions nécessaires quant au partenariat social et la protection salariale
Zurich (ots) - La Société Suisse des Entrepreneurs SSE est de manière générale ouverte à un accord-cadre sur les questions institutionnelles qui garantit l'accès non-discriminatoire au marché unique européen. Il faut toutefois renégocier le procès-verbal 1 qui règle les mesures d'accompagnement et le ...
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22.03.2019 – 10:40
Travail.Suisse
Le congé d'adoption a de nouveau une chance
Bern (ots) - La commission CSSS-N doit se mettre au travail. Le plenum n'a pas apprécié sa proposition de classer l'initiative parlementaire du démocrate-chrétien Marco Romano, alors que ce texte a trouvé précédemment grâce aux yeux des deux commissions. Travail.Suisse se félicite qu'une telle manoeuvre - qui ne respecte pas le jeu parlementaire - ait échoué. Travail.Suisse, l'organisation indépendante des ...
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22.03.2019 – 10:00
Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
L'Union des villes suisses soutient la mise en oeuvre de la directive de l'UE sur les armes
Berne (ots) - L'Union des villes suisses se déclare favorable à la révision de la loi sur les armes, sur laquelle les électrices et électeurs suisses auront à se prononcer le 19 mai 2019. La révision partielle permettra la mise en oeuvre de la nouvelle directive de l'UE sur les armes, qui vise à limiter l'utilisation abusive des armes. Dans le même temps, la ...
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21.03.2019 – 10:46
Travail.Suisse
Congé d'adoption - La commission ne doit pas se défiler !
Bern (ots) - Demain, le Conseil national risque d'enterrer le congé d'adoption. La commission qui avait la charge d'élaborer un projet de congé d'adoption propose à son conseil de classer l'affaire, à une seule voix près, celle de son président. Travail.Suisse plaide en faveur d'un repêchage de l'initiative parlementaire du démocrate-chrétien Marco Romano, qui avait été acceptée par les deux commissions ...
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20.03.2019 – 14:19
Travail.Suisse
Le Conseil des Etats dit non au contrôle de l'égalité salariale par les cantons
Bern (ots) - Le canton de Genève souhaitait avoir la compétence de contrôler la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité récemment révisée. Le Conseil des Etats a refusé en plenum aujourd'hui cette délégation de compétence aux cantons. Travail.Suisse se sent confirmée dans son intention de suivre de près la nouvelle obligation d'analyse des salaires par les ...
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19.03.2019 – 11:55
Travail.Suisse
Harcèlement sexuel - le Conseil national veut en savoir plus
Bern (ots) - Les chiffres disponibles sur le harcèlement sexuel datent de plus de dix ans. Le Conseil national veut savoir si le phénomène est à la hausse, à l'instar d'autres pays. Sa majorité, malgré l'opposition d'une UDC divisée, a choisi de soutenir le postulat du valaisan Matthias Reynard. Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et des travailleuses, est satisfaite de la ...
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18.03.2019 – 10:00
swissuniversities
swissuniversities met en garde contre l'initiative pour l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine.
Bern (ots) - L'initiative constitue un frein au progrès, à l'innovation et à la formation en sciences et technologies du vivant en Suisse. L'initiative populaire fédérale « Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le ...
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18.03.2019 – 08:00
Alternative Bank Schweiz AG
La Banque Alternative Suisse a de nouveau connu une année fructueuse
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14.03.2019 – 11:00
SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Lancement du système d'information Alliance construction (SIAC)
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13.03.2019 – 16:28
Travail.Suisse
Pas d'approbation de l'accord-cadre sous cette forme
Bern (ots) - Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a, lors de la consultation des partenaires sociaux sur la proposition de l'UE pour un accord-cadre institutionnel, une nouvelle fois réaffirmé clairement sa position : un accord-cadre qui affaiblit les mesures d'accompagnement actuelles pour la protection des salaires et des conditions de travail, et remet en question ...
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09.03.2019 – 09:25
Swissmem
Le Conseil de Swissmem confirme le Oui à l'accord institutionnel
Zurich (ots) - Le Conseil de Swissmem soutient à l'unanimité le projet présenté en faveur d'un accord institutionnel entre la Suisse et l'UE. L'accord garantit un accès privilégié au marché intérieur de l'UE qui est de loin le débouché principal de l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (industrie MEM). De ...
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28.02.2019 – 12:00
Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH
L'uniformité est décisive / Lancement de la nouvelle procédure d'asile accélérée à compter du 1er mars 2019
Berne (ots) - La nouvelle procédure d'asile est plus équitable, plus transparente et plus efficace. Assurer son uniformité dans sa mise en oeuvre à travers la Suisse demeure le défi principal. Par ailleurs, il est regrettable que les organisations d'entraide mandatées doivent supporter elles-mêmes le risque ...
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28.02.2019 – 10:00
SUISSEDIGITAL
SUISSEDIGITAL : « 2018 a été une année riche en défis pour la branche »
Bern (ots) - Malgré une perte d'abonnés, l'association économique SUISSEDIGITAL tire de l'année dernière un bilan majoritairement positif. Il a été possible d'éviter une mention des blocages Internet dans la loi sur le droit d'auteur et d'empêcher une interdiction ou une restriction de la ...
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19.02.2019 – 12:35
Schweizerischer Arbeitgeberverband / Union patronale suisse / Unione svizzera degli imprenditori
Au chapitre des mesures d'accompagnement, l'Union patronale suisse étudie des spécifications susceptibles de conduire à une solution acceptable en vue de l'accord institutionnel
Zurich (ots) - Pour la Suisse, la voie bilatérale suivie jusqu'ici avec l'UE est une véritable réussite. L'accord institutionnel qui nous est proposé non seulement préserve cette voie, mais lui assure aussi un avenir. Il garantit un accès non discriminatoire à notre principal marché d'exportation, apporte ...
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10.02.2019 – 14:20
Schweizerischer Städteverband / Union des villes suisses
Pour l'Union des villes, il faut maintenant densifier le bâti vers l'intérieur de manière conséquente
Bern (ots) - L'Union des villes suisses est soulagée du refus net de l'initiative contre le mitage. Mais ceci ne résout pas tous les défis de l'aménagement du territoire. Pour un développement durable du bâti vers l'intérieur dans les villes et les agglomérations, le droit en vigueur doit être appliqué de ...
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01.02.2019 – 10:09
Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH
La Suisse peut et doit en faire plus / Statistique sur l'asile 2018: baisse record du nombre de demandes d'asile depuis 2007
Berne (ots) - L'année dernière, quelque 15 000 personnes en quête de protection ont demandé l'asile en Suisse. Il s'agit du chiffre le plus bas depuis 2007, conséquence directe de la politique d'isolement et de rejet de l'Union européenne (UE). Soutenue également par la Suisse, cette politique contraint les ...
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29.01.2019 – 08:53
Travail.Suisse
Sans mesures d'accompagnement pour le personnel de l'économie électrique, pas d'ouverture complète du marché de l'électricité !
Bern (ots) - Travail.Suisse, l'organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, n'est pas à priori contre une ouverture complète du marché de l'électricité mais rejette la révision de la Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) car elle ne prévoit pas de mesures ...
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25.01.2019 – 10:15
Swiss Textiles - Textilverband Schweiz, Fédération textile Suisse, Swiss textile federation
Swiss Textiles soutient l'accord-cadre avec l'UE
Zurich (ots) - Swiss Textiles voit dans l'accord-cadre institutionnel, une chance de dépolitiser les relations avec l'UE concernant les dossiers de l'accès au marché et de se focaliser sur l'essentiel, à savoir l'accès à un marché réciproque, sans barrière. Il s'agit de saisir cette opportunité. Une bonne et étroite entente entre la Suisse et l'UE est essentielle au succès de l'industrie suisse du textile et ...
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24.01.2019 – 10:11
GastroSuisse
Consignes de vote: adaptation de la législation sur les armes et initiative contre le mitage / GastroSuisse dit OUI à la directive européenne sur les armes
Zürich (ots) - Le Conseil de GastroSuisse recommande de voter OUI à la mise en oeuvre de la directive européenne sur les armes. L'amendement est un compromis équilibré qui respecte la tradition du tir suisse. Un rejet, en revanche, signifierait la fin de la coopération Schengen/Dublin. Cela réduirait ...
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17.01.2019 – 07:10
nccr - on the move
Accès à l'emploi, aux études et détention administrative des requérant·e·s d'asile varient selon les cantons
Neuchâtel (ots) - L'ouverture du marché de l'emploi, l'accès aux études, mais aussi la détention administrative des requérant·e·s d'asile varient considérablement d'un canton à l'autre. C'est ce que révèlent trois études du Pôle de recherche national sur la migration et la mobilité « nccr - on the ...
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15.01.2019 – 14:48
Angestellte Schweiz
Le Tribunal fédéral se défile et ne se prononce pas sur l'admissibilité des salaires en euros
Olten (ots) - Durant la crise du franc, certaines entreprises ont eu l'idée de payer le salaire de leurs employés frontaliers en euros et non en francs suisse. Le Code des obligations permet cette pratique. Elle discrimine toutefois les frontaliers, car ils supportent ainsi le risque de change. Cette pratique ...
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10.01.2019 – 14:36
Pro Infirmis Schweiz
Communiqué de presse concernant les nouveaux trains à deux étages des CFF, recours auprès du Tribunal fédéral / Les personnes en situation de handicap ont droit à des transports publics sans obstacles
Zurich (ots) - Pour les personnes en situation de handicap, il est essentiel de pouvoir utiliser les transports publics de manière autonome. Or, bon nombre d'entre elles ne jouissent pas de cette autonomie avec les nouveaux trains à deux étages des CFF. C'est pourquoi, l'association faîtière Inclusion Handicap, ...
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08.01.2019 – 10:30
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Caritas est inquiète après une nouvelle étude sur le forfait pour l'entretien de l'aide sociale / L'aide sociale ne garantit plus le minimum vital
Luzern (ots) - Des interpellations déposées dans plusieurs cantons visent à réduire l'aide sociale. Une étude publiée aujourd'hui montre que le forfait pour l'entretien actuel est déjà trop bas pour garantir l'existence physique. Caritas tire la sonnette d'alarme. Les cantons doivent se garder de procéder ...
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31.12.2018 – 09:00
Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa
Media Service: Le Conseil de la presse blâme le «Blick am Abend» (Prise de position 57/2018)
Bern (ots) - Compte rendu négligant de l'abus d'un enfant Le Conseil suisse de la presse blâme le «Blick am Abend» pour avoir rendu compte avec négligence d'un cas grave d'abus d'enfant. «Vater warnte Behörden vor Fetisch-Mutter» (un père ...
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21.12.2018 – 17:14
Schweizer Presserat - Conseil suisse de la presse - Consiglio svizzero della stampa
Media Service: Le Conseil suisse de la presse rejette une plainte contre gothamcity.ch (Prise de position 52/2018)
Bern (ots) - Parties: Meyer avocats c. «gothamcity.ch» Thème: Suppression d'éléments d'information essentiels Plainte rejetée Résumé Le Conseil de la presse a rejeté la plainte d'une étude d'avocats genevoise contre le site d'information ...
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19.12.2018 – 15:39
SBV Schweiz. Baumeisterverband
Société Suisse des Entrepreneurs: Négociations CN/FAR - Les entrepreneurs disent Oui à une nouvelle Convention nationale
Olten (ots) - Lors de ses assises d'aujourd'hui à Olten, l'assemblée des délégués de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a approuvé la solution négociée pour une nouvelle Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN), la garantie de la retraite à 60 ans et des ...
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18.12.2018 – 13:00
Nagra
Feu vert pour les voyages d'information de la Nagra
Wettingen (ots) - Les voyages d'information de la Nagra sont légaux. Aucune procédure ne sera par conséquent ouverte. Telle est la conclusion des investigations préliminaires du Ministère public de la Confédération. Celui-ci estime que les conditions nécessaires ne sont « de toute évidence pas réunies » pour conclure à des infractions d'acceptation et d'octroi d'un avantage. Suite à une plainte anonyme, le ...
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14.12.2018 – 10:39
Swissstream
Le Conseil national refuse d'interdire l'avance rapide
Zurich (ots) - Le Conseil national se prononce contre la proposition d'article 37a LDA sur la télévision en différé. Les fournisseurs de télévision en différé peuvent donc continuer d'offrir la fonction d'avance rapide sans restriction. Par cette décision, non seulement le Conseil national répond à la demande de la population mais il assure aussi ...
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14.12.2018 – 10:27
SUISSEDIGITAL
Replay TV : SUISSEDIGITAL salue la décision du Conseil national
Berne (ots) - Avec sa décision d'aujourd'hui relative à la télévision en différé (Replay TV), le Conseil national indique ainsi que la forme actuelle de Replay TV est à considérer comme une copie privée et est soumise à la gestion collective. Il est ainsi toujours possible de sauter la publicité sans restriction. SUISSEDIGITAL salue cette décision et est convaincue que tous les participants en profiteront. « ...
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13.12.2018 – 09:51
Schweizerischer Gemeindeverband
L'Association des Communes Suisses dit non à l'initiative nuisible contre le mitage
Berne (ots) - L'initiative contre le mitage, qui sera soumise à votation le 10 février 2019, constitue une intervention étatique inutile dans la marge de manoeuvre des communes en matière d'aménagement du territoire. Elle nuit non seulement aux communes, mais aussi à la population et à l'économie. Le Comité de l'Association des Communes Suisses (ACS) ...
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