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28.02.2019 – 12:00

Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH

L'uniformité est décisive
Lancement de la nouvelle procédure d'asile accélérée à compter du 1er mars 2019

Berne (ots)

La nouvelle procédure d'asile est plus équitable, plus transparente et plus efficace. Assurer son uniformité dans sa mise en oeuvre à travers la Suisse demeure le défi principal. Par ailleurs, il est regrettable que les organisations d'entraide mandatées doivent supporter elles-mêmes le risque financier lié aux fluctuations du nombre de demandes d'asile. En outre, il est primordial de redéfinir les rôles et les interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques et d'instaurer un échange ouvert sur un pied d'égalité.

Grâce à une protection juridique indépendante et gratuite pour les personnes requérantes d'asile, la nouvelle procédure d'asile est plus équitable qu'auparavant. Par ailleurs, environ 60 % des demandes d'asile seront dorénavant traitées dans un délai maximal de 140 jours. Les cas plus complexes seront transmis aux cantons et feront l'objet d'une procédure étendue. Tant le centre test de Zurich, lancé en 2014, que celui de Boudry, lancé en 2018, ont dans une large mesure répondu à ces attentes. Ainsi, le centre test de Zurich a été en mesure de réduire la durée de la procédure d'un tiers.

L'égalité des chances comme principe de base

Malgré cette situation de départ prometteuse, l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) estime qu'il y a encore des lacunes à combler. Le plus grand défi consiste à mettre en oeuvre la procédure de manière uniforme dans toute la Suisse. Les personnes requérantes d'asile doivent être traitées sur un pied d'égalité, quel que soit l'endroit où leur demande est traitée. Dans sa pratique en matière d'asile, un État de droit se doit d'assurer une égalité de traitement. Celle-ci constitue par ailleurs la condition préalable la plus importante à la crédibilité de la procédure. La brièveté excessive des délais représente un deuxième défi. Dans la procédure de première instance, ceux-ci compromettent l'efficacité de la protection juridique. Seule l'introduction de délais plus réalistes pour chacune des étapes à venir de la procédure permettrait de remédier à ce problème. Cette solution, qui a déjà fait ses preuves, devrait être institutionnalisée dans toute la Suisse pour le traitement de l'ensemble des demandes.

Financement et échange d'informations à améliorer

Le système d'indemnisation à versements forfaitaires par demande suscite des craintes profondes. Le risque financier lié à la fluctuation du nombre de demandes d'asile se répercute de manière disproportionnée sur les organisations d'entraide chargées de la protection juridique. En outre, en ce qui concerne la procédure étendue, l'OSAR estime qu'il importe de tenir davantage compte du fait qu'un transfert de mandat minutieux vers les bureaux cantonaux de consultation juridique implique pour chaque cas individuel la possibilité d'un entretien personnel, des explications concernant la décision d'asile et une consultation sur les chances de succès. Le centre de test de Boudry a également révélé que les clarifications médicales doivent être effectuées avec le soin qui leur est dû, afin de disposer de la base nécessaire à la prise de justes décisions. Les personnes en quête de protection doivent être en mesure de rendre compte de leurs problèmes de santé. Pour ce faire, des interprètes sont nécessaires pendant l'examen médical. Il est également nécessaire d'impliquer davantage les représentant-e-s juridiques dans ce processus de clarification et d'assurer un échange ouvert d'informations.

L'OSAR soutient la nouvelle procédure d'asile

La qualité du service de conseil et de représentation juridique est déterminante pour le succès de la nouvelle procédure. C'est pourquoi l'OSAR s'implique directement dans sa mise en oeuvre. Elle est active, en collaboration avec ses organisations membres, dans les régions du nord-ouest, de l'ouest, du centre et de l'est de la Suisse. L'OSAR met à la disposition des représentant-e-s juridiques et des conseillères et conseillers des centres fédéraux pour requérants d'asile les bases juridiques et les informations sur les pays d'origine nécessaires à cette tâche centrale, forme leurs compétences spécialisées et coordonne la protection juridique dans toute la Suisse. Grâce à ses services, elle peut contribuer au succès de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'asile. Enfin, en tant qu'observatrice de ce processus, elle peut favoriser en continu ses améliorations.

Contact:

Peter Meier, Responsable politique d'asile OSAR,
peter.meier@osar.ch
direct/mobile (ligne redirigée): +41 31 370 75 15