Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Message relatif à la révision de la loi fédérale sur laviation (Examen de la compatibilité des aides de lÉtat avec laccord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision de la loi fédérale sur laviation. Le complément apporté à cette loi permet de réglementer lexamen de la compatibilité des aides de lÉtat avec laccord sur le transport aérien conclu entre la Suisse et la CE. ...