01.09.2003 – 16:26

Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)

La Suisse salue la décision prise à l'OMC sur un meilleur accès aux médicaments

Berne (ots)

La Suisse salue la décision conclue à l'OMC sur la
question de l'utilisation de licences obligatoires par les pays en 
développement ne disposant pas de capacités ou avec des capacités de 
production insuffisantes dans le domaine pharmaceutique. Lors de la 
dernière réunion ministérielle de l'OMC à Doha cette question fut 
laissée ouverte. Le problème existe car selon le droit de l'OMC une 
licence obligatoire doit être utilisée principalement pour 
l’approvisionnement du marché intérieur et n’est pas prévue pour 
l’export. Dans la mesure où un produit pharmaceutique est breveté 
dans le pays d’exportation les pays Membres de l’OMC ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ne peuvent donc pas 
simplement importer ces produits après avoir accordé une licence 
obligatoire.

Une décision sur cette question politiquement sensible avant la 
réunion ministérielle de l'OMC, qui a lieu la semaine prochaine à 
Cancun, donne un signal positif en particulier envers les pays en 
développement. De cette façon l'OMC effectue une première 
contribution concrète pour un meilleur approvisionnement en 
médicaments des pays en développement dans le cas de problèmes de 
santé publics lourds comme le SIDA, la malaria et la tuberculose. 
Pour une solution plus vaste du problème d'autres mesures sont 
également nécessaires, comme l'abaissement des droits à 
l'importation sur les médicaments et l'amélioration de 
l'approvisionnement médical et logistique sur place ainsi que la 
prévention.

Renseignements:
Institut fédéral de la propriété intellectuelle,
Felix Addor,
tél. 031 322 48 02

Secrétariat d’Etat à l‘économie,
Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch,
tél. 031 322 22