economiesuisse - Un projet substantiel pour le débat sur la TVA / A propos de la procédure de consultation lancée par le Conseil fédéral
Zurich (ots) - Le Conseil fédéral soumet en procédure de consultation un projet de révision de la loi sur la TVA substantiel. economiesuisse salue les efforts visant à supprimer si possible toutes exceptions fiscales et à introduire un taux d'imposition unique. Le projet prend en outre en compte des ...