Actualités sur Bundesrat

11.03.2005 – 12:13
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Poursuite de la révision de la loi sur les brevets
(ots) - 11.03.2005. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police délaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette révision, la ...
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11.03.2005 – 12:02
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Elargissement du droit daccès au registre des étrangers
(ots) - 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui une modification de lordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures daccompagnement à la libre circulation des personnes, les droits daccès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus ...
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11.03.2005 – 11:48
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bologne - Le DFJP met en consultation un projet de modifications législatives
(ots) - 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de ladoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats (LLCA). Vendredi, le ...
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11.03.2005 – 11:37
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision de la loi sur les armes - Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation. La suite à donner au projet n'est pas encore définie
(ots) - 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. Il ne se déterminera quensuite sur la question de savoir s'il faut poursuivre le processus de ...
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11.03.2005 – 11:35
Eidg. Departement des Innern (EDI)
2e pilier : Traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle
(ots) - Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle d'une institution de prévoyance. Le rapport fait suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 4 novembre 2002. Le Conseil fédéral approuve les conclusions des auteurs ...
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11.03.2005 – 09:32
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Réunion ministérielle sur les politiques sociales à l'OCDE
(ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin représentera la Suisse lors de la réunion des ministres de la politique sociale, qui se tiendra à Paris les 31 mars et 1er avril prochain sous l'égide du l'OCDE. Cette réunion sera placée sous le thème général " Accroître les chances de chacun - comment une politique sociale active peut être bénéfique à tous". La délégation suisse comprendra ...
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11.03.2005 – 09:25
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouveau programme national de recherche "Rayonnement non ionisant, environnement et santé"
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de lancer un nouveau programme national de recherche. Doté d'un budget total de 5 millions de francs, le programme scientifique soutiendra durant quatre ans les recherches sur les rayonnements non ionisants et leur incidence sur l'environnement et la santé. Le programme national de recherche "rayonnement non ...
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11.03.2005 – 09:22
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré - Le Conseil fédéral arrête au 1er avril 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions de lordonnance sur le registre foncier
(ots) - 11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de léconomie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2005 les modifications nécessaires de lordonnance sur le registre foncier ...
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08.03.2005 – 15:32
Bundesamt für Migration
BFM: La CFR critique la précipitation avec laquelle il est procédé à la révision partielle de la loi sur lasile
(ots) - Berne, 8 mars 2005. La Commission fédérale des réfugiés (CFR) estime problématique le rythme adopté lors de la révision partielle en cours de la loi sur lasile. Les propositions formulées par le conseiller fédéral Christoph Blocher et approuvées par la Commission des institutions ...
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04.03.2005 – 11:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus de clarté dans les systèmes d'information de police Le Conseil fédéral veut créer un index national de police.
Berne (ots) - 4 mars 2005. Les autorités habilitées à consulter les systèmes d'information de police de Suisse pourront à l'avenir trouver les informations qu'ils recherchent d'une manière plus rapide et simplifiée. Le Conseil fédéral veut créer à cet effet un index national de police, une sorte ...
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04.03.2005 – 10:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Assouplissement de la Lex Koller Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi
Bern (ots) - 04.03.2005. Dorénavant, lacquisition de parts dune société immobilière par des personnes à létranger ne sera plus soumise au régime de lautorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein dune bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 ...
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04.03.2005 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Simplifier et accélérer le travail de la Cour La Suisse va ratifier le Protocole no14 à la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH)
Berne (ots) - 04.03.2005. Laugmentation massive des requêtes introduites auprès de la Cour européenne des droits de lhomme menace de mettre en cause lefficacité de cette dernière. Cest la raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et accéléré. Vendredi, le Conseil ...
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28.02.2005 – 14:52
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Visite du ministre malgache de léconomie, des finances et du budget au Conseiller fédéral Joseph Deiss
Berne (ots) - Le 28 février 2005, le Conseiller fédéral Joseph Deiss a reçu Benjamin Andriamparany Radavidson, ministre malgache de léconomie, des finances et du budget, pour une visite de travail à la Maison de Watteville, à Berne. Les entretiens ont porté sur le système fiscal décentralisé de ...
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28.02.2005 – 10:10
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Point de presse concernant la mini-conférence ministérielle de l'OMC au Kenya
Berne (ots) - Du 2 au 4 mars 2005 se tiendra au Kenya une mini-conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le but de donner de nouvelles impulsions aux négociations dans les dossiers les plus importants du cycle de Doha. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral de l'économie, y prendra part avec ...
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23.02.2005 – 17:19
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouvelle révision de l'AVS : deux messages d'ici à l'automne
(ots) - Lors d'une discussion sur une nouvelle révision de l'AVS, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui soumettre deux messages : le premier sur les prestations, le second sur des améliorations techniques de l'application. Après en avoir débattu une nouvelle fois, le Conseil fédéral devrait ...
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23.02.2005 – 15:53
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Révision « allégée » de lAVS Avec sa révision Pascal Couchepin foule à nouveau aux pieds la volonté du peuple
Berne (ots) - Il ny a pas une année de cela, le peuple suisse rejetait massivement la 11e révision de lAVS. Or, ce 16 mai 2004, près de 70% des citoyennes et citoyens de ce pays ont dit : · NON au relèvement de lâge de la retraite des femmes, · NON à une réduction, voire, pour une part, à la ...
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23.02.2005 – 15:11
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Révision « allégée » de lAVS Avec sa révision Pascal Couchepin foule à nouveau aux pieds la volonté du peuple
Bern (ots) - Il ny a pas une année de cela, le peuple suisse rejetait massivement la 11e révision de lAVS. Or, ce 16 mai 2004, près de 70% des citoyennes et citoyens de ce pays ont dit : · NON au relèvement de lâge de la retraite des femmes, · NON à une réduction, voire, pour une part, à la ...
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23.02.2005 – 11:55
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Confermata la volontà di lottare contro razzismo e xenofobia
(ots) - Favorevole al lavoro di costante sensibilizzazione ai diritti umani e di prevenzione contro il razzismo e la xenofobia, il Consiglio federale ha deciso di continuare a finanziare le attività del Servizio per la lotta al razzismo e sostenere progetti di terzi mettendo a disposizione dal 2006 annualmente 1,1 milioni di franchi. Nel 2001, in seguito alla pubblicazione del rapporto sui rifugiati della ...
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23.02.2005 – 11:54
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral réitère sa volonté de lutter contre le racisme et la xénophobie
(ots) - Favorable à un travail de prévention et de sensibilisation permanent et sur le long terme pour lutter contre le racisme et la xénophobie, le Conseil fédéral continuera à soutenir le travail du Service de lutte contre le racisme et les projets de tiers en leur allouant à partir de 2006 un crédit annuel de 1,1 million de francs. Suite à la ...
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23.02.2005 – 10:27
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Promotion des exportations rapport du CDF et message sur le financement de la promotion des exportations pendant les années 2006 et 2007
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) sur l'évaluation de la promotion des exportations. Il a en outre approuvé le projet darrêté fédéral et le message sur le financement de la promotion des exportations pour les années ...
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23.02.2005 – 09:38
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Rapport sur les règles de protection des données médicales dans les assurances sociales
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, un rapport intitulé "Lacunes dans la réglementation de la protection des données médicales dans les assurances sociales". Il ressort de ce rapport que les lois en vigueur ne présentent pas de lacunes, mais que des possibilités d'améliorations devraient être étudiées au niveau de ...
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16.02.2005 – 14:12
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Comptes dÉtat 2004 : les résultats sont bons Le Conseil fédéral doit retirer sans délai son programme déconomies de crise
Berne (ots) - Les comptes dÉtat 2004 de la Confédération bouclent sur un résultat supérieur de près de 1,8 milliard - presque 2 milliards ! - de francs à ce qui avait budgétisé. Ce qui inflige un clair démenti aux sempiternelles lamentations que lon ne cesse dentendre au Palais fédéral et ...
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16.02.2005 – 11:08
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte le message sur le financement des soins
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'attention du Parlement, le message sur le financement des soins. Ce message reprend des parties des deux modèles de financement mis en consultation, aucune des variantes proposées n'ayant réuni de majorité. Ainsi les soins de traitement seront dorénavant intégralement remboursés par l'assurance obligatoire ...
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02.02.2005 – 14:42
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Or de la Banque nationale Le Conseil fédéral bafoue la volonté populaire
Berne (ots) - En décidant, sans base constitutionnelle ni légale, de répartir les réserves dor superflues de la Banque nationale à la Confédération et aux cantons, le Conseil fédéral bafoue la volonté populaire. À plusieurs reprises en effet, les Suissesses et les Suisses ont dit, lors de votations populaire ou de sondages, que ces réserves dor ...
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02.02.2005 – 09:49
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: "Dépolitiser" les actes terroristes Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Berne (ots) - le 02.02.2005. Il importe que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à lextradition et pour entraver loctroi de lentraide judiciaire. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message relatif au Protocole portant ...
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02.02.2005 – 09:29
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'application de la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires, dont il a fixé l'entrée en vigueur au 1er mars 2005. Les travaux préparatoires à l'application de la loi sont en cours. La loi relative à la ...
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02.02.2005 – 09:23
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Absinthe : levée de l'interdiction
(ots) - Ce jour, le Conseil fédéral a fixé la levée de l'interdiction de l'absinthe, qui date de près d'un siècle, au 1er mars 2005 et adopté les modifications nécessaires de l'ordonnance. En été 2004, le Parlement avait approuvé la suppression de l'interdiction de l'absinthe. A présent, le Conseil fédéral a arrêté les adaptations de l'ordonnance et fixé la date pour la levée de l'interdiction. ...
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31.01.2005 – 17:37
Cruising Club Schweiz
Baptême de bateau spectaculaire sur la Place Fédérale! Moritz Leuenberger baptisera le bateau à voile du Cruising Club Suisse (CCS)
Berne (ots) - Une première sur la Place Fédérale de Berne: Pour la première fois de l'histoire, un voilier de croisière sera baptisé sur la Place Fédérale de Berne. Motif de cette fête du 3 février, le Cruising Club Suisse (CCS) célèbre son 50ème anniversaire. Et le parrain du bateau est Monsieur le ...
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28.01.2005 – 18:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Visite du Conseiller fédéral Christoph Blocher dans les prisons et dans les centres denregistrement
(ots) - 28.01.2005. Après avoir annoncé son arrivée à la dernière minute, le Conseiller fédéral Christoph Blocher sest aujourdhui ren-du à la prison de laéroport de Zurich-Kloten et au centre de détention en vue de lexécution du renvoi de Bâle. A cette occasion, il a effectué une visite ...
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27.01.2005 – 08:21
BKW Energie AG
Centrale nucléaire de Mühleberg : demande de levée du caractère temporaire de l'autorisation d'exploitation - Égalité de traitement pourla centrale nucléaire de Mühleberg
Berne (ots) - BKW FMB Energie SA (FMB) a déposé auprès du Conseil fédéral une demande de levée de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg (CNM). Elle appuie sa requête sur des raisons techniques mais aussi légales et demande l'égalité de ...
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