Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Poursuite de la révision de la loi sur les brevets

      (ots) - 11.03.2005. Lors de sa sĂ©ance dÂ’aujourdÂ’hui, le Conseil
fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police
d’élaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le
principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette
année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations
dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette
révision, la ratification de la Convention révisée sur le brevet
européen sera avancée.

    En 2004, le Conseil fĂ©dĂ©ral a ouvert une seconde procĂ©dure de consulta-tion sur la rĂ©vision de la loi sur les brevets. LÂ’avant- projet mis en consulta-tion a Ă©tĂ© accueilli favorablement par une grande partie des participants Ă  la procĂ©dure. La protection par brevet des inventions biotechnologiques, qui est au cÂśur de la rĂ©vision lĂ©gislative, reste cependant un point contro-versĂ©, mĂŞme si elle a rencontrĂ© un meilleur accueil cette fois-ci.

    Cela fait plus de quinze ans que le Conseil fĂ©dĂ©ral est favorable Ă  la mise en place dÂ’une protection appropriĂ©e des inventions biotechnologiques; celle-ci doit ĂŞtre efficace tout en comportant des limites claires. Compte tenu des avis exprimĂ©s par les organismes et les milieux consultĂ©s, le Conseil fĂ©dĂ©ral estime que lÂ’avant-projet envoyĂ© en consultation permet dÂ’atteindre cet objectif, car il est Ă©quilibrĂ© dans son ensemble.

    Les autres volets de la rĂ©vision sont pour la plupart incontestĂ©s. La ratifica-tion de trois textes internationaux dans le domaine du droit des brevets – lÂ’Acte de rĂ©vision de la Convention sur le brevet europĂ©en, lÂ’Accord sur lÂ’application de lÂ’art. 65 de la Convention sur le brevet europĂ©en et le TraitĂ© sur le droit des brevets – et les amendements Ă  la loi sur les brevets quÂ’elle nĂ©cessite sont saluĂ©s. La nouvelle proposition dÂ’une licence pour lÂ’exportation de mĂ©dicaments brevetĂ©s aux pays en dĂ©veloppement et les mesures de lutte contre la contrefaçon et la piraterie ont elles aussi Ă©tĂ© accueillies favorablement. Enfin, les organismes et les milieux consultĂ©s se sont Ă©galement fĂ©licitĂ©s des autres adaptations de la loi aux dĂ©veloppe-ments intervenus sur les plans national et international.

    Comme lÂ’Acte de rĂ©vision de la Convention sur le brevet europĂ©en va en-trer en vigueur plus tĂ´t que prĂ©vu (vraisemblablement dĂ©but 2007), sa rati-fication doit ĂŞtre avancĂ©e. Le message correspondant sera envoyĂ© au Par-lement cet Ă©tĂ© dĂ©jĂ  pour quÂ’il puisse en dĂ©battre lors de sa session de juin.

Renseignements complémentaires : Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48 02



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