Actualités sur Bundesrat

13.04.2005 – 13:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Passeport biométrique suisse: introduction en septembre 2006 au plus tôt Pour se rendre aux Etats-Unis sans visa après le 26 octobre 2005, il faudra être en possession d'un passeport émis avant cette date
Berne (ots) - 13.04.05. La Suisse n'optera pas pour la voie solitaire dans le dossier relatif à l'introduction du passeport biométrique. Elle harmonisera sa procédure avec celle des Etats membres de l'Union européenne (UE). Ainsi en a décidé la Conseil fédéral. Les premiers passeports biométriques ...
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13.04.2005 – 13:32
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Discussion du Conseil fédéral sur la 5e révision de l'AI
(ots) - Lors d'une discussion sur les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier les mesures de réinsertion précoce dans la vie professionnelle. En complément de ce développement de mesures de l'AI et pour optimiser l'efficacité de ces instruments préventifs, l'accès à la rente AI doit être soumis à des conditions plus strictes. La réduction du nombre de ...
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13.04.2005 – 10:21
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le transfert des biens culturels
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. L'ordonnance et la loi entreront en vigueur au 1er juin 2005. La loi fédérale sur le transfert des biens culturels règle l'importation en Suisse des biens culturels, ...
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13.04.2005 – 09:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie des constitutions révisées de sept cantons Le Conseil fédéral approuve le message
Berne (ots) - 13.04.2005. Le Conseil fédéral propose au Parlement daccorder la garantie aux constitutions révisées des cantons de Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, du Valais et du Jura. Toutes les nouvelles dispositions sont, en effet, conformes au droit fédéral. ...
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13.04.2005 – 09:24
Eidg. Departement des Innern (EDI)
La Suisse va signer l'adhésion à un accord sur la recherche dans les réacteurs nucléaires du futur
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'adhérer à l'Accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV. L'adhésion à cet accord-cadre permet à la Suisse, représentée par l'Institut Paul Scherrer (PSI), ...
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08.04.2005 – 16:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Conférence des Ministres européens de la justice à Helsinki- Première participation du Conseiller fédéral Christoph Blocher
(ots) - Helsinki / Berne, le 08.04.2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher a participé pour la première fois à la Conférence des Ministres européens de la justice. La participation à cette conférence de deux jours a permis de nouer et dentretenir des contacts avec ses homologues de lUnion ...
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06.04.2005 – 09:50
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Conseil fédéral délivre pour la première fois une autorisation à une HES privée
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a aujourdhui octroyé pour la première fois une autorisation à une haute école spécialisée (HES) privée. La haute école spécialisée «Kalaidos», qui propose des études en économie dentreprise et en informatique de gestion, répond, selon le Conseil fédéral, aux exigences légales posées aux HES. Depuis que ...
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06.04.2005 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La Fédération internationale de Volleyball acquiert une villa à Lausanne Feu vert du Conseil fédéral
Berne (ots) - 06.04.2005. La «Fédération Internationale de Volleyball» (FIVB) peut acquérir à Lausanne une villa disposant dun parc et dune dépendance, sans devoir obtenir une autorisation au sens de la Lex Koller (loi fédérale sur lacquisition dimmeubles par des personnes à létranger). ...
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29.03.2005 – 22:28
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Rencontre du Conseiller fédéral Christoph Blocher avec le ministre américain de la justice Alberto Gonzales et le directeur du FBI Robert Mueller
(ots) - Washington, le 29.03.2005. Le ministre suisse de la justice Christoph Blocher a rencontré aujourdhui à Washington son homologue américain, Alberto Gonzales, et le directeur du FBI, Robert Mueller, pour des entretiens à caractère professionnel. Le renforcement de la coopération en matière de ...
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23.03.2005 – 10:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Conférence des ministres de la justice à Helsinki: le conseiller fédéral Christoph Blocher représentera la Suisse
(ots) - 23.03.2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher conduira la délégation suisse qui participera les 7 et 8 avril 2005 à la Conférence des ministres de la justice du Conseil de lEurope, qui aura lieu à Helsinki. Ainsi en a décidé le Conseil fédéral ce mercredi. La 26ème ...
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23.03.2005 – 10:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La lutte contre le hooliganisme doit être renforcée - Le Conseil fédéral envoie un nouveau train de mesures en consultation
(ots) - 23.03.2005. La violence exercée lors de manifestations sportives doit être combattue plus efficacement en Suisse. Le Conseil fédéral entend créer les bases légales nécessaires à cet effet. Aussi a-t-il envoyé en consultation un projet de loi allant dans ce sens, qui vient compléter les ...
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23.03.2005 – 09:32
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Comparaison de l'efficience économique des systèmes de retraite
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de l'Office fédéral des assurances sociales comparant l'AVS et la prévoyance professionnelle sous l'angle économique. Ce rapport fait suite à deux postulats qui demandaient une comparaison de l'efficience économique des systèmes de retraite par répartition (AVS) et par capitalisation (prévoyance ...
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23.03.2005 – 08:56
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Voyage aux Etats-Unis du Conseiller fédéral Christoph Blocher
Berne, le 23.03.2005. Le Chef du Département fédéral de justice et police, Monsieur Christoph Blocher sest rendu aux Etats-Unis. Il rencontrera les plus hauts représentants des autorités de justice américaines pour sentretenir entre autres de la coopération américano-suisse dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il abordera également le ...
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21.03.2005 – 10:46
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: COMMUNIQUÉ DE PRESSE / INVITATION À UN POINT DE PRESSE Le conseiller fédéral Joseph Deiss évoque la croissance avec Antonio Marzano, ministre de lindustrie et du commerce italien
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral de léconomie (DFE), recevra le Ministre italien de lindustrie et du commerce, M. Antonio Marzano, à loccasion dune visite de travail à Berne le 22 mars 2005. Ils sentretiendront de lévolution des relations ...
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14.03.2005 – 10:58
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Convention de La Haye sur lenlèvement international denfants: mieux tenir compte des intérêts des enfants - Le Conseiller fédéral Blocher institue une commission dexperts
(ots) - 14.03.2005. Dici fin novembre, une commission interdisciplinaire dexperts analysera les problèmes que pose la protection des enfants en cas denlèvement international et formulera des propositions tendant à rendre lapplication de la Convention de La Haye y relative plus conforme aux ...
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11.03.2005 – 12:42
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Soupçon de violation du secret de fonction: enquête du procureur fédéral extraordinaire
(ots) - 11.03.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a nommé Monsieur François Jomini, Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal vaudois, Procureur fédéral extraordinaire (cf. art. 16, al. 3 PPF). Dans le cadre dune procédure pénale menée par le Ministère public contre une personne privée, des informations auraient ...
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11.03.2005 – 12:13
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Poursuite de la révision de la loi sur les brevets
(ots) - 11.03.2005. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police délaborer un projet de révision de la loi sur les brevets. Le principal objet du projet, qui sera soumis au Parlement encore cette année, concerne la protection appropriée par brevet des innovations dans le domaine de la biotech-nologie. Dans le cadre de cette révision, la ...
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11.03.2005 – 12:02
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Elargissement du droit daccès au registre des étrangers
(ots) - 11.03.2005. Le Conseil fédéral a adopté aujourdhui une modification de lordonnance sur le Registre central des étrangers (RCE). Dans le cadre des mesures daccompagnement à la libre circulation des personnes, les droits daccès du Corps des gardes-frontière vont être étendus au RCE. Il sera ainsi possible de vérifier de manière plus ...
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11.03.2005 – 11:48
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Adaptation de la loi fédérale sur les avocats au processus de Bologne - Le DFJP met en consultation un projet de modifications législatives
(ots) - 11.03.2005. Dans un avenir proche, les universités suisses ne délivreront plus de licences mais des bachelors et des mastères. Telle est la conséquence de ladoption de la Déclaration de Bologne. Cette réforme demande une adaptation de la loi fédérale sur les avocats (LLCA). Vendredi, le ...
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11.03.2005 – 11:37
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision de la loi sur les armes - Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation. La suite à donner au projet n'est pas encore définie
(ots) - 11 mars 2005. Le Conseil fédéral a décidé d'attendre la décision sur l'acceptation et la mise en oeuvre de Schengen avant de poursuivre les travaux liés à la révision de la loi sur les armes. Il ne se déterminera quensuite sur la question de savoir s'il faut poursuivre le processus de ...
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11.03.2005 – 11:35
Eidg. Departement des Innern (EDI)
2e pilier : Traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle
(ots) - Le Conseil fédéral a pris acte du rapport sur le traitement équivalent en cas de libre passage et de liquidation partielle d'une institution de prévoyance. Le rapport fait suite à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil des Etats du 4 novembre 2002. Le Conseil fédéral approuve les conclusions des auteurs ...
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11.03.2005 – 09:32
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Réunion ministérielle sur les politiques sociales à l'OCDE
(ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin représentera la Suisse lors de la réunion des ministres de la politique sociale, qui se tiendra à Paris les 31 mars et 1er avril prochain sous l'égide du l'OCDE. Cette réunion sera placée sous le thème général " Accroître les chances de chacun - comment une politique sociale active peut être bénéfique à tous". La délégation suisse comprendra ...
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11.03.2005 – 09:25
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouveau programme national de recherche "Rayonnement non ionisant, environnement et santé"
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de lancer un nouveau programme national de recherche. Doté d'un budget total de 5 millions de francs, le programme scientifique soutiendra durant quatre ans les recherches sur les rayonnements non ionisants et leur incidence sur l'environnement et la santé. Le programme national de recherche "rayonnement non ...
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11.03.2005 – 09:22
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Publicité du registre foncier: un élargissement mesuré - Le Conseil fédéral arrête au 1er avril 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions de lordonnance sur le registre foncier
(ots) - 11.03.2005. La publicité du registre foncier sera élargie avec mesure en fonction des besoins de la pratique et, en particulier, de léconomie. Vendredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er avril 2005 les modifications nécessaires de lordonnance sur le registre foncier ...
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08.03.2005 – 15:32
Bundesamt für Migration
BFM: La CFR critique la précipitation avec laquelle il est procédé à la révision partielle de la loi sur lasile
(ots) - Berne, 8 mars 2005. La Commission fédérale des réfugiés (CFR) estime problématique le rythme adopté lors de la révision partielle en cours de la loi sur lasile. Les propositions formulées par le conseiller fédéral Christoph Blocher et approuvées par la Commission des institutions ...
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04.03.2005 – 11:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Plus de clarté dans les systèmes d'information de police Le Conseil fédéral veut créer un index national de police.
Berne (ots) - 4 mars 2005. Les autorités habilitées à consulter les systèmes d'information de police de Suisse pourront à l'avenir trouver les informations qu'ils recherchent d'une manière plus rapide et simplifiée. Le Conseil fédéral veut créer à cet effet un index national de police, une sorte ...
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04.03.2005 – 10:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Assouplissement de la Lex Koller Le Conseil fédéral met en vigueur au 1er avril 2005 la révision de cette loi
Bern (ots) - 04.03.2005. Dorénavant, lacquisition de parts dune société immobilière par des personnes à létranger ne sera plus soumise au régime de lautorisation pour autant que ces parts soient cotées au sein dune bourse en Suisse. Vendredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2005 ...
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04.03.2005 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Simplifier et accélérer le travail de la Cour La Suisse va ratifier le Protocole no14 à la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH)
Berne (ots) - 04.03.2005. Laugmentation massive des requêtes introduites auprès de la Cour européenne des droits de lhomme menace de mettre en cause lefficacité de cette dernière. Cest la raison pour laquelle le travail de la Cour doit être simplifié et accéléré. Vendredi, le Conseil ...
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28.02.2005 – 14:52
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Visite du ministre malgache de léconomie, des finances et du budget au Conseiller fédéral Joseph Deiss
Berne (ots) - Le 28 février 2005, le Conseiller fédéral Joseph Deiss a reçu Benjamin Andriamparany Radavidson, ministre malgache de léconomie, des finances et du budget, pour une visite de travail à la Maison de Watteville, à Berne. Les entretiens ont porté sur le système fiscal décentralisé de ...
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28.02.2005 – 10:10
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Point de presse concernant la mini-conférence ministérielle de l'OMC au Kenya
Berne (ots) - Du 2 au 4 mars 2005 se tiendra au Kenya une mini-conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le but de donner de nouvelles impulsions aux négociations dans les dossiers les plus importants du cycle de Doha. Le conseiller fédéral Joseph Deiss, chef du Département fédéral de l'économie, y prendra part avec ...
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