Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral met en vigueur le nouveau droit des produits chimiques
(ots)Le 1er août 2005, le Conseil fédéral mettra en vigueur la nouvelle législation sur les produits chimiques et l'ordonnance sur les produits phytosanitaires complètement révisée. Grâce au nouvel étiquetage des produits, les consommateurs seront mieux informés des dangers potentiels. Cette harmonisation facilitera aussi les échanges commerciaux de la Suisse avec les pays de l'UE. Les nouvelles dispositions sont conformes au droit européen et adaptées aux avancées scientifiques et technologiques. En outre, elles contribuent à renforcer le niveau de protection assurée à la population et à l'environnement contre les effets nocifs des produits chimiques. Le nouveau droit des produits chimiques permet de lever les entraves techniques au commerce superflues pour l'industrie chimique suisse et de conserver le haut niveau de protection actuel.
L'harmonisation des prescriptions pour la mise en circulation de produits chimiques avec les normes européennes comporte de nombreux avantages pour les consommateurs : les informations apparaissant sur les emballages et les étiquettes des produits chimiques - tels que les produits de nettoyage, les produits de lessive, les sprays insecticides, les peintures et les colles - seront présentés selon un nouveau système. Les symboles de danger et les mises en garde informeront les consommateurs des dangers potentiels de manière plus directe que ne le faisaient les bandes de couleur et les classes de toxicité en usage jusqu'à présent. Le nouveau système d'étiquetage sera obligatoire à partir du 1er août, avec un délai transitoire de deux ans ; certains fabricants ont, de leur propre initiative, déjà pourvu leurs produits des nouveaux symboles de danger. Ce nouveau droit a aussi des effets positifs sur l'économie : comme la plupart des préparations ne sont plus soumises au régime de l'autorisation, les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont plus handicapées par des obstacles administratifs ou des délais d'attente. En contrepartie de ces avantages, les fabricants et les importateurs doivent effectuer un contrôle autonome entraînant des obligations de tests et d'évaluations. Ils sont tenus d'évaluer eux- mêmes, de classer et d'étiqueter leurs substances et leurs produits, selon les critères et les prescriptions en vigueur. Toutefois, un grand nombre d'entreprises devaient déjà se plier à ces contraintes pour exporter leurs produits chimiques dans l'espace européen. Les nouvelles substances, les produits biocides et les produits phytosanitaires seront à l'avenir soumis à des exigences plus strictes.
Le transport de marchandises se heurtant à moins d'obstacles, les produits provenant de l'espace européen devraient être plus facilement disponibles. Avec l'utilisation de normes identiques (étiquetage, emballage), il devient en outre plus aisé pour le consommateur de comparer les produits suisses avec les étrangers. Le nouveau droit des produits chimiques a un impact positif sur l'environnement et sur l'être humain. Le droit suisse intègre des réglementations européennes plus strictes : les métaux lourds et les agents ignifuges bromés, par exemple, seront dorénavant interdits. Toutefois, les règles éprouvées, comme l'interdiction de phosphates dans les produits de lessive, seront conservées dans le droit suisse, même si l'UE est plus souple sur ces points. Une répartition des tâches entre la Confédération et les cantons est prévue pour l'exécution du nouveau droit des produits chimiques. Les procédures d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques reviennent à la Confédération. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ainsi que le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) ont créé un organe de réception commun pour les produits chimiques ; celui-ci aura pour fonctions, d'une part, d'être un guichet pour les procédures de notification et de décision et, d'autre part, de coordonner les procédures à l'interne. L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) demeure toutefois l'organe de réception pour les produits phytosanitaires. Les cantons ont également leur rôle à jouer sur place en assurant la surveillance du marché. La nouvelle législation sur les produits chimiques contient la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses - aussi appelée loi sur les produits chimiques, LChim - adoptée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2000 ainsi que ses dispositions d'exécution. Ces dernières étayent non seulement la loi sur les produits chimiques, mais aussi la loi sur la protection de l'environnement (LPE). En conséquence, ce nouveau droit prend autant en compte les aspects liés à la protection du consommateur que ceux liés à la protection du travailleur et de l'environnement. Les ordonnances ont été élaborées conjointement par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie (DFE). L'entrée en vigueur du nouveau droit des produits chimiques le 1er août 2005 entraîne l'abrogation de la législation actuelle sur les toxiques et de l'ordonnance sur les substances.
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Renseignements : OFSP : Martina Bischof, porte-parole, tél. 031 322 95 05 SECO: Christoph Rüegg, responsable du secteur Substances chimiques, tél. 043 322 21 51 OFAG : Jürg Jordi, responsable de la communication, tél. 031 322 81 28 OFEFP : Service de presse OFEFP, tél. 031 322 90 00
Les nouvelles ordonnances en bref L'ordonnance sur les produits chimiques (Ochim) est l'ordonnance " fondamentale " régissant l'utilisation des produits chimiques. Elle contient des dispositions sur l'obligation de contrôle autonome et sur le contenu et l'application dudit contrôle, sur les dispositions générales de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques, sur la notification obligatoire pour les nouvelles substances ainsi que sur la communication obligatoire pour le registre des produits chimiques qui sera maintenu. En outre, l'Ochim régit la remise et l'acquisition de substances et de préparations particulièrement dangereuses, ainsi que l'obligation de rédiger des fiches de données de sécurité et les exigences en cette matière. L'ordonnance sur les produits biocides (OPBio) et l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPP) réglementent en premier lieu la procédure d'autorisation pour les produits biocides (23 sortes de produits, tels que les produits de désinfection, de conservation et de protection du bois) et pour les produits phytosanitaires. Les listes positives des substances actives, harmonisées à l'échelle de l'UE, sont reconnues sans exception par l'OPBio et en grande partie par l'OPP. Par contre, à l'instar de l'Union européenne, la Suisse dispose de sa propre procédure d'autorisation pour les produits commerciaux dont la composition inclut ces substances actives. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) contient des prescriptions spécifiques aux produits chimiques qui représentent un danger particulier pour l'être humain et l'environnement. Elle comprend, pour un total de 31 produits ou groupes de produits, des restrictions et des interdictions liées à la production, à la mise en circulation et à l'utilisation ainsi que des prescriptions spécifiques concernant l'étiquetage et l'élimination. A cela s'ajoutent des exigences sur le profil des personnes appelées à utiliser certains produits chimiques dangereux (permis obligatoire). Ce train d'ordonnances contient aussi l'ordonnance sur les bonnes pratiques de laboratoire (assurance qualité des données d'essai), l'ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques (émoluments perçus par la Confédération) et un recueil contenant toutes les abrogations / modifications du droit actuel. L'ordonnance PIC, qui régit l'exportation de produits chimiques particulièrement dangereux, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Vous trouverez de plus amples informations à la page Internet suivante: www.cheminfo.ch