13.04.2005 – 09:30

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Garantie des constitutions révisées de sept cantons Le Conseil fédéral approuve le message

Berne (ots)

13.04.2005. Le Conseil fédéral propose au Parlement
d’accorder la garantie aux constitutions révisées des cantons de 
Glaris, de Soleure, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, des Grisons, 
du Valais et du Jura. Toutes les nouvelles dispositions sont, en 
effet, conformes au droit fédéral.

En l’occurrence, les modifications constitutionnelles ont pour 
objet:
dans le canton de Glaris: 
- l’organisation administrative (réduction de 7 à 5 du nombre des 
membres du gouvernement) 
dans le canton de Soleure: 
- l’introduction d’une administration judiciaire indépendante
dans le canton de Bâle-Campagne: 
- l’encouragement à la propriété du logement
dans le canton de Schaffhouse: 
- la réduction de l’effectif du Parlement à 60 membres (au lieu de 
80)
- la surveillance sur les avocats
dans le canton des Grisons: 
- la base légale pour la délégation de compétences budgétaires
dans le canton du Valais: 
- le régime communal
dans le canton du Jura: 
- le transfert au canton des charges de santé
- l’introduction de l’initiative populaire rédigée de toutes pièces

Renseignements supplémentaires:
Lisbeth Sidler, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 43 92
Christine Guy-Ecabert, Office fédéral de la justice, 
tél. 031 322 41 44