Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'Ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Par cette modification, l'inventaire s'enrichit d'une nouvelle série de sites d'importance nationale. En vertu de la loi ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a donné son accord à louverture dune représentation de la Commission européenne à Berne. Il a répondu favorablement à la demande qui lui a été adressée le 19 août 2005. Louverture à Berne dune délégation permanente de la Commission européenne est saluée par le Conseil fédéral. Elle facilitera les contacts entre la Suisse et lUnion européenne et ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement détrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans lensemble, positif. Sont controversés le champ dapplication de la loi et le recours à des appareils à ...
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Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi sur les avocats. Linscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant davoir terminé des études de droit sanctionnées par un master ou comme jusquà présent par une licence ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la lutte à léchelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette fin, il entend que la Suisse adhère à la Convention de lONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi quaux protocoles additionnels visant, lun, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 26.10.2005. La Suisse et le Vietnam entendent collaborer pour permettre des adoptions internationales, dans lintérêt des enfants concernés. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, un accord bilatéral en ce sens. Laccord désigne les autorités compétentes et détermine la ...
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Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le rapport intitulé «La situation des femmes dans la politique dasile appréciation des aspects spécifiques aux femmes et liés au sexe en procédure dasile». Au cours des dernières années, lautorité compétente en la matière, lOffice fédéral des migrations (ODM), a tenu compte de la situation spécifique des femmes dans ...
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Berne (ots) - 26.10.2005. Dans sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé les contingents concernant ladmission de travailleurs étrangers en provenance des États non-membres de lUE/AELE. Ces contingents sont identiques à ceux de la période précédente de contingentement. Par ailleurs, les contingents spéciaux destinés aux ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a procédé mercredi à la nomination des 25 membres du Conseil de fondation de Pro Helvetia pour la période 2006-2009. Plus d'un tiers des membres du Conseil sera renouvelé. Il sera présidé par l'actuel Conseiller d'Etat bernois Mario Annoni qui succède à Yvette Jaggi. À côté de l'Office fédéral de la culture (OFC), ...
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Berne (ots) - 30.09.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dengager les démarches nécessaires afin que le Tribunal pénal fédéral soit établi à Bellinzona. En raison des prévisions relatives au volume de travail, la ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de l'économie Dans sa séance hebdomadaire, le Conseil fédéral a traité le sujet de la grippe aviaire. Il a décidé d'allouer 4,8 millions de francs à la lutte contre la grippe aviaire en Asie menée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la conclusion d'un protocole d'accord - ou Memorandum of Understanding (MOU) - entre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, et l'autorité australienne en charge du contrôle des produits thérapeutiques et donné son feu vert pour sa ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 29.09.2005. Le Conseiller fédéral Blocher a rencontré jeudi à Bregenz le Ministre de lIntérieur autrichien Madame Liese Prokop et le Ministre de lIntérieur du Liechtenstein, Monsieur Martin Meyer. La coopération transfrontalière était au centre des discussions et un accord relatif à léchange des données dans le domaine de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - Berne, le 27.09.2005. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce texte créée les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, au cours de la session dautomne, élire ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dexaminer le droit foncier rural en vue dune éventuelle libéralisation. Lobjet de cette révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles. Lors des délibérations sur louverture dune procédure de consultation ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de lONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en uvre de ce protocole en Suisse exigera linstitution dune commission nationale. Le ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national relatif au " Changement d'institution de prévoyance ". Les dispositions légales qui, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, règlent divers ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF et celle de l'ordonnance sur le personnel apportée par le Conseil des EPF. Il donne ainsi le feu vert aux six institutions pour l'application de conditions d'engagement et de conditions salariales plus souples. Révision partielle de l'ordonnance sur ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 22 septembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police, sest rendu dans le sud de lEurope de lEst. Son voyage de 3 jours, qui la conduit en Roumanie, en Macédoine et en Albanie, a été loccasion de respectivement renforcer ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 14.09.2005. Entre janvier et août 2005, le nombre des demandes dasile a régressé de près de 40% par rapport à la même période de lannée précédente. Lapplication systématique de la loi sur lasile et la révision de cette même loi devraient stabiliser le nombre des demandes à ...
Brugg (ots) - Le projet du Conseil fédéral relatif à la poursuite de la réforme de la politique agricole offre des perspectives insuffisantes à lagriculture suisse et doit de ce fait être corrigé en profondeur. Au vu de la situation actuelle du revenu paysan et des enjeux du moment (OMC, accords bilatéraux), le montant de lenveloppe financière ne doit en aucun cas être réduit. De plus, le projet ...
Société suisse de la sclérose en plaques
Zurich (ots) - Suite à la décision d'exclure cinq prestations de médecine complémentaire de l'assurance de base, la Société suisse de la sclérose en plaques organise un sondage électronique auprès de la population. Le résultat sera transmis au Conseil fédéral et communiqué à l'opinion publique. ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 14.09.2005. La Suisse et lAllemagne vont abroger deux anciens accords daide sociale le 31 mars 2006. Le Conseil fédéral a engagé, mercredi, les dispositions nécessaires du côté suisse. Labrogation des deux accords avait été convenue préalablement au cours de négociations entre ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a désigné les membres de la délégation qui représentera la Suisse à la 7ème Conférence des ministres européens de la jeunesse. La Conférence aura lieu à Budapest les 23 et 24 septembre 2005 et aura pour thème principal " La dignité humaine et la cohésion sociale : les réponses des politiques de jeunesse à la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ladoption dune réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre dassurer, ...
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Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la révision de lordonnance sur lintégration, visant à améliorer lintégration des étrangers en Suisse. Dorénavant, loctroi dune autorisation de séjour pourra être subordonné à lobligation de fréquenter un cours de langue et dintégration. Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2006. La ...
Berne (ots) - Dans une semaine se tiendra à New York le Sommet mondial 2005 de l'ONU " Millénaire +5 ". Lors d'une conférence de presse à Berne, les oeuvres d'entraide, syndicats, organisations de droits de l'homme et de protection de l'environnement ont adressé de vives critiques au Conseil fédéral. En refusant d'augmenter sa contribution financière à ...
Association Suisse d'Assurances ASA
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) regrette la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de ne pas réexaminer pour 2006 le taux d'intérêt minimal LPP et de le maintenir ainsi à 2,5 %. Un taux d'intérêt minimal conforme au marché devrait actuellement être de 2 % environ. Depuis l'automne dernier, les taux d'intérêt des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 31.08.2005. Sept cantons pourront continuer dordonner lexécution de peines privatives de liberté à lextérieur dun établissement carcéral sous surveillance électronique (electronic monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé, mercredi, les autorisations nécessaires à ces ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 24.08.2005. La libéralisation du droit des fondations vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches dutilité publique. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2006, les modifications du code civil et de la législation fiscale ...