Actualités sur Bundesrat

26.10.2005 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Rapport sur la situation des femmes dans la politique dasile
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le rapport intitulé «La situation des femmes dans la politique dasile appréciation des aspects spécifiques aux femmes et liés au sexe en procédure dasile». Au cours des dernières années, lautorité compétente en la matière, lOffice fédéral des migrations (ODM), a tenu compte de la situation spécifique des femmes dans ...
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26.10.2005 – 09:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral renouvelle les contingents de main-duvre étrangère
Berne (ots) - 26.10.2005. Dans sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé les contingents concernant ladmission de travailleurs étrangers en provenance des États non-membres de lUE/AELE. Ces contingents sont identiques à ceux de la période précédente de contingentement. Par ailleurs, les contingents spéciaux destinés aux ...
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19.10.2005 – 09:46
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Désignation du nouveau Conseil de fondation de Pro Helvetia qui sera présidé par Mario Annoni
(ots) - Le Conseil fédéral a procédé mercredi à la nomination des 25 membres du Conseil de fondation de Pro Helvetia pour la période 2006-2009. Plus d'un tiers des membres du Conseil sera renouvelé. Il sera présidé par l'actuel Conseiller d'Etat bernois Mario Annoni qui succède à Yvette Jaggi. À côté de l'Office fédéral de la culture (OFC), ...
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30.09.2005 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Siège du Tribunal pénal fédéral à Bellinzona Le réajustement du projet permettra une économie de 20 millions de francs
Berne (ots) - 30.09.2005. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dengager les démarches nécessaires afin que le Tribunal pénal fédéral soit établi à Bellinzona. En raison des prévisions relatives au volume de travail, la ...
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30.09.2005 – 10:44
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Grippe aviaire : Mesures de préparation en Suisse et soutien à la lutte en Asie
(ots) - Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de l'économie Dans sa séance hebdomadaire, le Conseil fédéral a traité le sujet de la grippe aviaire. Il a décidé d'allouer 4,8 millions de francs à la lutte contre la grippe aviaire en Asie menée par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). ...
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30.09.2005 – 09:18
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Renforcement de la collaboration entre la Suisse et l'Australie dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé ce jour la conclusion d'un protocole d'accord - ou Memorandum of Understanding (MOU) - entre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, et l'autorité australienne en charge du contrôle des produits thérapeutiques et donné son feu vert pour sa ...
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29.09.2005 – 12:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseiller fédéral Blocher prend part à un sommet des ministres trilatéral
Berne (ots) - le 29.09.2005. Le Conseiller fédéral Blocher a rencontré jeudi à Bregenz le Ministre de lIntérieur autrichien Madame Liese Prokop et le Ministre de lIntérieur du Liechtenstein, Monsieur Martin Meyer. La coopération transfrontalière était au centre des discussions et un accord relatif à léchange des données dans le domaine de ...
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27.09.2005 – 14:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mise en place du Tribunal administratif fédéral Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des bases légales nécessaires
Berne (ots) - Berne, le 27.09.2005. Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur de la loi fédérale concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral. Ce texte créée les bases légales nécessaires pour que le Parlement puisse, au cours de la session dautomne, élire ...
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23.09.2005 – 14:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Droit foncier rural: plus grande marge de manoeuvre
Berne (ots) - 23.09.2005. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police dexaminer le droit foncier rural en vue dune éventuelle libéralisation. Lobjet de cette révision vise à lever certaines barrières juridiques qui entravent actuellement le transfert de terrains et bâtiments agricoles. Lors des délibérations sur louverture dune procédure de consultation ...
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23.09.2005 – 12:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention de lONU contre la torture
Berne (ots) - 23.09.2005. En ratifiant le protocole facultatif à la Convention de lONU contre la torture, le Conseil fédéral veut soutenir les efforts internationaux visant à lutter contre la torture. La mise en uvre de ce protocole en Suisse exigera linstitution dune commission nationale. Le ...
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23.09.2005 – 11:51
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Changement d'institution de prévoyance : le Conseil fédéral approuve le contenu du rapport parlementaire
(ots) - Le Conseil fédéral s'est prononcé sur un rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national relatif au " Changement d'institution de prévoyance ". Les dispositions légales qui, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, règlent divers ...
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23.09.2005 – 08:52
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Domaine des EPF; nouveau système salarial pour honorer les prestations
(ots) - Le Conseil fédéral approuve la révision partielle de l'ordonnance sur le corps professoral des EPF et celle de l'ordonnance sur le personnel apportée par le Conseil des EPF. Il donne ainsi le feu vert aux six institutions pour l'application de conditions d'engagement et de conditions salariales plus souples. Révision partielle de l'ordonnance sur ...
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21.09.2005 – 20:42
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseiller fédéral Christoph Blocher en voyage dans le sud de lEurope de lEst Accords de coopération policière signés avec la Roumanie, la Macédoine et lAlbanie
Berne (ots) - le 22 septembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher, Chef du Département fédéral de justice et police, sest rendu dans le sud de lEurope de lEst. Son voyage de 3 jours, qui la conduit en Roumanie, en Macédoine et en Albanie, a été loccasion de respectivement renforcer ...
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14.09.2005 – 12:44
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La chute du nombre des demandes dasile nécessite une adaptation des structures Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
Berne (ots) - 14.09.2005. Entre janvier et août 2005, le nombre des demandes dasile a régressé de près de 40% par rapport à la même période de lannée précédente. Lapplication systématique de la loi sur lasile et la révision de cette même loi devraient stabiliser le nombre des demandes à ...
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14.09.2005 – 12:00
Schweizerischer Bauernverband
PA 2011: corrections en profondeur indispensables!
Brugg (ots) - Le projet du Conseil fédéral relatif à la poursuite de la réforme de la politique agricole offre des perspectives insuffisantes à lagriculture suisse et doit de ce fait être corrigé en profondeur. Au vu de la situation actuelle du revenu paysan et des enjeux du moment (OMC, accords bilatéraux), le montant de lenveloppe financière ne doit en aucun cas être réduit. De plus, le projet ...
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14.09.2005 – 10:25
Société suisse de la sclérose en plaques
e-voting de la Société suisse de la sclérose en plaques - Vote relatif à l'exclusion des cinq prestations de médecine complémentaire de l'assurance de base
Zurich (ots) - Suite à la décision d'exclure cinq prestations de médecine complémentaire de l'assurance de base, la Société suisse de la sclérose en plaques organise un sondage électronique auprès de la population. Le résultat sera transmis au Conseil fédéral et communiqué à l'opinion publique. ...
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14.09.2005 – 09:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Abrogation de deux accords daide sociale Le droit régissant laide sociale sera placé sur une base moderne
Berne (ots) - 14.09.2005. La Suisse et lAllemagne vont abroger deux anciens accords daide sociale le 31 mars 2006. Le Conseil fédéral a engagé, mercredi, les dispositions nécessaires du côté suisse. Labrogation des deux accords avait été convenue préalablement au cours de négociations entre ...
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14.09.2005 – 09:38
Eidg. Departement des Innern (EDI)
7ème Conférence des ministres européens de la jeunesse à Budapest, Hongrie
(ots) - Le Conseil fédéral a désigné les membres de la délégation qui représentera la Suisse à la 7ème Conférence des ministres européens de la jeunesse. La Conférence aura lieu à Budapest les 23 et 24 septembre 2005 et aura pour thème principal " La dignité humaine et la cohésion sociale : les réponses des politiques de jeunesse à la ...
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07.09.2005 – 16:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Règles de transition pour le personnel du nouveau Tribunal administratif fédéral
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a réglé, mercredi, les conditions de travail du personnel du Tribunal administratif fédéral et fixé au 1er octobre 2005 lentrée en vigueur des nouvelles dispositions. Ladoption dune réglementation transitoire pour les employés actuels des commissions et services de recours doit permettre dassurer, ...
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07.09.2005 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Améliorer lintégration des étrangers
Berne (ots) - 07.09.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la révision de lordonnance sur lintégration, visant à améliorer lintégration des étrangers en Suisse. Dorénavant, loctroi dune autorisation de séjour pourra être subordonné à lobligation de fréquenter un cours de langue et dintégration. Ces modifications entreront en vigueur le 1er février 2006. La ...
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06.09.2005 – 09:30
Alliance Sud
Objectifs du Millénaire : vives critiques à l'égard du Conseil fédéral
Berne (ots) - Dans une semaine se tiendra à New York le Sommet mondial 2005 de l'ONU " Millénaire +5 ". Lors d'une conférence de presse à Berne, les oeuvres d'entraide, syndicats, organisations de droits de l'homme et de protection de l'environnement ont adressé de vives critiques au Conseil fédéral. En refusant d'augmenter sa contribution financière à ...
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31.08.2005 – 16:56
Association Suisse d'Assurances ASA
Association d'Assurances: Le taux d'intérêt minimal est trop élevé
Zurich (ots) - L'Association Suisse d'Assurances (ASA) regrette la décision prise aujourd'hui par le Conseil fédéral de ne pas réexaminer pour 2006 le taux d'intérêt minimal LPP et de le maintenir ainsi à 2,5 %. Un taux d'intérêt minimal conforme au marché devrait actuellement être de 2 % environ. Depuis l'automne dernier, les taux d'intérêt des ...
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31.08.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Surveillance électronique des détenus. Poursuite de lexpérience Le Conseil fédéral prolonge lautorisation dont bénéficient sept cantons
Berne (ots) - 31.08.2005. Sept cantons pourront continuer dordonner lexécution de peines privatives de liberté à lextérieur dun établissement carcéral sous surveillance électronique (electronic monitoring). Le Conseil fédéral a prolongé, mercredi, les autorisations nécessaires à ces ...
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24.08.2005 – 12:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Libéralisation du droit des fondations - Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2006 lentrée en vigueur des modifications législatives nécessaires
Berne (ots) - 24.08.2005. La libéralisation du droit des fondations vise à inciter des personnes fortunées à financer des tâches dutilité publique. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2006, les modifications du code civil et de la législation fiscale ...
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18.08.2005 – 18:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Etroite concertation pour la fixation du nombre de juges au Tribunal fédéral
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Christoph Blocher rencontre des parlementaires le 18.08.2005. Les présidents des commissions parlementaires compétentes pour les affaires concernant le Tribunal fédéral ont discuté, jeudi, à linvitation du conseiller fédéral Christoph Blocher, de la suite de la procédure pour la fixation du nombre de juges au ...
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17.08.2005 – 15:32
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation - accueil positif du Conseil fédéral
(ots) - Le Conseil fédéral a émis un avis favorable sur un rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) du 23 juin 2005 qui propose un ensemble de nouvelles dispositions constitutionnelles sur l'éducation à la suite d'une initiative parlementaire de 1997. Le Conseil fédéral estime que le présent ...
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17.08.2005 – 11:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Crimes contre lhumanité et crimes de guerre font leur entrée dans le code pénal Le DFJP soumet à une procédure de consultation les modifications législatives nécessaires
Berne (ots) - 17.08.2005. Le droit pénal doit être révisé pour faciliter la poursuite pour génocide, crime contre lhumanité et crime de guerre. Le Conseil fédéral a autorisé, mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) à ouvrir une procédure de consultation, qui sachèvera ...
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17.08.2005 – 10:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Lutte contre lincitation à la violence et le hooliganisme Le Conseil fédéral adopte de nouveaux instruments législatifs
Berne (ots) - 17.08.2005. La lutte contre lincitation à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives doit être renforcée à lavenir. Lors de sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a adopté le message relatif aux modifications législatives et la ensuite transmis au ...
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04.08.2005 – 11:50
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Rencontre entre le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'intérieur, et sa Sainteté le XIVe Dalaï-Lama
(ots) - Aujourd'hui 4 août 2005 à Zurich, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a rencontré sa Sainteté le Dalaï-Lama en sa qualité de chef spirituel de la communauté bouddhiste tibétaine. Cette rencontre officielle, organisée en marge d'un colloque à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich ...
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15.07.2005 – 12:24
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Visite de travail officielle du conseiller fédéral Joseph Deiss à Washington D.C.
Berne (ots) - Le conseiller fédéral Joseph Deiss se rendra à Washington D.C. du 20 au 22 juillet 2005 pour une visite de travail La visite de travail officielle du conseiller fédéral Joseph Deiss aux Etats-Unis seffectuera dans le sillage de sa mission économique en Chine. Le chef du Département fédéral de lEconomie (DFE) discutera, avec des ...
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