14.09.2005 – 12:44

Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

La chute du nombre des demandes d’asile nécessite une adaptation des structures Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne (ots)

14.09.2005. Entre janvier et août 2005, le nombre
des demandes d’asile a régressé de près de 40% par rapport à la 
même période de l’année précédente. L’application systématique de 
la loi sur l’asile et la révision de cette même loi devraient 
stabiliser le nombre des demandes à un niveau relativement bas, 
permettant de procéder à des adaptations structurelles et 
organisationnelles de la loi sur l’asile actuellement en vigueur. 
De plus, il y a lieu d’améliorer l’exécution des renvois, qui 
reste, à l’heure actuelle, insatisfaisante. A cet égard, le Conseil 
fédéral a ouvert aujourd’hui la procédure de consultation 
concernant la modification de l’ordonnance sur l’asile relative au 
financement et d’autres ordonnances.

La forte régression du nombre des demandes d’asile permet de 
procéder à des adaptations structurelles et organisationnelles, qui 
seront mises en œuvre dans le cadre de la loi sur l’asile 
actuellement en vigueur, par le biais d’une révision des 
ordonnances y afférentes.

Les adaptations sont prévues dans les domaines suivants : 
- Il y a lieu d’accélérer la procédure d’asile et d’améliorer 
l’exploitation des centres d’enregistrement. Cette mesure vise à ce 
que les décisions soient rendues le plus souvent possible dans les 
centres d’enregistrement, du moins pour les cas simples. Il 
convient, par conséquent, d’augmenter la durée de séjour pour les 
personnes âgées de plus de 14 ans qui est actuellement de 30 jours 
au maximum, à 60 jours au maximum. 
- Le forfait d’encadrement octroyé par la Confédération aux cantons 
doit être adapté à la réduction des tâches en matière 
d’infrastructure. 
- Les personnes admises à titre provisoire doivent pouvoir accéder 
plus facilement au marché du travail, de sorte qu’elles soient 
moins dépendantes de l’aide sociale. 
- Afin de faciliter le départ des requérants déboutés, le 
Département fédéral de justice et police (DFJP) doit être habilité 
à conclure, d’entente avec le Département fédéral des affaires 
étrangères (DFAE), des accords avec d’autres États pour régler les 
questions d’organisation relatives à la réadmission de leurs 
propres ressortissants. 
- L’aide au retour doit être étendue aux personnes qui n’ont pas 
encore reçu de décision de non-entrée en matière (NEM) exécutoire 
ou dont le délai de départ est échu. Cette mesure entraîne une 
hausse du nombre des personnes disposées à partir volontairement.

Ces modifications reposent encore sur la loi sur l’asile 
actuellement en vigueur.

Nombre des demandes d’asile en baisse

En 2004, le nombre des nouvelles demandes d’asile a connu une 
baisse significative et est passé à 14 248. Les années précédentes, 
la moyenne annuelle des demandes d’asile déposées en Suisse 
s’élevait à plus de 20 000. Cette année, la tendance se confirme : 
à la fin du mois d’août 2005, 6375 personnes avaient déposé une 
demande d’asile, ce qui équivaut à une diminution de 39,7% par 
rapport à l’année précédente. L’Office fédéral des migrations (ODM) 
prévoit quelque 10 000 nouvelles demandes pour 2005.

Le recul des demandes, supérieur à la moyenne du reste de 
l’Europe, est dû à la suppression de l’aide sociale aux personnes 
frappées d’une NEM, à la réduction des délais de traitement et à 
l’exécution systématique des décisions de renvoi.

Renseignements :
Dominique Boillat, Information & Communication ODM, 
tél. 031 325 98 80