Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.12.2005. Il importe de soumettre le droit des sociétés à une révision denvergure pour ladapter aux besoins nouveaux de léconomie. Il sagit, en particulier, de renforcer le gouvernement dentreprise, de modifier les normes régissant la structure du capital, de réformer le ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport annuel de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle. La ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 24.11.2005. Les cantons pourront désormais appliquer une procédure simplifiée pour délivrer une autorisation de prêteur ou de courtier en crédit. Le Conseil fédéral a fixé au 1er mars 2006 lentrée en vigueur dune révision en ce sens de lordonnance relative à la loi fédérale ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Si le Conseil fédéral, comme il en manifeste aujourdhui lintention, déciderait de renoncer à la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom, et simposerait au Parlement, lUSS devrait saisir le référendum. Largumentation développée à ce sujet par le ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, 24.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui la nouvelle ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur la nationalité. Aux termes de cette ordonnance, les émoluments seront calculés de manière à ce quils couvrent les frais effectifs de ladministration. Selon la législation actuelle, les émoluments perçus pour les décisions en matière dautorisation ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté les textes reprenant la législation européenne en matière d'hygiène des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2006, les Etats-membres de l'Union européenne (UE) et les pays tiers qui veulent exporter des denrées alimentaires vers l'UE seront soumis à de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - L'ancien numéro AVS doit être remplacé à partir de 2008 par un nouveau numéro entièrement anonyme. Il y a deux raisons à cela : le système actuel a atteint ses limites et il ne satisfait plus aux exigences de la protection des données. En effet, l'actuel numéro comporte des caractéristiques propres à la personne assurée. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur l'AVS dans lequel il règle aussi ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera à la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne ESA qui se tiendra les 5 et 6 décembre 2005 à Berlin. La délégation suisse sera conduite par le secrétaire d'Etat Charles Kleiber. La conférence ministérielle de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message et le projet de loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes. Ce dernier a pour but de simplifier l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de données prévus par la loi entre les registres officiels de ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Alors que les taux dintérêt se remettent à monter, le Conseil fédéral veut précisément abaisser à 6,4 pour cent le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Or, les expert (e)s des marchés financiers pronostiquent un tournant en matière de taux dintérêt, ils annoncent en effet la fin de la baisse des taux ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le 8 octobre 2004, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sur deux points : la prime minimale et le supplément de prime destiné aux frais administratifs. Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur, au 1er janvier 2006, cette modification et ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de mettre en consultation, en janvier 2006, un projet prévoyant une baisse du taux minimal de conversion plus rapide et plus importante que celle fixée dans la 1re révision de la LPP. Cette mesure est rendue ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le personnel militaire et les instructeurs fédéraux de la protection civile vont devoir pour la première fois payer dès le 1er janvier 2006 une prime à l'assurance militaire où ils sont assurés contre la maladie et les accidents. Le Parlement a décidé de cette mesure dans la loi sur le programme d'allègement budgétaire 03. Grâce à ces nouvelles recettes, le budget de l'assurance ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 11 novembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher et son homologue mexicain, le ministre Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández, ont signé ce vendredi, à Berne, un traité bilatéral dentraide judiciaire. La Suisse et le Mexique ont ainsi réaffirmé quils étaient ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) Le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseiller fédéral Christoph Blocher, procédera à une réunion de travail avec le Ministre mexicain de la Justice et Procureur général dEtat, Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández. Suite à cette réunion, ils signeront le traité dentraide judiciaire en matière pénale ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral considère quune extension de la protection des consommateurs nest pas nécessaire. Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce électronique, ainsi quà la révision du code des obligations qui y était liée. Le projet visait à ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Les victimes dinfractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, dune indemnisation et dune réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a présenté au Conseil fédéral un paquet de mesures destinées à ralentir l'augmentation des coûts de la santé dès le 1er janvier 2006. A partir de cette date, le recours aux génériques sera encouragé, les montants des moyens et appareils remboursés par l'assurance-maladie vont baisser de même que les coûts des analyses de laboratoire. Sans compter ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. Cest ce quil fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En vertu du projet de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de relever le montant des allocations pour enfants dans l'agriculture de 5 francs par mois. Ces allocations sont octroyées aux petits paysans et aux travailleurs agricoles. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Les allocations familiales dans l'agriculture permettent de compenser partiellement les charges familiales des paysans de condition ...
Berne (ots) - Lors du congrès du 125e anniversaire de lUnion syndicale suisse (USS) du samedi 5 novembre, plus de 600 congressistes ont pu jeter un regard sur une histoire émaillée de nombreux succès, des succès cependant constamment remis en question, comme cest en particulier le cas aujourdhui. Pour le président Paul Rechsteiner, les syndicats sont restés une force sociale influente. Selon lui, si ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 2.11.2005. Grâce à une application conséquente de la politique dasile et du recul sensible du nombre des demandes dasile, le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit de procéder à dautres réductions de frais dans ce domaine. Bon nombre de mesures applicables en 2006 auront un effet dissuasif sur les demandeurs dasile sans motif dasile pertinent. Par conséquent, le DFJP ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - Le nouveau projet de 11e révision de lAVS est, lui aussi, synonyme de démantèlement social pur et dur. Il prévoit toujours un relèvement de lâge de la retraite des femmes. Mais il ne prévoit toujours pas de système de retraite à la carte socialement acceptable dont de nombreux travailleurs et travailleuses dun certain âge auraient ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.11.2005. Les étrangers pourront à lavenir acquérir par une procédure dautorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller nest aujourdhui plus nécessaire et quelle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - La procédure de consultation étant achevée, le Conseil fédéral s'est exprimé à l'issue d'une discussion sur la suite des travaux : il confirme sa décision de réformer l'AVS par étapes, la première d'entre elles consistant à poursuivre les travaux de 11e révision de l'AVS. Il présentera dans cette perspective deux messages d'ici la fin de l'année : le premier concernera les aspects ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à lextension, aux dix nouveaux États membres, de laccord sur la libre ...