Actualités sur Bundesrat

23.11.2005 – 17:45
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Nouveau numéro AVS
(ots) - L'ancien numéro AVS doit être remplacé à partir de 2008 par un nouveau numéro entièrement anonyme. Il y a deux raisons à cela : le système actuel a atteint ses limites et il ne satisfait plus aux exigences de la protection des données. En effet, l'actuel numéro comporte des caractéristiques propres à la personne assurée. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur l'AVS dans lequel il règle aussi ...
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23.11.2005 – 14:20
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Participation de la Suisse à la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne ESA de Berlin
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participera à la conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne ESA qui se tiendra les 5 et 6 décembre 2005 à Berlin. La délégation suisse sera conduite par le secrétaire d'Etat Charles Kleiber. La conférence ministérielle de ...
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23.11.2005 – 13:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Meilleure protection contre les délinquants extrêmement dangereux Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la mise en oeuvre de linitiative sur linternement
(ots) - Berne, le 23.11.2005. La société doit être mieux protégée contre les délinquants très dangereux et non amendables, sans, pour autant, que les principes de la Convention européenne des droits de lhomme (CEDH) soient mis à mal. Tel est lobjectif de la mise en uvre de linitiative sur ...
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23.11.2005 – 12:33
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Protection appropriée par brevet pour les inventions biotechnologiques Modernisation de la loi sur les brevets
(ots) - Berne, le 23.11.2005. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message concernant la révision de la loi sur les brevets. La révision adapte le droit des brevets au progrès technique et aux développements intervenus ces dernières années sur le plan international. Lobjectif visé est de ...
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23.11.2005 – 11:55
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des registres
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message et le projet de loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes. Ce dernier a pour but de simplifier l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de données prévus par la loi entre les registres officiels de ...
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16.11.2005 – 13:18
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Prévoyance professionnelle Taux de conversion LPP : le Conseil fédéral inutilement fébrile
Berne (ots) - Alors que les taux dintérêt se remettent à monter, le Conseil fédéral veut précisément abaisser à 6,4 pour cent le taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle. Or, les expert (e)s des marchés financiers pronostiquent un tournant en matière de taux dintérêt, ils annoncent en effet la fin de la baisse des taux ...
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16.11.2005 – 12:09
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral propose 60 millions pour les crèches
(ots) - Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il ...
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16.11.2005 – 11:51
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral propose 60 millions pour les crèches
(ots) - Le DFI a fait évaluer la mise en uvre et l'impact du programme d'impulsion destiné à encourager l'accueil extra-familial pour enfants et il a transmis au Conseil fédéral les deux rapports d'évaluation. Après avoir pris connaissance de leurs conclusions, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre ce programme pour la deuxième période de quatre ans (sur les huit ans prévus). C'est pourquoi il ...
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16.11.2005 – 10:47
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Assurance-accidents obligatoire : la prime minimale et le supplément destiné aux frais administratifs sont fixés
(ots) - Le 8 octobre 2004, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sur deux points : la prime minimale et le supplément de prime destiné aux frais administratifs. Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur, au 1er janvier 2006, cette modification et ...
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16.11.2005 – 10:21
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Discussion du Conseil fédéral sur le taux de conversion dans la prévoyance professionnelle
(ots) - Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'intérieur de mettre en consultation, en janvier 2006, un projet prévoyant une baisse du taux minimal de conversion plus rapide et plus importante que celle fixée dans la 1re révision de la LPP. Cette mesure est rendue ...
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16.11.2005 – 09:26
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le personnel militaire doit payer une prime à l'assurance militaire
(ots) - Le personnel militaire et les instructeurs fédéraux de la protection civile vont devoir pour la première fois payer dès le 1er janvier 2006 une prime à l'assurance militaire où ils sont assurés contre la maladie et les accidents. Le Parlement a décidé de cette mesure dans la loi sur le programme d'allègement budgétaire 03. Grâce à ces nouvelles recettes, le budget de l'assurance ...
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11.11.2005 – 14:08
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Renforcer la collaboration entre le Mexique et la Suisse Le Conseiller fédéral Blocher a signé un traité dentraide judiciaire en matière pénale avec le Mexique
Berne (ots) - le 11 novembre 2005. Le Conseiller fédéral Christoph Blocher et son homologue mexicain, le ministre Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández, ont signé ce vendredi, à Berne, un traité bilatéral dentraide judiciaire. La Suisse et le Mexique ont ainsi réaffirmé quils étaient ...
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09.11.2005 – 15:27
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Point de Presse Signature du traité dentraide judiciaire avec le Mexique
Berne (ots) Le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseiller fédéral Christoph Blocher, procédera à une réunion de travail avec le Ministre mexicain de la Justice et Procureur général dEtat, Daniel Francisco Cabeza de Vaca Hernández. Suite à cette réunion, ils signeront le traité dentraide judiciaire en matière pénale ...
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09.11.2005 – 11:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La protection des consommateurs ne sera pas étendue Le Conseil fédéral renonce à réviser la loi
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral considère quune extension de la protection des consommateurs nest pas nécessaire. Il a décidé, mercredi, de renoncer à une loi sur le commerce électronique, ainsi quà la révision du code des obligations qui y était liée. Le projet visait à ...
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09.11.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision totale de la loi fédérale sur laide aux victimes Le Conseil fédéral approuve le message à lappui du projet de révision totale de la loi sur laide aux victimes (LAVI)
Berne (ots) - 09.11.2005. Les victimes dinfractions commises en Suisse continueront de bénéficier de conseils, dune indemnisation et dune réparation morale. Toutefois, le montant de cette dernière sera plafonné. Par ailleurs, le projet de révision supprime tout droit à des prestations ...
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09.11.2005 – 09:56
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Coûts de la santé : 86 millions de francs d'économies
(ots) - Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a présenté au Conseil fédéral un paquet de mesures destinées à ralentir l'augmentation des coûts de la santé dès le 1er janvier 2006. A partir de cette date, le recours aux génériques sera encouragé, les montants des moyens et appareils remboursés par l'assurance-maladie vont baisser de même que les coûts des analyses de laboratoire. Sans compter ...
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09.11.2005 – 09:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mieux protéger les victimes de la violence domestique Le Conseil fédéral salue les propositions de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 09.11.2005. Le Conseil fédéral salue la volonté de mieux protéger les victimes de violences, de menaces et de harcèlement. Cest ce quil fait savoir dans son avis sur des propositions en ce sens de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. En vertu du projet de ...
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09.11.2005 – 09:45
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Agriculture : augmentation des allocations pour enfants
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de relever le montant des allocations pour enfants dans l'agriculture de 5 francs par mois. Ces allocations sont octroyées aux petits paysans et aux travailleurs agricoles. Cette augmentation entrera en vigueur au 1er janvier 2006. Les allocations familiales dans l'agriculture permettent de compenser partiellement les charges familiales des paysans de condition ...
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05.11.2005 – 19:45
Union Syndicale Suisse USS
USS: Fière rétrospective, mais les conflits sont toujours là
Berne (ots) - Lors du congrès du 125e anniversaire de lUnion syndicale suisse (USS) du samedi 5 novembre, plus de 600 congressistes ont pu jeter un regard sur une histoire émaillée de nombreux succès, des succès cependant constamment remis en question, comme cest en particulier le cas aujourdhui. Pour le président Paul Rechsteiner, les syndicats sont restés une force sociale influente. Selon lui, si ...
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02.11.2005 – 15:02
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Réduction des coûts dans le domaine de lasile
(ots) - 2.11.2005. Grâce à une application conséquente de la politique dasile et du recul sensible du nombre des demandes dasile, le Département fédéral de justice et police (DFJP) prévoit de procéder à dautres réductions de frais dans ce domaine. Bon nombre de mesures applicables en 2006 auront un effet dissuasif sur les demandeurs dasile sans motif dasile pertinent. Par conséquent, le DFJP ...
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02.11.2005 – 14:09
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
11e révision de lAVS : nouveau projet Inacceptable, inutilisable, irrespectueux
Berne (ots) - Le nouveau projet de 11e révision de lAVS est, lui aussi, synonyme de démantèlement social pur et dur. Il prévoit toujours un relèvement de lâge de la retraite des femmes. Mais il ne prévoit toujours pas de système de retraite à la carte socialement acceptable dont de nombreux travailleurs et travailleuses dun certain âge auraient ...
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02.11.2005 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Abrogation de la Lex Koller mesures daccompagnement en matière daménagement du territoire Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation
Berne (ots) - 02.11.2005. Les étrangers pourront à lavenir acquérir par une procédure dautorisation simplifiée des immeubles en Suisse. Le Conseil fédéral considère que la Lex Koller nest aujourdhui plus nécessaire et quelle doit donc être abrogée, ce qui devrait donner des impulsions ...
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02.11.2005 – 11:05
Eidg. Departement des Innern (EDI)
11e révision de l'AVS : suite des travaux
(ots) - La procédure de consultation étant achevée, le Conseil fédéral s'est exprimé à l'issue d'une discussion sur la suite des travaux : il confirme sa décision de réformer l'AVS par étapes, la première d'entre elles consistant à poursuivre les travaux de 11e révision de l'AVS. Il présentera dans cette perspective deux messages d'ici la fin de l'année : le premier concernera les aspects ...
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02.11.2005 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes
Berne (ots) - 02.11.2005. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de la révision partielle de l'ordonnance sur lintroduction de la libre circulation des personnes (OLCP). Cette révision partielle fait suite à lextension, aux dix nouveaux États membres, de laccord sur la libre ...
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02.11.2005 – 09:30
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Adaptation de l'Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'Ordonnance du 9 septembre 1981 concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS). Par cette modification, l'inventaire s'enrichit d'une nouvelle série de sites d'importance nationale. En vertu de la loi ...
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26.10.2005 – 16:12
Bundeskanzlei BK
Ouverture dune représentation de la Commission européenne
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a donné son accord à louverture dune représentation de la Commission européenne à Berne. Il a répondu favorablement à la demande qui lui a été adressée le 19 août 2005. Louverture à Berne dune délégation permanente de la Commission européenne est saluée par le Conseil fédéral. Elle facilitera les contacts entre la Suisse et lUnion européenne et ...
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26.10.2005 – 11:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La réglementation fédérale concernant le rapatriement détrangers est approuvée Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation relative à la loi sur lusage de la contrainte
Berne (ots) - 26.10.2005. La Confédération réglementera uniformément le recours à la contrainte policière lors de rapatriement détrangers. Le projet de loi en ce sens a reçu un accueil, dans lensemble, positif. Sont controversés le champ dapplication de la loi et le recours à des appareils à ...
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26.10.2005 – 10:38
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Inscription au registre des avocats: un master sera exigé La réforme de Bologne nécessite une adaptation de la loi sur les avocats
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral a adopté mercredi le message relatif à la loi sur les avocats. Linscription dans les registres cantonaux des avocats nécessitera dorénavant davoir terminé des études de droit sanctionnées par un master ou comme jusquà présent par une licence ...
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26.10.2005 – 10:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Lutter à léchelle mondiale contre la criminalité organisée Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Convention de lONU et à ses protocoles additionnels
Berne (ots) - 26.10.2005. Le Conseil fédéral veut contribuer à la lutte à léchelle mondiale contre la criminalité organisée. A cette fin, il entend que la Suisse adhère à la Convention de lONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi quaux protocoles additionnels visant, lun, ...
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26.10.2005 – 10:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Ladoption denfants vietnamiens sera bientôt possible Le Conseil fédéral approuve un accord bilatéral
Berne (ots) - 26.10.2005. La Suisse et le Vietnam entendent collaborer pour permettre des adoptions internationales, dans lintérêt des enfants concernés. Le Conseil fédéral a approuvé, mercredi, un accord bilatéral en ce sens. Laccord désigne les autorités compétentes et détermine la ...
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