Eidg. Departement des Innern (EDI)
Assurance-accidents obligatoire : la prime minimale et le supplément destiné aux frais administratifs sont fixés
(ots)Le 8 octobre 2004, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) sur deux points : la prime minimale et le supplément de prime destiné aux frais administratifs. Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur, au 1er janvier 2006, cette modification et l'adaptation en conséquence de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).
La modification de l'art. 92 LAA permet de fixer une prime minimale, indépendante du risque accident, qui s'appliquera désormais aux petites entreprises ou aux entreprises familiales dont la masse salariale est faible. Le Conseil fédéral a décidé que les assureurs LAA pourront prélever auprès des petites entreprises une prime minimale forfaitaire de 100 francs par an. La pratique actuelle est ainsi confirmée. Une autre nouveauté est apportée : les assureurs privés peuvent prélever le supplément destiné aux frais administratifs sans tenir compte de celui de la CNA. A la différence de la réglementation actuelle, le supplément n'a pas été plafonné dans l'ordonnance. Le Conseil fédéral est en effet d'avis que la concurrence dans l'assurance-accidents obligatoire maintient les frais administratifs à un niveau bas.
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Renseignements : Office fédéral de la santé publique, Peter Schlegel, section Assurance-accidents, tél. 031 / 322 95 05.
Modification de l'ordonnance : www.bag.admin.ch/uv/gesetze/f/index.htm.