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Assurance-maladie : le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale "

(ots)

Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale ". Il recommande au Parlement et au peuple suisse de rejeter cette initiative sans contre-projet. L'initiative demande que la Confédération instaure une caisse-maladie unique pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). Par ailleurs, les primes seraient fixées sur la base de la capacité financière des assurés. Cette évolution représenterait un changement fondamental dans l'AOS, diamétralement opposé à la stratégie suivie jusqu'ici par le Conseil fédéral et le Parlement, et qui n'est pas nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concerne l'évolution des coûts dans l'AOS, l'initiative ne comporte pas de nouvelles incitations qui permettraient de réaliser des économies. Une caisse unique non seulement affaiblirait les moyens existants pour maîtriser les coûts, mais éliminerait aussi les éléments encourageant la concurrence et les mesures incitant à l'économie.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'un système concurrentiel avec 
plusieurs assureurs dans le cadre d'une assurance-maladie sociale 
présente des avantages incontestables par rapport à un monopole 
détenu par une caisse-maladie unique. Avec le libre passage 
intégral, la population dispose d'une liberté sans restriction dans 
le choix de l'assureur. Ce système est ainsi caractérisé par les 
principes de la concurrence, qui favorisent également les mesures 
freinant les coûts. Le financement proposé par l'initiative 
n'envisage guère de formes d'assurance attrayantes avec des rabais 
sur les primes incitant à l'économie. De plus, le manque de 
concurrence entre assureurs empêcherait la diversité des offres.
Création d'un impôt sur le revenu et la fortune Le Conseil fédéral 
rejette également la réforme du financement selon les modalités de 
l'initiative. Le système actuel de primes individuelles - associé à 
la péréquation sociale opérée par le biais des réductions de primes 
- a fait ses preuves et a montré sa rapide capacité d'adaptation. 
Dans la mesure où il présente encore des lacunes, ces dernières sont 
analysées et corrigées en permanence. Au 1er janvier 2006, un 
correctif en faveur des ménages défavorisés de la classe moyenne 
avec enfants entrera en vigueur. L'introduction de primes basées sur 
la capacité financière des assurés et, partant, la suppression de la 
prime individuelle, indépendante du revenu et de la fortune, 
reviennent à créer un nouvel impôt sur le revenu et la fortune, qui 
représenterait avant tout une charge accrue pour la classe moyenne. 
Le peuple suisse a nettement rejeté un projet similaire de ce point 
de vue en mai 2003, l'initiative populaire " La santé à un prix 
abordable (initiative-santé) ".
Incapacité d'agir de la caisse unique En outre, le Conseil fédéral 
s'oppose à la structure prévue pour la caisse unique, qui 
comporterait une direction tripartite, composée des autorités, des 
fournisseurs de prestations et d'une instance représentant les 
intérêts des assurés. Il est à craindre que les intérêts divergents 
au sein de la direction ne donnent lieu à d'interminables 
discussions, qui la détourneraient de l'objectif visant à maîtriser 
les coûts et entraîneraient de fait une incapacité d'agir. Le 
Conseil fédéral juge problématique le transfert, demandé par 
l'initiative, des actifs et des passifs, de l'AOS des caisses- 
maladie existantes à la caisse unique. Il en résulterait des 
questions juridiques délicates qui pourraient entraîner de longues 
procédures en cas de conflit. Il n'apparaît pas non plus clairement 
si les caisses-maladie recevraient en contrepartie une compensation 
et par qui celle-ci serait financée, le cas échéant.
Problème des coûts: pas de solution proposée Le Conseil fédéral 
estime que l'initiative ne propose pas de solution pour le problème 
des coûts dans l'assurance-maladie, un problème qui n'a pas encore 
été résolu de manière satisfaisante. Le Conseil fédéral entend 
plutôt créer des impulsions efficaces sur la voie ouverte de la 
consolidation et de l'amélioration du système pour parvenir à un 
système de santé optimal en termes de coûts. Une telle solution peut 
être réalisée à travers l'examen ciblé des prestations à payer par 
l'AOS ainsi que par une nouvelle baisse des prix. Il convient avant 
tout de s'opposer efficacement à l'extension de la quantité de 
prestations. Cette ligne peut être suivie en appliquant une série de 
mesures ciblées dont certaines ont déjà fait leurs preuves. Des 
mesures significatives complèteront et perfectionneront le système 
au cours de ces prochaines années.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: 
Office fédéral de la santé publique, Daniel Wiedmer, responsable de 
la division Surveillance assurance-maladie, tél : 031 322 95 05
Message : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm

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