Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques Berne (ots) - Suppression du régime des autorisations pour les distributeurs (Confédération) et pour les exploitants de salles (Cantons) qui veulent ouvrir ou transformer une entreprise (demeurent réservées les dispositions relevant du droit des constructions, de l'aménagement du territoire et de la police du commerce) ...
Libéralisation et instruments d'encouragement plus modernes Berne (ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er août 2002 l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin). L'obligation légale d'obtenir des autorisations pour la distribution de films et la construction ou la transformation de salles de cinéma est ainsi abrogée. ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral déploiera tous ses efforts pour que la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) soit acceptée par le peuple lors de la votation prévue, le 24 novembre 2002. C'est en ces termes qu'il répond au référendum lancé par les syndicats contre la révision de la LACI acceptée à la majorité par le Parlement. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de la ...
Dép. fédéral de justice et police
Singapour (ots) - Ce lundi à Singapour, lors de la dernière étape de son voyage, la conseillère fédérale Ruth Arnold-Metzler a dressé un bilan positif de son séjour dans quatre pays de l'Asie du Sud-Est. Il a permis d'améliorer la collaboration dans les domaines de l'entraide judiciaire, de la coopération policière et de la migration. Après les Philippines, Hongkong et Bangkok, la ...
Département fédéral des finances
Berne (ots) - Une cérémonie funèbre organisée à la mémoire des victimes de l 'accident d 'avion survenu la semaine passée à Ueberlingen (Allemagne) aura lieu samedi prochain à Oufa, capitale de la république russe du Bachkortostan. Le président de la Confédération Kaspar Villiger y assistera et ...
Berne (ots) - Il n'est guère probable que la Suisse devienne la cible directe d'actes terroristes. Par contre, les Suisses résidant à l'étranger et les installations étrangères en Suisse peuvent devenir des cibles ou des victimes du terrorisme. En 2001, la situation n'a pas radicalement changé sur le front de l'extrémisme violent déployé par des groupes étrangers ni sur celui de l'extrémisme de gauche ou de droite. Ce sont là les conclusions du premier ...
Dép. fédéral de justice et police
Manille (ots) - Au cours de sa visite de travail en Asie, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a signé, mardi, un traité d'entraide judiciaire en matière pénale avec les Philippines. En paraphant ce document, la conseillère fédérale et son homologue philippin ont manifesté leur volonté commune ...
Dép. fédéral de justice et police
Manille (ots) - La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold et ses homologues philippins ont signé, mardi, à Manille, l'accord de réadmission ainsi que l'accord sur les stagiaires, que le Conseil fédéral avait approuvés à fin juin, en même temps que le traité d'entraide judiciaire avec les ...
Off. féd. formation prof., technologie
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie, a donné son aval à brenet, le nouveau réseau national de compétences HES pour la technologie du bâtiment et les énergies renouvelables. Les HES font valoir leur savoir-faire dans des domaines très spécialisés, au sein de réseaux de compétences. Cet ...
Zurich (ots) - Lors de sa séance du 3 juillet dernier, le Conseil fédéral a décidé que le dégroupage de la boucle locale dans le réseau fixe devait être réglé par le biais d'une modification de l'ordonnance sur les services de télécommunications. Cette décision capitale pour tous les opérateurs du réseau fixe révèle la volonté du gouvernement de procéder le plus rapidement possible à des ...
Mesures approuvées par le Conseil fédéral Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé la stratégie globale 2002-2006 de la Confédération en matière de migration et de santé. Elaborée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en collaboration avec l'Office fédéral des réfugiés (OFR), l'Office fédéral des étrangers (OFE) et la Commission ...
Information orale du porte-parole du Conseil fédéral Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a fixé la composition de sa délégation et les thèmes qui seront traités avec les présidents et les chefs de groupe des quatre partis gouvernementaux lors des entretiens de la maison de Watteville du 30 août 2002: * politique étrangère: bilatérales II et conséquences du rejet ...
Le DFJP est chargé d'élaborer un concept et un projet de loi Berne (ots) - Le Conseil fédéral considère que la carte d'identité électronique est un moyen efficace de promouvoir le passage à la société de l'information. Mercredi, il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d'élaborer un concept et un projet de loi, d'ici fin 2003. ...
Le Conseil fédéral fixe au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance Berne (ots) - Le Conseil fédéral arrête une nouvelle réglementation de l'octroi d'avances aux touristes suisses qui tombent dans le besoin lors d'un voyage à l'étranger. Il a fixé au 1er septembre 2002 l'entrée en vigueur d'une ordonnance, dont la validité est ...
Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger Berne (ots) - A l'avenir, l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation par des personnes à l'étranger ne doit plus être assujettie au régime de l'autorisation, si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse. Telle est l'innovation à laquelle tend le ...
Le Conseil fédéral impartit un mandat de négociation Berne (ots) - Le Conseil fédéral escompte que les cantons du Tessin et de St-Gall participent financièrement à la couverture des coûts de construction du Tribunal pénal fédéral, pour le premier canton, et du Tribunal administratif fédéral, pour le second. Mercredi, il a chargé l'Organisation du ...
Berne (ots) - Au cours de sa séance du 3 juillet, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2002: * l'Initiative populaire du 13 novembre 2000 «contre les abus dans le droit d'asile» et * pour autant que le référendum annoncé aboutisse formellement, Modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage ...
Berne (ots) - Au cours de sa séance du 3 juillet, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 24 novembre 2002: * l'Initiative populaire du 13 novembre 2000 «contre les abus dans le droit d'asile» et * pour autant que le référendum annoncé aboutisse formellement, Modification du 22 mars 2002 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage ...
Administration fédérale des finances
(Titre original: Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et suite des travaux) Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur le projet de nouveau régime financier (NRF). Ce projet vise à garantir les principales sources de recettes de la Confédération, à mettre à jour la ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message élaboré par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne. L'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne ...
Plus de représentants romands, trois sièges de moins pour les cantons alémaniques Neuchâtel (ots) - Aux prochaines élections fédérales, qui auront lieu le 19 octobre 2003, trois cantons gagneront chacun un siège au Conseil national. Il s'agit de Schwytz, de Fribourg et de Vaud. A l'inverse, les cantons ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui du rapport Prognos "Le marché du livre et le prix imposé en Suisse", rédigé en exécution d'un postulat du Conseiller national Widmer. Le 6 septembre 1999, la Commission de la concurrence a supprimé le prix imposé qui s'appliquait aux livres vendus en Suisse. L'Association suisse des libraires et éditeurs (Schweizerischer Buchhändler- und ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance instituant des mesures économiques envers la République d'Irak. Par ces mesures, le Conseil fédéral tient compte des modifications que le Conseil de sécurité des Nations Unies avait décidées avec l'adoption de la Résolution 1409 (2002) en date du ...
Caritas Schweiz / Caritas Suisse
Les rabais fiscaux, une solution à étudier! Lucerne (ots) - Caritas Suisse, qui a présenté en 1998 la première étude en Suisse sur le phénomène des working poor, estime qu'il faut étudier de près la solution des rabais fiscaux pour les working poor que propose une étude effectuée sur mandat du Département fédéral de l'économie. Cette solution améliore indiscutablement la situation de tous les ménages ...
Secrétariat d'Etat à l'économie
Berne (ots) - Le secrétaire d'Etat David Syz et le responsable de la Direction du travail au seco, Jean-Luc Nordmann, ont inauguré le 1er juillet la crèche « secolino » en présence du Conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'économie. Ayant souci de faciliter à ses collaborateurs la conciliation de leur vie professionnelle et familiale, le Secrétariat d'État ...
Administration fédérale des finances
Berne (ots) - Le projet d'article constitutionnel «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation « bénéficie d'un triple soutien: le président de la Confédération Kaspar Villiger, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss ainsi que le conseiller d'Etat et président de la Conférence des gouvernements ...
Berne (ots) - Comme de coutume, le Conseil fédéral partira en excursion, à l'invitation du président de la Confédération, le jour qui suit la dernière séance précédant les vacances d'été. Elle aura lieu les 4 et 5 juillet et conduira le collège gouvernemental dans le canton d'origine du président de la Confédération, comme le veut la tradition. Elle emmènera cette année les conseillers fédéraux ...
Dép. fédéral de justice et police
Visite de travail de la cheffe du DFJP en Asie du Sud-Est Berne (ots) - La Suisse entend renforcer sa collaboration avec des Etats de l'Asie du Sud-Est en matière d'entraide judiciaire, de migration et de lutte contre la criminalité. A cet effet, la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold se rendra en juillet dans plusieurs pays asiatiques afin de ...
ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband
Berne (ots) - Le président central de l'ASTAG, Carlo Schmid-Sutter, a constaté le 28 juin à l'occasion de la manifestation de l'ASTAG sur la place fédérale:"Nous mettons notre gouvernement en garde contre un nouveau Waterloo en matière de politique des transports qui provoquera des embouteillages au tunnel ...
Off. féd. environ., forêts, paysage
Publication des recommandations pour l'exécution et les mesures Berne (ots) - L'OFEFP a publié aujourd'hui les recommandations pour l'exécution et les mesures en matière de rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Elles indiquent comment calculer et évaluer le rayonnement avant la construction des antennes et comment mesurer le rayonnement après construction. Les recommandations s'adressent aux cantons ...