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Nouveau régime financier, résultats de la procédure de consultation et suite des travaux

Berne (ots)

(Titre original: Nouveau régime financier, résultats de la procédure
de consultation et suite des travaux)
Le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la
procédure de consultation sur le projet de nouveau régime financier
(NRF). Ce projet vise à garantir les principales sources de recettes
de la Confédération, à mettre à jour la Constitution fédérale et à
simplifier le système fiscal. Plus de 80% des participants invités à
la consultation se sont prononcés et de nombreuses associations se
sont jointes pour donner également leur avis. Le Conseil fédéral en a
tiré les conclusions décrites ci-après. Il a chargé le Département
fédéral des finances de rédiger un message sur lequel les Chambres
fédérales devraient se prononcer à la fin de l'automne. Les
modifications de la Constitution seront ensuite soumises à la
votation populaire, probablement en 2004.
La compétence accordée à la Confédération de prélever un impôt
fédéral direct (IFD) et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s
'éteindra à la fin de l 'année 2006. Le Conseil fédéral a donc
préparé un projet pour un nouveau régime financier (NRF) qui dotera
les finances fédérales d'une nouvelle base constitutionnelle. Ce
projet a été mis en procédure de consultation de septembre 2001 à
janvier 2002. Les résultats de cette procédure sont publiés
aujourd'hui.
La fixation des taux maximaux de l'IFD et de la TVA dans la
Constitution a reçu l'approbation de la majorité des participants à
la consultation. Le Conseil fédéral prévoit d'inscrire ces taux
maximaux dans la Constitution et d'adapter le taux maximal pour
l'imposition des bénéfices des personnes morales au taux en vigueur
de 8,5%. L'idée d'abolir la limitation dans le temps de la compétence
de la Confédération en matière de perception de l'IFD et de la TVA
n'a pas fait que des adeptes, en particulier auprès des partis
bourgeois et des organisations faîtières de l'économie. Ces deux
impôts représentent actuellement 60% des recettes de la Confédération
et sont indispensables pour l'accomplissement de ses tâches. Par
conséquent le Conseil fédéral a l'intention de supprimer la
limitation dans le temps pour l'IFD et la TVA.
Pour simplifier le système fiscal et renforcer sa transparence, le
Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une limitation des taux de
TVA à un taux normal et un taux réduit. A terme, le taux spécial pour
les prestations du secteur de l'hébergement sera donc supprimé. Lors
de la consultation, les cantons de montagne, les partis et les
milieux liés au développement du tourisme se sont opposés de manière
catégorique à la suppression de ce taux spécial. Mais une partie
importante des participants a considéré qu'il s'agissait bien d'une
aide financière au titre de la politique structurelle, qui n'avait
donc pas sa place dans le système fiscal. L'Administration est en
train de mettre en place un paquet de mesures de promotion du
tourisme pour permettre aux régions touristiques d'améliorer leurs
structures hôtelières et la qualité de leur offre. Pour que ces
régions aient le temps de bénéficier de ces mesures d'accompagnement,
et vu la situation conjoncturelle internationale, le Conseil fédéral
a décidé de proroger le taux spécial jusqu'à fin 2006, et non pas fin
2003 comme prévu initialement. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle,
qui sera inscrite dans les dispositions transitoires et ne pourra
être prorogée au-delà de 2006.
Le projet du nouveau régime financier prévoyait l'inscription dans
la Constitution de l'affectation des 5 % des recettes de TVA pour la
réduction des primes d'assurance-maladie en faveur des classes de
revenus inférieurs. Or, le principe de cette affectation est
controversé. Le Conseil fédéral a donc préféré garder le statu quo,
en mettant à jour mettant à jour les dispositions transitoires.
Enfin, le Conseil fédéral réexaminera la question d'une réforme
fiscale écologique dans le cadre du rapport relatif au maintien des
objectifs climatiques au plus tard en 2003. Cette stratégie est un
compromis entre ceux qui souhaitent entamer une réforme fiscale
écologique dès aujourd'hui et ceux qui s'y opposent fermement.
Le Département des Finances préparera un projet de message et le
soumettra aux Chambres fédérales à la fin de l'automne. Comme il
s'agit d'une réforme constitutionnelle, le projet sera soumis à la
votation populaire probablement en 2004.

Contact:

Peter Saurer
Administration fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'09

Andreas Pfammatter
Administration fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'54

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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