Actualités sur Bundesrat

02.05.2003 – 09:34
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Réunion annuelle de la BERD à Tachkent, Ouzbékistan
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Joseph Deiss, Gouverneur suisse auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), se rendra à Tachkent, du 4 au 5 mai, pour participer à la 12e réunion annuelle de la BERD. Cette réunion est consacrée au rôle qu'assume la BERD dans les pays en transition les plus défavorisés, notamment ceux de l'Asie centrale. M. Deiss aura des ...
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30.04.2003 – 16:21
Bundeskanzlei BK
BK: Entretiens de Watteville du 16 mai 2003 - Information par le porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a fixé les thèmes et la composition de sa délégation en vue des entretiens de Watteville qui auront lieu le 16 mai prochain avec les présidents et les chefs de groupe des quatre partis gouverne-mentaux. Les thèmes suivants seront abordés: * Politique budgétaire et politique fiscale ...
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30.04.2003 – 15:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Sommet du G8: canons à eau supplémentaires
Berne (ots) - 30.04.2003. En réponse à la requête formulée par les cantons de Genève, de Vaud et du Valais, le Conseil fédéral a décidé, aujourd'hui, de demander à la République fédérale d'Allemagne de mettre des canons à eau supplémentaires à la disposition des trois cantons durant le Sommet du G8 à Evian. La planification des dispositifs de sécurité requis par le sommet qui, du 1er au 3 ...
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30.04.2003 – 09:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Domaine migratoire: nouveau pas dans la coopération avec l'UE
Berne (ots) - 30.04.2003. La Suisse doit adhérer au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), dont le siège est à Vienne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens et l'a transmis au Parlement pour approbation. L'adhésion de la Suisse au CIDPM, qui entretient une excellente coopération avec l'UE, permettrait à notre pays de ...
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30.04.2003 – 09:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: "Dépolitiser" les actes terroristes Le Conseil fédéral approuve le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme
Berne (ots) - 30.04.2003. Il importe que les terroristes ne puissent plus se prévaloir du caractère politique de leurs infractions pour se soustraire à l'extradition. A cette fin, le Conseil de l'Europe a élaboré un protocole qui modifie la Convention européenne pour la répression du terrorisme. La ...
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30.04.2003 – 09:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie fédérale pour la nouvelle constitution du canton de Vaud Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Bern (ots) - 30.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Vaud. Le corps électoral de ce canton a adopté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise lors de la votation populaire du 22 septembre ...
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23.04.2003 – 17:00
DEZA
La Suisse s'engage en faveur d'une coopération au développement plus efficace
Berne (ots) - Plusieurs thèmes relatifs à la coopération au développement ont fait l'objet de discussions lors de la réunion à haut niveau du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE qui s'est tenue à Paris les 22 et 23 avril. Ministres et directeurs d'agences de développement ont notamment traité de la coordination des procédures des ...
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23.04.2003 – 06:00
PRO MOTO
PRO MOTO: Les motocyclistes se défendent!
"Vision Zéro", l'étude de bpa pour une politique fédérale de sécurité routière, discrimine les motocyclistes Worb (ots) - La grogne des motocyclistes porte principalement sur 5 mesures préconisées par le rapport préliminaire en 77 points du bpa, "Vision Zéro", visant à réduire le nombre d'accidents de la route. Une pétition soutenue par 160'000 signataires demande au Conseil fédéral et à l'Office ...
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22.04.2003 – 16:58
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Kaspar Villiger: l'opération du pouce s'est bien passée
Berne (ots) - 22 avr 2003 (DFF) Souffrant d'un pouce fracturé, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a été opéré ce matin à l'hôpital de l'Ile à Berne. L'intervention qui a eu lieu sous anesthésie locale s'est bien passée. Kaspar Villiger se reposera durant les jours de vacances qui lui restent et reprendra son travail au Bernerhof le lundi 28 avril. Souffrant d'une fracture du pouce et de ...
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16.04.2003 – 14:00
Bundeskanzlei BK
Le Conseil fédéral et le Sommet d'Evian - Information orale du porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de tout mettre en uvre afin que le Sommet d'Evian puisse se dérouler dans les meilleures conditions possibles. A cet effet il a décidé de restreindre l'utilisation de l'espace aérien au-dessus du Lac Léman durant ce sommet. Le Conseil fédéral a également pris connaissance de la lettre du ...
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16.04.2003 – 13:59
Bundeskanzlei BK
Vol d'approche par l'est - Information orale du porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du fait que les cantons de Zurich, de Schaffhouse et d'Argovie supportent la mesure provisoire demandée par l'aéroport de Zurich, à savoir que les vols d'approche se fassent par l'est. Il regrette que la population vivant à l'est de l'aéroport doive supporter davantage de bruit que par le passé et ...
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16.04.2003 – 12:38
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Indemnités octroyées aux membres des conseils d'administration et salaires des cadres: des experts proposent une transparence accrue - Le DFJP ouvrira, cet automne, une procédure de consultation
Berne (ots) - 16.04.2003. A la demande du Département fédéral de justice et police (DFJP), le groupe de travail "Gouvernement d'entreprise", composé des professeurs Peter Böckli, Claire Huguenin et François Dessemontet, a présenté, le 25 mars, un rapport intermédiaire intitulé "Transparence des ...
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16.04.2003 – 10:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Institution d'un groupe de travail pour de nouveaux progrès dans le domaine de la migration et des retours
Berne (ots) - 16.04.2003. En Suisse, l'aménagement de la politique en matière de migration et de retour des personnes en situation irrégulière dans notre pays se heurte de plus en plus aux limites de la politique intérieure et extérieure. Au cours de la séance de ce mercredi, le Conseil fédéral a ...
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12.04.2003 – 15:14
Pro Alps
Le transfert modal ne doit pas être compromis par les mesures d'économie!
Naters (ots) - Ce samedi 12 avril, l'Initiative des Alpes a tenu à Naters/VS son assemblée générale annuelle. Son président, le conseiller national Fabio Pedrina, et les autres membres du comité ont été confirmés dans leurs fonctions. Les comptes annuels 2002 présentent un solde positif de 37'000 francs, les dépenses s'élevant à 735'000 francs et ...
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10.04.2003 – 13:00
Bundesamt für Berufsbildung und Technologie
BBT: BBT: Les HES entrent dans la dernière ligne droite
Berne (ots) - Berne, le 10 avril 2003, OFFT: Lintégration des hautes écoles spécialisées (HES) dans le réseau des hautes écoles suisses est en bonne voie. Le Département fédéral de léconomie (DFE) a communiqué aux organes responsables le cadre normatif pour lautorisation de gérer une Haute école spécialisée. Le Conseiller fédéral Joseph Deiss a ainsi inauguré la dernière étape dans le ...
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10.04.2003 – 10:11
Bundeskanzlei BK
BK: La Chancellerie de la Confédération suisse fête son bicentenaire Exposition commémorative à la Tour des Prisons(Käfigturm) de Berne
Berne (ots) - La Chancellerie de la Confédération suisse commémore cette année son bicentenaire. Elle est ainsi le plus ancien organe administratif de la Confédération, précédant de 45 ans l'État fédéral lui-même. Sa création remonte à l'année 1803, lorsque Napoléon Bonaparte, alors Premier ...
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09.04.2003 – 16:44
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Maisons de jeu: la Suisse centrale décroche la dernière concession Le Conseil fédéral octroie une concession à la société Casino Engelberg-Titlis SA
Berne (ots) - 09.04.2003-Le Conseil fédéral a statué, aujourd'hui, sur l'attribution d'une concession de maison de jeu qui, pour l'instant, est aussi la dernière: cette concession est attribuée à la société Casino Engelberg-Titlis SA, pour son projet de kursaal à Engelberg. Ces prochaines années, ...
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09.04.2003 – 16:06
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Engagement intercantonal de police durant le Sommet du G8 à Evian Le Conseil fédéral soutient la requête formulée par les cantons de Genève, de Vaud et du Valais
Berne (ots) - Engagement intercantonal de police durant le Sommet du G8 à Evian Le Conseil fédéral soutient la requête formulée par les cantons de Genève, de Vaud et du Valais 09.04.2003-Durant le prochain Sommet du G8, les cantons de Genève, de Vaud et du Valais devront être appuyés par un ...
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09.04.2003 – 15:53
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Berne (ots) - Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet Berne, 09.04.2003. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées de cinq cantons. Toutes les modifications ...
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09.04.2003 – 14:28
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK/ETEC: Restrictions de vol au-dessus de lAllemagne: prise de position du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le rejet de laccord aérien par la Suisse entraînera dès le 17 avril un renforcement des restrictions de vol au-dessus du sud de lAllemagne. Le règlement dexploitation devra être rapidement modifié pour réduire au maximum les restrictions des opérations de vol. Le Conseil fédéral partage lavis du DETEC selon lequel le canton de ...
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09.04.2003 – 12:51
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK/ETEC: Le Conseil fédéral définit les conditions cadres qui permettront à la Poste de rester performante
Berne (ots) - En comparaison internationale, la Poste Suisse doit continuer de figurer parmi les meilleures entreprises du secteur. En outre, elle doit être en mesure d'exploiter un réseau d'offices de poste sans percevoir d'indemnités fédérales. Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire ...
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09.04.2003 – 12:37
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK/ETEC: Skyguide est autorisée à augmenter ses redevances de navigation aérienne à partir du 1er mai
Berne (ots) - La société suisse de contrôle de la navigation aérienne, skyguide, est autorisée à augmenter les redevances dapproche perçues sur les aéroports nationaux à compter du 1er mai 2003. Le Conseil fédéral a pris connaissance de la démarche correspondante du DETEC. Au vu des ...
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09.04.2003 – 12:31
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK/ETEC: Jean Marc Eggenberger devient membre du conseil dadministration de la Poste
Berne (ots) - COMMUNIQUE DE PRESSE Jean Marc Eggenberger devient membre du conseil dadministration de la Poste Le Conseil fédéral a nommé Jean Marc Eggenberger, secrétaire central du Syndicat de la Communication, comme représentant du personnel au sein du Conseil dadministration de la Poste. Agé de 46 ans, il succédera à M. Hans Ueli Ruchti ...
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09.04.2003 – 12:19
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK/ETEC: Amélioration de la sécurité routière par lélargissement à 4 voies du tronçon Winterthour Schaffhouse sur lA4
Berne (ots) - Le Conseil fédéral veut transformer lA4 à deux voies dans la région viticole zurichoise en une mini-autoroute à 4 pistes à chaussée séparée. Le tronçon entre Andelfingen et la limite cantonale de Schaffhouse doit en effet être adapté à laugmentation du trafic routier moyennant ...
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09.04.2003 – 11:13
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantie fédérale pour la nouvelle constitution de Schaffhouse Le Conseil fédéral adopte le message à cet effet
Berne (ots) - 09.04.2003-Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie fédérale à la nouvelle constitution du canton de Schaffhouse. Le corps électoral du canton de Schaffhouse a adopté la Constitution cantonale totalement révisée qui lui était soumise lors de la votation populaire ...
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07.04.2003 – 16:44
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La conseillère fédérale Metzler-Arnold rencontre le commissaire européen Vitorino à Bruxelles
(ots) - Bruxelles/Berne, 07.04.2003. La conseillère fédérale Ruth Metzler- Arnold a rencontré, aujourd'hui, à Bruxelles, Monsieur António Vitorino, commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures. Cette réunion de travail, proposée par la Commission de l'UE, avait pour objet les ...
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02.04.2003 – 09:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Protection des enfants: améliorer la coopération internationale La Suisse signe la Convention sur la protection des enfants
La Haye/Berne (ots) - 02.04.2003. En matière de protection des enfants, la Suisse s'engage à améliorer et à renforcer la coopération internationale. Mme Monique Jametti Greiner, sous-directrice de l'Office fédéral de la justice (OFJ), a signé mardi soir, pour la Suisse, la Convention sur la ...
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26.03.2003 – 12:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
La Suisse ratifie le traité d'entraide judiciaire avec l'Italie La jurisprudence italienne a clarifié certains points
Berne (ots) - 26.03.2003. Le Conseil fédéral a ratifié le traité d'entraide judiciaire bilatéral conclu avec l'Italie. Plusieurs décisions rendues par les hautes instances judiciaires de la péninsule ont permis d'évacuer les doutes qui subsistaient sur l'interprétation et l'application par l'Italie ...
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26.03.2003 – 11:06
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK: Marche à suivre après le rejet de laccord aérien : les conditions sont définies
Berne (ots) - Après le rejet de laccord aérien par le Parlement, les discussions avec lAllemagne en matière de trafic aérien entrent dans une nouvelle phase. Le Conseil fédéral a défini les conditions des prochaines démarches. Après le rejet de laccord aérien par le Conseil des Etats, le Conseil fédéral a chargé le DETEC dannoncer ...
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26.03.2003 – 11:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Transfert de l'Office fédéral des assurances privées vers le Département fédéral des finances
Berne (ots) - 26.03.2003. Les questions de marchés financiers relèvent des compétences essentielles du Département fédéral des finances (DFF). Pour cette raison et pour simplifier la création d'une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers, l'Office fédéral des assurances privées ...
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