Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK/ETEC: Restrictions de vol au-dessus de lAllemagne: prise de position du Conseil fédéral
Berne (ots)
Le rejet de laccord aérien par la Suisse entraînera dès le 17 avril un renforcement des restrictions de vol au-dessus du sud de lAllemagne. Le règlement dexploitation devra être rapidement modifié pour réduire au maximum les restrictions des opérations de vol. Le Conseil fédéral partage lavis du DETEC selon lequel le canton de Zurich ainsi que les autres cantons concernés devront être entendus avant quune décision ne soit prise sur la demande de laéroport Unique. Par ailleurs, la Confédération ne veut pas participer à laction qui sera intentée devant le tribunal administratif de Mannheim contre les mesures unilatérales de lAllemagne.
Le 3 avril, le Ministère allemand des transports avait annoncé au DETEC que lAllemagne renforcerait les restrictions de vol au- dessus du sud de son territoire en deux étapes:
dès le 17 avril, linterdiction de survoler le territoire allemand durant la nuit sera prolongée dune heure le matin et dune heure le soir.
le même jour, les altitudes minimales des vols au-dessus du territoire allemand seront relevées.
à partir du 10 juillet, les dérogations actuellement admises aux interdictions de vol seront fortement restreintes. Seules les dérogations motivées par des conditions météorologiques seront désormais autorisées, celles fondées sur des raisons dordre technique ne le seront plus. Par ailleurs, elles devront être approuvées par le service allemand du contrôle aérien, alors que le service suisse peut actuellement décider seul. Sans une adaptation rapide des procédures dexploitation, certaines approches de laéroport de Zurich risqueraient, dès le 17 avril, de ne plus pouvoir être effectuées tôt le matin (entre 6 et 7 heures) ou tard le soir (entre 21 et 22 heures). Une trentaine datterrissages par jour seraient concernés. Le préjudice économique pour laéroport de Zurich, et surtout pour Swiss, serait considérable. Cest pourquoi laéroport a déposé hier (mardi) une demande de modification du règlement dexploitation à lOFAC. Il souhaite notamment que les approches par lest et par le sud soient possibles durant les nouvelles heures dinterdiction de vol au- dessus du territoire allemand. Alors que les approches par lest seront possibles à partir du 17 avril, celles par le sud ne le seront pas avant que les travaux dinstallation des équipements techniques et de mise en place des nouvelles procédures aient été terminés.
La demande sera maintenant examinée par lOFAC. Cette procédure comprendra notamment la consultation des personnes et des milieux concernés et la réalisation dune étude de limpact sur lenvironnement. Ces procédures dureront plusieurs mois. Afin déviter autant que possible des perturbations majeures du trafic aérien en attendant la décision définitive, loctroi dune autorisation provisoire est à létude. Le canton de Zurich et les cantons voisins seront toutefois entendus au préalable. Toutes les décisions concernant des modifications du règlement dexploitation pourront faire lobjet dun recours devant la commission de recours du DETEC et déférées au Tribunal fédéral. Par ailleurs, la Confédération ne participera pas à laction qui sera intentée devant le tribunal administratif de Mannheim contre les mesures unilatérales parce quil est extrêmement douteux quelle soit légitimée à le faire du point de vue juridique. Le Conseil fédéral se prononcera à une date ultérieure sur la marche à suivre concernant lexamen de la compatibilité de lordonnance dexécution allemande avec laccord entre la Suisse et lUE sur le transport aérien et avec le droit communautaire.
La marche à suivre concernant le durcissement du régime des dérogations à partir du 10 juillet sera également discutée à une date ultérieure.
Berne, le 9 avril 2003
ETEC Département fédéral de lenvironnement, des transports, de lénergie et de la communication Service de presse et dinformation
Renseignements: André Schrade, secrétaire général suppléant du DETEC, tél: 031 323 96 40