Actualités sur Bundesrat

03.09.2003 – 10:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Une loi pour réglementer les stérilisations Le Conseil fédéral prend position sur le rapport et le projet de loi adoptés par la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - le 03.09.2003. Le Conseil fédéral salue la démarche tendant à régler le problème des stérilisations dans une loi. En revanche, il s'oppose à l'indemnisation par la Confédération des victimes de stérilisations forcées. Tel est, en substance, le point de vue que soutient l'Exécutif ...
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27.08.2003 – 15:50
Eidg. Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)
UVEK/ETEC: Invitation à la Conférence de presse du conseiller fédéral Moritz Leuenberger - Politique climatique et environnementale (Attention : changement de lieu et dheure)
Berne (ots) - 3003 Berne, le 27 août 2003 Aux représentants des médias intéressés Attention : changement de lieu et dheure Conférence de presse du conseiller fédéral Moritz Leuenberger Politique climatique et environnementale Mesdames, Messieurs, Lété sec et chaud que nous traversons, ...
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27.08.2003 – 09:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Bureau fédéral de médiation : ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots) - le 27.08.2003. Conseiller les personnes physiques ou morales dans leurs relations avec les autorités fédérales et s'entremettre en cas de litiges : telles seront les missions du médiateur. Le DFJP a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation émanant de la Commission des institutions politiques ...
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27.08.2003 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: La FIFA achète un immeuble à Zurich Le Conseil fédéral donne le feu vert
Berne (ots) - 27.08.2003. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) veut se rendre propriétaire dun immeuble dhabitation à Zurich sans devoir requérir lautorisation prévue par la Lex Koller (loi fédérale sur lacquisition dimmeubles par des personnes à létranger). Elle a adressé une demande en ce sens au Conseil ...
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27.08.2003 – 09:42
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
BUWAL: La Commission sur la sécurité biologique est à nouveau au complet
Berne (ots) - La Commission fédérale d'experts pour la sécurité biologique (CFSB) est à nouveau au complet. Le Conseil fédéral a nommé dix personnes représentant les domaines de la biotechnologie, de la santé et de l'environnement. M. Martin Küenzi, Solidago AG Berne, est le nouveau président. Les personnes suivantes ont été nommées pour la ...
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20.08.2003 – 11:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Lorientation générale de la révision de la loi sur les loteries est contestée Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation
Berne (ots) - 20.08.2003. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la procédure de consultation. La nécessité de réviser la loi sur les loteries, vieille de 80 ans, a été reconnue. Toutefois, le projet a fait lobjet de multiples critiques lors de la consultation. Certains ...
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20.08.2003 – 11:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mesures de lutte contre la corruption plus efficaces Le Conseil fédéral entend que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel sur la corruption
Berne (ots) - le 20.08.2003. Le Conseil fédéral s'associe aux efforts déployés sur le plan international afin de réprimer la corruption avec toute l'efficacité voulue. Dans ce but, il importe que la Suisse ratifie la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et le Protocole ...
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30.07.2003 – 19:43
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Réunion préparatoire de lOMC à Montréal : participants peu enclins à faire des concessions
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Joseph Deiss a fait un bilan plutôt pessimiste, mercredi, après les discussions menées lors de la Conférence ministérielle informelle à Montréal. Il sest en revanche dit satisfait des résultats obtenus en matière agricole, notamment parce que lUE a soumis de ...
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25.07.2003 – 09:02
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Le Conseiller fédéral Joseph Deiss participe à une conférence préparatoire de lOMC à Montréal
Berne (ots) - À linvitation du Ministre canadien du commerce, le Conseiller fédéral Joseph Deiss sera à Montréal du 28 au 30 juillet pour participer à une conférence ministérielle informelle de lOMC. Comme à Charm El-Cheikh mi-juin, la réunion de Montréal est axée sur la préparation de ...
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21.07.2003 – 11:33
Bundeskanzlei BK
Décès de l'ancien conseiller fédéral Pierre Graber
Berne (ots) - L'ancien conseiller fédéral Pierre Graber est décédé samedi après- midi dans un hôpital de Lausanne à l'âge de 95 ans. Il avait été hospitalisé la nuit précédente à la suite d'une attaque cérébrale. Les obsèques auront lieu jeudi 24 juillet à 14 heures au cimetière de Montoie à Lausanne. Pierre Graber a été membre du Conseil fédéral de 1970 à 1978. Durant ces huit ans, ...
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11.07.2003 – 15:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Les relations avec lEurope centrale et orientale sont bonnes La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold tire un bilan positif de son voyage en Europe centrale et orientale
Berne (ots) - Kiev, Ukraine: le voyage en Europe centrale et orientale de la conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold a pris fin cet après-midi à Kiev par la signature dun accord de réadmission entre la Suisse et lUkraine. Très constructif et fort utile ; cest ainsi que la ministre suisse de la ...
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04.07.2003 – 17:02
Bundeskanzlei BK
Deuxième jour de l'excursion du Conseil fédéral 2003: Brève discussion sur l'UE avant de partir en balade
Berne (ots) - Vendredi 4 juillet, au début du deuxième jour de sa traditionnelle course annuelle, le Conseil fédéral s'est réuni brièvement pour discuter de l'UE. Il a ensuite fait une balade, s'est entretenu avec la population de Visperterminen et a visité le centre de biotechnologie du Groupe Lonza ...
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04.07.2003 – 15:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Voyage en Europe de l'Est de Mme Ruth Metzler-Arnold, conseillère fédérale - Réunions de travail en Autriche, en Pologne et en Ukraine
(ots) - Berne, 04.07.2003. La ministre suisse de la justice et de la police visitera l'Autriche, la Pologne et l'Ukraine du 8 au 11 juillet 2003. Elle y rencontrera ses homologues et les présidents ou premiers ministres. Le voyage sera consacré d'une part aux questions de migration et de coopération ...
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04.07.2003 – 15:42
Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)
BAKOM: Moritz Leuenberger à la conférence des ministres européens sur le eGovernment
Bienne (ots) - Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger participera à la rencontre des ministres de l'UE, qui se déroulera les lundi 7 et mardi 8 juillet prochains à Côme (Italie) sur le thème du eGovernment. Il a été invité à cette rencontre par la Commission européenne et la nouvelle présidence italienne de l'UE. La Suisse contribue de manière ...
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04.07.2003 – 10:00
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Inventaire du patrimoine culinaire de la Suisse
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Inventaire du patrimoine culinaire de la Suisse ». Létablissement dun tel inventaire des spécialités culinaires suisses serait à saluer, selon le rapport. Il permettrait lidentification des particularités de nos produits locaux traditionnels et de faciliter leur compréhension. Des méthodes de production négligées seraient à nouveau ...
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04.07.2003 – 09:30
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Inscription du nom d'alliance dans les documents d'identité à nouveau possible
(ots) - Berne, 04.07.2003. Le Conseil fédéral tient compte du droit coutumier: à partir du 1er août 2003, le nom d'alliance pourra figurer comme auparavant sur la première page du nouveau passeport. Cela s'applique également à la carte d'identité. Le Conseil fédéral a adapté en ce sens l'ordonnance sur les documents d'identité. A des fins de ...
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03.07.2003 – 16:43
Bundeskanzlei BK
Cap sur le Lac Léman, l'Abbaye de St-Maurice et les hauteurs valaisannes - Premier jour de l'excursion du Conseil fédéral 2003
Berne (ots) - Jeudi 3 juillet 2003, soit juste après sa dernière séance avant la pause estivale, le Conseil fédéral a entamé son excursion traditionnelle de deux jours. A l'invitation de Pascal Couchepin, président de la Confédération, le collège gouvernemental a mis le cap sur le Lac Léman et ...
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02.07.2003 – 14:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Dispositions de la législation thurgovienne concernant les offices de l'état civil: approbation refusée - Le Conseil fédéral estime que les dispositions en question sont incompatibles avec le droit fédéral
Berne (ots) - 02.07.2003. Les dispositions législatives du canton de Thurgovie concernant les offices de l'état civil sont incompatibles avec les prescriptions de la Confédération qui fixent le taux d'occupation minimal des officiers de l'état civil. Cela étant, le Conseil fédéral a refusé, ...
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02.07.2003 – 12:19
Bundeskanzlei BK
BK: Entretiens de Watteville du 29 août 2003 - Information donnée par le porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a arrêté les thèmes des entretiens de Watteville du 29 août 2003 et formé la délégation qui le représentera. La discussion avec les présidents et avec les chefs de groupe des quatre partis gouvernementaux portera donc sur les ...
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02.07.2003 – 12:13
Bundeskanzlei BK
Un groupe de travail étudie l'opportunité d'une contribution de la Suisse en faveur de la cohésion entre les membres de l'UE - Information donnée par le porte-parole du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a abordé la question d'une éventuelle contribution de la Suisse en faveur de la cohésion sociale et économique de l'UE suite à l'admission de 10 nouveaux membres. Par courrier du 14 mai 2003, adressé par le commissaire de l'UE Christopher Patten à la conseillère ...
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02.07.2003 – 12:10
Bundeskanzlei BK
BK: Pas de poursuite pénale contre des parlementaires italiens
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé ce matin de ne pas autoriser la poursuite judiciaire des deux parlementaires italiens et des autres membres de la délégation qui, le 8 mai dernier, avaient tenté de se procurer des documents auprès de l'office des faillites de Lugano. Le Conseil fédéral a donc demandé au Ministère public de la Confédération de clore la procédure qu'il avait ouverte en ...
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02.07.2003 – 11:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le droit de la procédure pénale sera unifié Message à l'intention du Parlement d'ici fin 2004
Berne (ots) - 02.07.2003. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de remanier les projets concernant la création d'un code de procédure pénale suisse à la lumière des résultats de la consultation et d'élaborer un message à l'intention du ...
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02.07.2003 – 10:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Élargissement de l'UE : le Conseil fédéral adopte un mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes
Berne (ots) - 02.07.2003. L'accord sur la libre circulation des personnes doit être étendu aux nouveaux Etats membres de l'UE. Le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation allant en ce sens, après avoir consulté les cantons et les Commissions de politique extérieure du Parlement. Au ...
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02.07.2003 – 09:55
Bundesamt f. Umwelt, Wald und Landschaft
BUWAL: Parcs naturels : la nouvelle stratégie est approuvée majoritairement
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Le principe des trois catégories de parcs est approuvé dans l'ensemble, de même que le rôle central attribué à la population régionale dans la création de nouveaux ...
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02.07.2003 – 09:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Diminution de la période de séparation requise pour le divorce - Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 02.07.2003. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à la révision proposée par la commission, aux termes de laquelle l'époux souhaitant divorcer pourrait le faire, sur demande unilatérale, après deux ans de séparation seulement. Dans l'avis qu'il a rendu sur le rapport de la Commission des ...
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30.06.2003 – 09:08
Bundeskanzlei BK
BK: Le Conseil fédéral part deux jours en excursion
Berne (ots) - Les jeudi et vendredi 3 et 4 juillet 2003, juste après sa dernière séance avant la pause estivale, le Conseil fédéral partira comme chaque année en excursion. Comme de coutume, il se rendra dans la patrie du président de la Confédération. Cette année, c'est donc le Valais qui sera à l'honneur. Pascal Couchepin a invité ses collègues ainsi que la chancelière et les vice-chanceliers à ...
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29.06.2003 – 14:00
SYNA
Prévoyance pour la vieillesse : SYNA exige du Conseil Fédéral une table ronde nationale
Monsieur le Président, il faut trouver une solution réaliste! Zurich (ots) - Dans une lettre ouverte, SYNA - troisième syndicat suisse - a exhorté le Président de la Confédération Pascal Couchepin à participer avec les cotisants, les partenaires sociaux, les scientifiques et les assureurs à une table ronde nationale, afin d'élaborer une solution ...
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27.06.2003 – 09:42
Bundeskanzlei BK
Simplification de l'organisation de l'information en situation de crise
Berne (ots) - Chancellerie fédérale Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Simplification de l'organisation de l'information en situation de crise Le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Evaluation de l'information de la Confédération en situation de crise ». Ce rapport souligne que les bases ...
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26.06.2003 – 11:25
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Un progrès pour l'autodétermination des personnes ayant besoin de protection Le DFJP met en consultation un projet d'experts visant la refonte du droit de la tutelle
Berne (ots) - 26.06.2003. Ne répondant plus à nos besoins ni à nos conceptions actuels, le droit de la tutelle doit faire l'objet d'une révision totale. Celle-ci visera notamment à favoriser l'autodétermination de personnes affectées d'un état de faiblesse et ayant besoin d'une assistance. Mercredi, ...
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26.06.2003 – 11:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Unification de la procédure civile Le DFJP envoie le projet de la commission d'experts en consultation
Berne (ots) - 26.06.2003. La procédure civile, réglée aujourd'hui dans 26 lois cantonales de procédure civile, doit être unifiée. La réforme proposée, qui vise à faciliter l'accès à la procédure civile et à en simplifier l'application, répond aux exigences modernes et supprime le morcellement ...
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