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Élargissement de l'UE : le Conseil fédéral adopte un mandat de négociation concernant la libre circulation des personnes

Berne (ots)

02.07.2003. L'accord sur la libre circulation des
personnes doit être étendu aux nouveaux Etats membres de l'UE. Le 
Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation allant en ce sens, 
après avoir consulté les cantons et les Commissions de politique 
extérieure du Parlement.
Au terme des consultations menées auprès de la Conférence des 
gouvernements cantonaux et des Commissions de politique extérieure 
du Conseil national et du Conseil des États, le Conseil fédéral voit 
sa position confirmée. Le projet de mandat qu'il a présenté le 14 
mai 2003 a été approuvé. Il est donc désormais possible d'ouvrir les 
négociations sur l'extension de l'accord sur la libre circulation 
des personnes aux nouveaux États membres de l'UE.
Il est prévu que dix pays adhérent à l'UE le 1er mai 2004 (Chypre, 
l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, 
la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie). Des sept accords 
bilatéraux entre la Suisse et l'UE, six seront étendus 
automatiquement aux nouveaux États membres. Seul l'accord sur la 
libre circulation des personnes demande à être renégocié.
Les négociations avec l'UE viseront à convenir de dispositions 
transitoires appropriées. Il faudra, comme c'est déjà le cas vis-à- 
vis des Quinze en vertu de l'accord sur la libre circulation des 
personnes, être en mesure de contrôler l'immigration et, dans 
certaines conditions, pouvoir la limiter, grâce à des délais et des 
contingents. L'accès au marché de l'emploi devra également être 
ouvert par étapes aux nouveaux Etats communautaires.
L'élargissement de l'UE porte le marché intérieur communautaire à 
quelque 450 millions de personnes. Cette importante ouverture 
constitue une grande chance pour l'économie suisse. La nouvelle 
constellation offre en outre des perspectives intéressantes pour le 
recrutement de main-d'uvre qualifiée et de travailleurs 
auxiliaires.
Référendum facultatif
Côté suisse, le résultat des négociations avec l'UE devra être 
ratifié par le Parlement fédéral. L'arrêté de ratification sera 
sujet au référendum facultatif. L'extension de l'accord entrera donc 
en vigueur au plus tôt en 2005. Cela ne changera rien au calendrier 
prévu pour l'accord sur la libre circulation des personnes : 
l'Assemblée fédérale décidera en 2009, soit sept ans après l'entrée 
en vigueur de l'accord, s'il y a lieu de le proroger. Cette décision 
sera elle aussi sujette au référendum facultatif.
Les négociations à venir n'auront non plus aucune incidence sur les 
mesures d'accompagnement qui entreront en vigueur le 1er juin 2004 
et s'appliqueront également aux travailleurs venant des nouveaux 
États membres. Les dispositions en question protégeront les 
travailleurs salariés suisses contre la sous-enchère salariale et le 
dumping social. Leur mise en uvre efficace et leur application 
conséquente revêtiront une grande importance.
L'expérience tirée de l'application de l'accord sur la libre 
circulation des personnes depuis le 1er juin 2002, ainsi que des 
études de l'UE sur les mouvements migratoires engendrés par 
l'élargissement de l'Union, montrent qu'il n'y a pas lieu de 
s'attendre à une immigration excessive.
L'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes 
s'inscrit dans la droite ligne de la politique migratoire du Conseil 
fédéral, qui prévoit une ouverture vis-à-vis de l'UE/AELE et, vis-à- 
vis des autres pays, une restriction de l'immigration aux 
travailleurs qualifiés.
Renseignements complémentaires:
Dieter W. Grossen, directeur suppléant IMES, tél. 031 323 51 18

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