Actualités sur Bundesrat

28.01.2004 – 10:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers: mieux informer les acquéreurs - Le DFJP met en consultation un avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
Berne (ots) - 28.01.2004. L'avant-projet en question entend mieux protéger contre les abus les acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers. A cet effet, il définit les informations qui doivent être fournies au consommateur avant la conclusion du contrat et prévoit un droit ...
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21.01.2004 – 18:34
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Rencontre du conseiller fédéral Christoph Blocher et du ministre américain de la justice John Ashcroft
(ots) - Berne, le 21.01.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a reçu mercredi soir, à la résidence du Lohn, pour une visite de travail, le ministre américain de la justice John Ashcroft. Les entretiens ont essentiellement porté sur la collaboration en matière de lutte contre le terrorisme et ...
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21.01.2004 – 11:50
Bundeskanzlei BK
BK: Objets de la votation populaire fédérale du 16 mai 2004
Berne (ots) - La Conseil fédéral a fixé les objets qui seront soumis au vote populaire le 16 mai 2004. Ces objets sont les suivants : * Pour autant que le référendum déposé aboutisse formellement: Modification du 3 octobre 2003 de la loi fédérale sur l'assurance- vieillesse et survivants (11e révision de l'AVS) ; * Arrêté fédéral du 3 octobre ...
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21.01.2004 – 10:55
Bundeskanzlei BK
Création d'une loi sur la procédure de consultation
Berne (ots) - Les dispositions fédérales relatives à la procédure de consultation seront fixées dans une loi distincte. Le Conseil fédéral a approuvé et transmis aux Chambres fédérales le message relatif à cette loi. Il entend souligner ainsi le rôle essentiel de cet instrument de formation de l'opinion dans la démocratie de concordance qui est la nôtre. En Suisse, la procédure de consultation ...
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21.01.2004 – 09:00
KPMG
Nomination à la commission extra-parlementaire - Armin Haas élu membre de la commission fédérale des hautes écoles spécialisées
Zurich (ots) - Le 1er janvier 2004, Armin Haas (43 ans) a été nommé par le Conseil fédéral à la commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES). Armin Haas est associé et directeur des Ressources humaines de KPMG en Suisse. La commission fédérale des hautes écoles spécialisées ...
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20.01.2004 – 15:35
Bundeskanzlei BK
BK: World Economic Forum (WEF) 2004 à Davos: programme des membres du Conseil fédéral
Berne (ots) - Le gouvernement considère que le traditionnel Forum économique mondial offre un cadre privilégié pour l'entretien de relations multilatérales. Il tient beaucoup à ce que la Suisse puisse accueillir cette plate-forme consacrée au dialogue, aux échanges de vues et à la recherche de solutions. Le Conseil fédéral apprécie par ailleurs ...
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20.01.2004 – 15:02
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Projet USIS: un nouveau pas en avant - Séance spéciale d'une délégation du Conseil fédéral et du Comité de la CCDJP
(ots) - 20.01.04. Le projet de réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse (USIS) a fait un nouveau pas en avant. MM. les conseillers fédéraux Christoph Blocher (DFJP), Samuel Schmid (DDPS) et Hans- Rudolf Merz (DFF) et le Comité de la Conférence des directrices et directeurs des ...
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16.01.2004 – 13:04
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et l'UE
Berne (ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, le Commissaire européen à la recherche Philippe Busquin et l'ambassadrice Anne Anderson de la Présidence irlandaise du Conseil européen ont signé aujourd'hui à Bruxelles l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et ...
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14.01.2004 – 12:23
Bundeskanzlei BK
BK: Le Conseil fédéral confirme la répartition des départements et constitue ses délégations
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris, au cours de sa première séance de l'année, une série de décisions formelles portant sur la répartition des départements, sur les suppléances et sur la composition des délégations, confirmant ainsi sa décision du 14 décembre 2003. Chaque conseiller fédéral qui est à la tête d'un nouveau département ...
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19.12.2003 – 10:39
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: NEUE VERSION Susanne Suter, nouvelle présidente du Conseil suisse de la science et de la technologie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a confié la présidence du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) au professeur Susanne Suter, responsable du Département Pédiatrie de l'Université de Genève. Susanne Suter succèdera, le 1er janvier 2004, au professeur Gottfried Schatz qui présidait ...
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19.12.2003 – 09:54
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Susanne Suter, nouvelle présidente du Conseil suisse de la science et de la technologie
(ots) - Le Conseil fédéral a confié la présidence du Conseil suisse de la science et de la technologie (CSST) au professeur Susanne Suter, responsable du Département Pédiatrie de l'Université de Genève. Susanne Suter succèdera, le 1er janvier 2004, au professeur Gottfried Schatz qui présidait le CSST depuis mai 2000. Le Conseil fédéral a également ...
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19.12.2003 – 09:49
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Accès à l'université pour les titulaires d'une maturité professionnelle
(ots) - A partir de 2005, les titulaires d'une maturité professionnelle auront accès aux universités et aux EPF après avoir réussi un examen complémentaire. La Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont conjointement mis au point une "passerelle" qui fera l'objet d'une ordonnance fédérale et ...
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19.12.2003 – 09:42
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour les assurances fédérales AA/AM/AI
(ots) - Le Conseil fédéral a fixé la valeur initiale du point TARMED à 1 franc pour les prestations médicales du secteur ambulatoire des hôpitaux à charge de l'assurance-accidents obligatoire, l'assurance- militaire et l'assurance-invalidité. Faute d'accord entre les partenaires, c'est le Conseil ...
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15.12.2003 – 11:42
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Prévoyance professionnelle : rapport de lOffice fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de lOffice fédéral des assurances sociales sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie. La situation financière reste tendue : au 31 décembre 2002, 20 % des institutions de prévoyance étaient en ...
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15.12.2003 – 11:15
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Garantir la qualité de la révision des comptes Le projet de message est prêt Prise en compte des développements attendus au niveau international
Berne (ots) - 15.12.2003. Le Conseil fédéral entend garantir un contrôle des comptes de qualité et restaurer la confiance dans linstitution de lorgane de révision. A cet effet, le DFJP a élaboré un message, qui avait été annoncé pour la fin de lannée, à lappui dun projet de loi sur ...
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15.12.2003 – 11:11
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Fondation pour lInstitut universitaire de hautes études internationales à Genève: des statuts adaptés et un Conseil de fondation renouvelé
Berne (ots) - Fondé conjointement par la Confédération et la République et Canton de Genève en 1927 comme fondation autonome, lInstitut universitaire de hautes études internationales (IUHEI) à Genève est actif dans lenseignement de niveau universitaire et la recherche dans le domaine des ...
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15.12.2003 – 11:06
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Stiftung IUHEI (Institut universitaire de hautes études internationales), Genf: Statutenrevision und Neubestellung des Stiftungsrates
Berne (ots) - Das IUHEI (Institut universitaire de hautes études internationales) in Genf betreibt universitäre Lehre und Forschung im Bereich der internationalen Beziehungen. Es wurde 1927 gemeinsam vom Kanton Genf und von der Eidgenossenschaft als unabhängige Stiftung gegründet. Auf Grund von ...
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15.12.2003 – 10:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée Le Conseil fédéral met en consultation une convention de l'ONU
Berne (ots) - 15.12.2003. Le Conseil fédéral entend que la Suisse adhère à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu'aux protocoles additionnels visant, l'un, à réprimer la traite des personnes et, l'autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants. Il en ...
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15.12.2003 – 10:20
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en uvre des accords bilatéraux
Berne (ots) - Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la révision de la législation sur les denrées alimentaires la plus importante depuis son entrée en vigueur en 1995. Entre-temps, de nombreuses modifications visant à renforcer la protection de la santé ont été mises en uvre avec succès. Pendant la période du délai transitoire, il ...
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15.12.2003 – 09:57
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle législation sur les produits chimiques : ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots) - Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) ouvre la procédure de consultation sur un paquet d'ordonnance relatif à la législation sur les produits chimiques. Les nouvelles ordonnances visent à l'harmonisation avec le droit communautaire et à une meilleure protection des êtres humains ...
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15.12.2003 – 09:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Accord entre la Suisse et la Roumanie sur la suppression réciproque de lobligation du visa
Berne (ots) - 15.12.2003. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui lAccord entre la Suisse et la Roumanie sur la suppression réciproque de lobligation du visa. Les ressortissants roumains et suisses nauront désormais plus besoin de visa pour entrer dans lautre pays. Cet accord sera signé cet ...
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15.12.2003 – 09:33
Eidg. Departement des Innern (EDI)
SRAS et autres maladies émergentes Amélioration de la surveillance épidémiologique
Berne (ots) - Afin de prévenir l'introduction et la propagation du Syndrome Respiratoire Aigu Sévère (SRAS) ou d'autres nouvelles maladies infectieuses émergentes le Conseil fédéral et le Département fédéral de lintérieur ont adapté diverses ordonnances actuellement en vigueur. Le département a également édicté une nouvelle ordonnance. ...
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10.12.2003 – 13:59
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Élections au Conseil fédéral LAssemblée fédérale a opté pour la confrontation
Berne (ots) - Par ses décisions daujourdhui, la majorité bourgeoise de lAssemblée fédérale a décidé de tourner le dos à une politique déquilibre entre les forces en présence et misé sur la confrontation sociale. De ce fait, les chances de résoudre ces prochaines années les importants problèmes toujours pendants vont diminuer. On court en ...
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10.12.2003 – 12:49
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Déclaration du Président de la Confédération Pascal Couchepin
Berne (ots) - L'Assemblée fédérale a décidé aujourd'hui de modifier la composition du Conseil fédéral pour tenir compte de l'évolution des forces politiques. Elle a élu Monsieur Hans-Rudolf Merz et Monsieur Christoph Blocher. Nous nous réjouissons de collaborer avec les deux nouveaux élus. Nous savons que le peuple suisse attend que nous soyons ...
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09.12.2003 – 09:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Ordonnances sur lasile : le Conseil fédéral lance la procédure de consultation
Berne (ots) - 09.12.2003. Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation relative aux trois ordonnances qui doivent être adaptées en vue de lapplication du programme dallégement budgétaire 2003 dans le domaine de lasile. Les mesures d'allégement budgétaire prévoient de ne plus octroyer daide sociale aux personnes frappées dune ...
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05.12.2003 – 16:20
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Patrouilles policières binationales à la zone frontière Le Conseil fédéral approuve la signature d'un accord additionnel avec la France
Berne (ots) - 05.12.03. Le Conseil fédéral veut davantage renforcer la coopération policière avec la France pour mieux combattre la criminalité transfrontalière. À l'avenir, des patrouilles binationales seront engagées dans la zone frontière franco-suisse. Le Conseil fédéral a donné son aval à ...
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05.12.2003 – 15:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Le Conseil fédéral proroge ses mesures de lutte contre le terrorisme
Berne (ots) - 05.12.03. La menace de terrorisme à l'échelle planétaire demeure. Consécutivement, le Conseil fédéral a, à la demande du Département fédéral de justice et police, prolongé au 31 décembre 2005 l'application de deux mesures temporaires de lutte contre le terrorisme. Il s'agit de l'ordonnance interdisant «Al-Qaïda» et de celle sur le ...
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05.12.2003 – 11:01
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Imposition des sociétés Une réforme pas prioritaire
Berne (ots) - Ces quinze dernières années, la quote-part de lÉtat na cessé daugmenter. Les nouvelles tâches de lÉtat ont été financées à laide daugmentation des impôts indirects. Les ménages privés aux revenus inférieurs à 100'000 francs ont été touchés de manière disproportionnée par cette évolution, alors que les entreprises et les bénéficiaires de hauts revenus étaient ...
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05.12.2003 – 10:50
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Révision du droit des fondations: inciter à davantage de versements bénévoles Avis du Conseil fédéral sur le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats
Berne (ots) - 05.12.2003. Le Conseil fédéral soutient la révision du droit des fondations. C'est ce qu'il déclare dans son avis concernant un rapport et un projet législatif émanant de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats La révision du droit des fondations crée un ...
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05.12.2003 – 10:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Indemnités versées aux membres du conseil dadministration et de la direction: renforcer la transparence Le DFJP lance une procédure de consultation sur un projet de révision du code des obligations
Berne (ots) - 05.12.2003. La publication des indemnités et des participations octroyées aux membres du conseil dadministration ou de la direction dune société doit permettre de renforcer la transparence. Ce vendredi, le Conseil fédéral a donné son feu vert au Département fédéral de justice et ...
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