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Révision de dispositions relevant du droit alimentaire et mise en œuvre des accords bilatéraux

Berne (ots)

Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a approuvé la
révision de la législation sur les denrées alimentaires la plus 
importante depuis son entrée en vigueur en 1995. Entre-temps, de 
nombreuses modifications visant à renforcer la protection de la 
santé ont été mises en œuvre avec succès. Pendant la période du 
délai transitoire, il s’est avéré que des amendements étaient 
nécessaires pour permettre l’application de quelques ordonnances. Le 
Conseil fédéral a donc approuvé la révision de trois ordonnances 
relevant du domaine des denrées alimentaires. Parallèlement, le 
Département fédéral de l’intérieur prévoit d’adapter en conséquence 
six ordonnances du Département. Ainsi, les nouvelles dispositions 
sont encore plus précises et mises à jour selon les principes 
définis dans les accords bilatéraux. Les laboratoires cantonaux 
disposent ainsi de meilleurs instruments pour appliquer les 
dispositions légales, et l’industrie de bases claires pour la 
production et l’étiquetage des denrées alimentaires.
Le paquet de révisions de 2002 a introduit de nombreuses 
modifications en faveur des consommateurs. En effet, ces dernières 
améliorent la protection de la santé et renforcent la transparence 
et la protection contre la tromperie. En outre, elles facilitent 
l’accès au marché d’aliments produits en Suisse ou importés, 
garantissant ainsi une meilleure compatibilité avec l’Union 
européenne (UE) en ce qui concerne le droit des ordonnances. 
Plusieurs mesures ont déjà été mises en œuvre durant le délai 
transitoire. Ainsi, les points de vente indiquent désormais aux 
consommateurs que la vente de boissons telles que le vin et la bière 
est interdite aux moins de 16 ans. En outre, les boissons 
alcoolisées ne sont pas vendues dans les mêmes rayons que les 
boissons non alcoolisées.  Les représentants d’associations de 
consommateurs, les milieux économiques et les autorités d’exécution 
se sont concertés sur la mise en œuvre des dispositions relatives, 
d’une part, à la nouvelle prescription concernant la déclaration des 
allergènes et, d’autre part, à l’indication des ingrédients sur les 
emballages. Ces discussions ayant montré la nécessité d’ajouter 
quelques précisions supplémentaires, le Conseil fédéral a approuvé 
de nouvelles dispositions en la matière. Il a également tenu compte 
de l’évolution de la situation dans l’UE ; par conséquent, la 
révision porte également sur le domaine des vins et des spiritueux. 
Afin d’offrir à la production nationale les meilleures conditions 
possibles, les nouvelles prescriptions mettent à profit les délais 
transitoires garantis dans le cadre des accords bilatéraux.Par 
ailleurs, certaines ordonnances ont fait l’objet de rectifications 
d’ordre purement linguistique (terminologie).Sont concernées les 
ordonnances suivantes : ·	Ordonnance sur les denrées 
alimentaires·	Ordonnance sur les objets usuels·	Ordonnance 
concernant les émoluments perçus pour le contrôle des denrées 
alimentaires ·	Ordonnance du DFI sur les additifs admis dans les 
denrées alimentaires ·	Ordonnance du DFI sur la valeur nutritive·
	Ordonnance du DFI sur les champignons comestibles·
	Ordonnance du DFI sur les pratiques et traitements 
œnologiques autorisés·	Ordonnance du DFI sur les exigences d’ordre 
hygiénique ·	Ordonnance du DFI sur les matières plastiques
Ces adaptations permettent d’achever cette vaste révision. Les 
autorités d’exécution cantonales et les milieux industriels 
disposent désormais de meilleurs instruments pour appliquer le droit 
sur les denrées alimentaires et protéger les consommateurs. Le 
Département fédéral de l’intérieur et l’Office fédéral de la santé 
publique continueront à renforcer la protection de la santé et celle 
contre la tromperie. Pour ce faire, diverses activités seront 
entreprises notamment dans les domaines de l’information en matière 
nutritionnelle et de la législation.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L’INTÉRIEUR 
Service de presse et d’information
Informations supplémentaires
Office fédéral de la santé publique, Communication, téléphone : +41
(0)31 322 95 05, 
http://www.bag.admin.ch/verbrau/lebensmi/lmrecht/revisionen/f/index.h
tm

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