Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 21.04.2004. A lavenir, les entreprises pourront déterminer leur forme juridique de manière optimale et ladapter plus facilement à lévolution de leurs besoins. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2004 lentrée en vigueur de la loi sur la fusion et des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 21.04.2004 La modification du code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) prévoit lintroduction de la cédule hypothécaire sans titre, ainsi que dautres innovations. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de léconomie (DFE) de mettre en consultation un rapport d'expert sur la révision de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), rebaptisée Loi sur l'information et la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 07.04.2004. Au titre de la révision totale de lorganisation judiciaire, un groupe de travail présidé par le conseiller fédéral Christoph Blocher a proposé des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les modalités daccès au Tribunal fédéral. Ainsi, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 07.04.2004. Dans le cadre de la procédure d'enquête relative à l'avion Crossair qui s'est écrasé près de Bassersdorf, le Ministère public de la Confédération se voit reprocher une violation du secret de fonction. Afin d'éclaircir cette affaire, le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui un procureur fédéral extraordinaire en la ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé le 7 avril 2004 la modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cette modification est nécessaire pour transposer l'initiative parlementaire Suter "Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants", qui visait à ...
Sempach (ots) - Lors de son assemblée du 27 mars 2004, le Mouvement pour l'indépendance a discuté du problème posé par les interventions des conseillers fédéraux au cours des campagnes de votations. Il est parvenu aux conclusions suivantes: 1. Les explications contenues dans la brochure officielle répondent à une loi fédérale et constituent une ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Au nom du Conseil fédéral, le président de la Confédération, Joseph Deiss, invite la population suisse à observer une minute de silence en souvenir des victimes du génocide rwandais, le 7 avril prochain à 12h00. La Suisse répond ainsi à l'appel lancé par le Secrétaire général, Kofi Annan, et l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a décidé de faire du 7 avril la Journée ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé de préparer la mise en uvre de l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 31 mar 2004 (DFF) Le chef du Département fédéral des finances, Hans- Rudolf Merz, rencontrera vendredi à Berlin, à l'occasion de son premier déplacement à l'étranger en qualité de ministre des finances, son homologue allemand, Hans Eichel. Des questions financières internationales et les relations bilatérales entre la Suisse et ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 31 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le premier supplément au budget 2004 dans lequel il demande au Parlement d'ouvrir 29 crédits de paiements pour un montant total de 228 millions ainsi qu'un crédit additionnel de 42 millions. Deux tiers des crédits sollicités servent à des corrections rendues nécessaires par les décisions du Parlement dans le cadre du programme ...
Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a promulgué des ordonnances relatives à la mise en uvre du programme dallègement budgétaire dans le domaine de lasile. Il en ressort que les demandeurs dasile frappés dune décision de non-entrée en matière seront exclus du système étatique daide ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Berne (ots) - Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris formellement acte de la démission du directeur des Archives fédérales (AF) Christoph Graf en le remerciant pour les services rendus. Après treize années passées à la tête des Archives fédérales, Christoph Graf a annoncé sa démission pour fin septembre 2004. Il a décidé de prendre une retraite anticipée pour se ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 24.03.2004. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé les quatre propositions formulées dans le rapport final USIS IV (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) aux fins de clarifier les tâches de police de sécurité incombant à la Confédération. ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le projet concernant le premier train de réformes de l'assurance-maladie qui sera mis en consultation. Le 25 février 2004, il avait déjà formulé ses objectifs quant au contenu et au calendrier de ces réformes de la LAMal. Celles-ci portent sur les domaines suivants : compensation des risques, financement des ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé une entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP en trois étapes. La première partie de la révision entrera en vigueur le 1er avril 2004. Elle contient des mesures qui amélioreront la transparence au niveau de la gestion des institutions de prévoyance et de la gestion paritaire. Le Conseil fédéral a ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le programme pluriannuel de la statistique fédérale, qui couvre les années de législature 2003 à 2007. Instrument de planification de la Confédération dans le domaine de la statistique, ce programme, le troisième du genre, décrit les activités et les projets statistiques de ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 24.03.2004. Aujourdhui, le Conseil fédéral a approuvé les adaptations apportées à trois ordonnances dans le domaine du droit dasile et des étrangers. Ces adaptations se révèlent nécessaires en vue de lentrée en vigueur, au 1er avril 2004, des modifications du système de lasile, telles quelles sont prévues dans le programme ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le projet de loi relatif à l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres de personnes a reçu un accueil très positif de la part des cantons, des partis, des organisations et des associations d'intérêts. Le Conseil fédéral a aujourd'hui pris acte des résultats de la ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Au cours de sa séance du 12 mars 2004, le Conseil fédéral a pris position sur l'initiative parlementaire de Jean-Claude Cornu et s'est prononcé en faveur de la levée de l'interdiction de l'absinthe. Ainsi, la fée verte sera placée sur le même plan que les autres spiritueux et soumise à des conditions de fabrication strictes, au contrôle des ...
Berne (ots) - Communiqué Le Conseil fédéral présente son rapport de gestion 2003 Des objectifs difficiles à atteindre dans un contexte morose Un contexte caractérisé par l'incertitude et des événements imprévus ont entravé la réalisation des objectifs du Conseil fédéral l'année dernière. L'année 2003 a en effet été marquée par la guerre en Irak et par l'apparition soudaine de ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Berne (ots) - Afin de renforcer la lutte contre le tabagisme, responsable de la mort de 8'000 personnes chaque année en Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter la taxe sur le tabac de 50 centimes par paquet de cigarettes. Le Département fédéral des finances a été chargé de mettre en oeuvre cette augmentation dans le courant de l'année 2004. Le Conseil fédéral a aussi mis en vigueur ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a nommé, le 5 mars 2004 sur proposition de M. Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI), Mme Brigitte Caretti au poste de secrétaire générale adjointe. Mme Caretti est actuellement conseillère scientifique au secrétariat général du DFI. Elle s'occupe notamment des questions de santé, de ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Linitiative parlementaire Hegetschweiler demande que les commerces situés dans les centres de transports publics soient autorisés à ouvrir le dimanche et à occuper du personnel ce jour-là. Le Conseil fédéral soutient la réglementation du travail du dimanche dans les centres de ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur le renouvellement intégral des organes extra-parlementaires dont les membres ont été nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative 2004- 2007. Le Conseil fédéral a procédé, au 1er janvier 2004, au renouvellement d'une grande partie des organes extra-parlementaires, et il vient d'approuver le rapport sur le renouvellement ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé le 5 mars 2004 dabaisser encore les tarifs douaniers applicables aux 49 pays les moins avancés dans le domaine agricole. Cette mesure sinscrit dans le cadre de la coopération économique au développement de la Suisse. Elle a pour objectif de favoriser lintégration des pays les moins avancés dans léconomie mondiale. Les intérêts de lagriculture ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.03.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement d'accorder la garantie à la Constitution du canton des Grisons. Lors de la votation populaire des 18 mai et 14 septembre 2003, le corps électoral de ce canton a adopté la Constitution totalement révisée qui lui était soumise. Toutes les dispositions de ce texte sont conformes au droit ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Le Président de la Confédération Joseph Deiss participe, ce vendredi 5 mars, aux obsèques du Président macédonien Boris Trajkovski. Le Président Trajkovski est décédé le 26 février dans un accident d'avion dans la région de Mostar. Le Président de la Confédération Joseph Deiss ...
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Berne (ots) - Le président de la Confédération Joseph Deiss a rencontré aujourdhui à Berne le secrétaire général de lAELE, William Rossier, afin de discuter, dans loptique de la rencontre du Conseil des ministres de lAELE qui se tiendra du 23 au 25 juin 2004, des priorités de la présidence ...
Berne (ots) - Grandes orientations de la prochaine législature Le Conseil fédéral a approuvé, le mercredi 25 février 2004, le rapport sur le programme de la législature 2003-2007 dans lequel il expose son plan d'action pour les quatre prochaines années. Sa stratégie s'inspirera de trois orientations majeures s'articulant en neuf objectifs et quelque ...