Actualités sur Bundesrat

03.05.2004 – 11:29
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Rémunération de la collecte de signatures: pas dinterdiction Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la rémunération de la collecte de signatures à lappui dinitiatives populaires ou de référendums.
Berne (ots) - 03.05.2004. Le Conseil fédéral recommande de renoncer à interdire la rémunération de la collecte de signatures. Une telle réglementation équivaudrait à restreindre l'exercice des droits populaires, explique-t-il dans son rapport. Suite à un postulat de la Commission des institutions ...
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30.04.2004 – 14:00
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Embargo: 14 h Quel avenir pour la politique de l'asile et des étrangers ? Le Département fédéral de justice et police indique des pistes
30.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police, a présenté, vendredi, dans la perspective de la session spéciale du Conseil national, son analyse des principaux problèmes dans le domaine de l'asile et des étrangers ainsi que des propositions de ...
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30.04.2004 – 12:12
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Visite du ministre japonais de lagriculture, Yoshiyuki KAMEI, au président de la Confédération, Joseph Deiss
Berne (ots) - Joseph Deiss, président de la Confédération et chef du Département fédéral de léconomie, accueillera le ministre japonais de lagriculture pour des entretiens le 4 mai à Berne. Ces entretiens porteront surtout sur la consolidation de la coalition des importateurs nets de produits ...
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28.04.2004 – 16:08
Eidg. Departement des Innern (EDI)
ATTENTION NOUVELLE VERSION 5e révision de l'AI: Le Conseil fédéral pose des jalons Freiner l'augmentation du nombre de rentes - améliorer les incitations à l'intégration - économiser
(ots) - Le Conseil fédéral a défini les bases de la 5e révision de l'AI qui devrait être mise en consultation à l'automne. L'objectif de cette révision est de diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire les déficits annuels de l'AI. Elle prévoit, outre une série de mesures ...
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28.04.2004 – 15:42
Eidg. Departement des Innern (EDI)
5e révision de l'AI: Le Conseil fédéral pose des jalons Freiner l'augmentation du nombre de rentes - améliorer les incitations à l'intégration - économiser
(ots) - Au cours d'une discussion, le Conseil fédéral a défini les bases de la 5e révision de l'AI qui devrait être mise en consultation à l'automne. L'objectif de cette révision est de diminuer de 10 % le nombre des nouvelles rentes et de réduire les déficits annuels de l'AI. Elle prévoit, outre ...
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28.04.2004 – 11:40
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Conférence de presse avec M. Christoph Blocher
Berne (ots) - M. Christoph Blocher, conseiller fédéral, chef du Département fédéral de justice et police, donnera une conférence de presse sur le thème Quel avenir pour la politique de lasile et des étrangers ? Nous vous invitons à y prendre part le vendredi 20 avril 2004 à 12 h à lOffice fédéral des réfugiés Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern Nous vous prions de vous munir de votre carte ...
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28.04.2004 – 11:29
Eidg. Departement des Innern (EDI)
La Suisse signe l'Accord de sécurité de l'Agence spatiale européenne ESA
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de signer l'Accord de sécurité de l'Agence spatiale européenne ESA. L'Accord de sécurité a pour but de régler la protection et l'échange d'informations classifiées entre l'ESA et ses Etats membres et entre les Etats membres. L'ESA est chargée par les Etats membres, dont la Suisse, du développement et de la ...
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28.04.2004 – 10:58
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Une étape de plus dans la lutte contre la corruption - Ladhésion à la Convention pénale du Conseil de lEurope sur la corruption ainsi quau Protocole additionnel y relatif recueille une large approbation
Berne (ots) - 28.04.2004. Soumise à consultation, ladhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de lEurope sur la corruption ainsi quau protocole additionnel y relatif a recueilli une large approbation. Le Conseil fédéral a pris acte, mercredi, des résultats de cette consultation et ...
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28.04.2004 – 10:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Infostar bientôt en service dans tout le pays Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 lentrée en vigueur du code civil révisé
Berne (ots) - 28.04.2004. Avec le système « Infostar », les données relatives à létat civil ne seront désormais plus documentées que sous forme électronique. Les services de létat civil entrent ainsi dans une nouvelle ère de la saisie des données. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au ...
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21.04.2004 – 12:13
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: FMI et Banque mondiale: assemblée de printemps 2004
Berne (ots) - 21 avr 2004 (DFF) Le président de la Confédération Joseph Deiss, en tant que chef de la délégation suisse, et Jean-Pierre Roth, président de la direction générale de la Banque nationale suisse, participeront à l'assemblée commune de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et du groupe de la Banque mondiale qui se tiendra à Washington les 24 et 25 avril. Les séances du Comité ...
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21.04.2004 – 10:14
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Les limites d'âge sont des mesures inappropriées Le Conseil fédéral adopte un rapport sur la discrimination des aînes
Berne (ots) - le 21.04.2004. Le Conseil fédéral estime que les limites dâge pour lappartenance à un organe législatif ou exécutif sont inappropriées et discutables dun point de vue constitutionnel. Telle est la constatation quil fait dans son rapport sur la discrimination des aînés adopté ...
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21.04.2004 – 10:08
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Des formes juridiques sur mesure pour les entreprises Le Conseil fédéral fixe au 1er juillet 2004 l'entrée en vigueur de la loi sur la fusion
Berne (ots) - le 21.04.2004. A lavenir, les entreprises pourront déterminer leur forme juridique de manière optimale et ladapter plus facilement à lévolution de leurs besoins. Ce mercredi, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2004 lentrée en vigueur de la loi sur la fusion et des ...
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21.04.2004 – 10:05
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Introduction de la cédule hypothécaire sans titre Le DFJP lance une procédure de consultation sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier
Berne (ots) - le 21.04.2004 La modification du code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier) prévoit lintroduction de la cédule hypothécaire sans titre, ainsi que dautres innovations. Ce mercredi, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police ...
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07.04.2004 – 12:25
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC). Ouverture de la procédure de consultation
Berne (ots) - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de léconomie (DFE) de mettre en consultation un rapport d'expert sur la révision de la Loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs (LIC), rebaptisée Loi sur l'information et la ...
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07.04.2004 – 11:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Accès au Tribunal fédéral: un groupe de travail propose de nouvelles règles Propositions du groupe de travail «Loi sur le Tribunal fédéral»
Berne (ots) - 07.04.2004. Au titre de la révision totale de lorganisation judiciaire, un groupe de travail présidé par le conseiller fédéral Christoph Blocher a proposé des solutions permettant de surmonter la controverse à laquelle donnent lieu les modalités daccès au Tribunal fédéral. Ainsi, ...
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07.04.2004 – 11:35
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Violation du secret de fonction: enquête confiée à un procureur fédéral extraordinaire
Berne (ots) - 07.04.2004. Dans le cadre de la procédure d'enquête relative à l'avion Crossair qui s'est écrasé près de Bassersdorf, le Ministère public de la Confédération se voit reprocher une violation du secret de fonction. Afin d'éclaircir cette affaire, le Conseil fédéral a nommé aujourd'hui un procureur fédéral extraordinaire en la ...
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07.04.2004 – 09:41
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Soumission des médecins-assistants aux dispositions sur la durée du travail et du repos dans les hôpitaux publics
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé le 7 avril 2004 la modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Cette modification est nécessaire pour transposer l'initiative parlementaire Suter "Des conditions de travail humaines pour les médecins-assistants", qui visait à ...
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06.04.2004 – 09:00
Mouvement pour l'indépendance
Mouvement pour l'indépendance: Pour une libre formation de l'opinion lors des votations
Sempach (ots) - Lors de son assemblée du 27 mars 2004, le Mouvement pour l'indépendance a discuté du problème posé par les interventions des conseillers fédéraux au cours des campagnes de votations. Il est parvenu aux conclusions suivantes: 1. Les explications contenues dans la brochure officielle répondent à une loi fédérale et constituent une ...
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05.04.2004 – 11:41
Eidg. Volkswirtschaftsdepartement (EVD)
EVD: Commémoration des victimes du génocide rwandais
Berne (ots) - Au nom du Conseil fédéral, le président de la Confédération, Joseph Deiss, invite la population suisse à observer une minute de silence en souvenir des victimes du génocide rwandais, le 7 avril prochain à 12h00. La Suisse répond ainsi à l'appel lancé par le Secrétaire général, Kofi Annan, et l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a décidé de faire du 7 avril la Journée ...
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02.04.2004 – 11:10
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement: groupe de travail constitué Le projet à mettre en consultation devra être prêt d'ici fin juin 2004
Berne (ots) - 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé de préparer la mise en uvre de l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la ...
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31.03.2004 – 17:20
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Le ministre des finances Hans-Rudolf Merz rencontre son homologue Hans Eichel à Berlin
Berne (ots) - 31 mar 2004 (DFF) Le chef du Département fédéral des finances, Hans- Rudolf Merz, rencontrera vendredi à Berlin, à l'occasion de son premier déplacement à l'étranger en qualité de ministre des finances, son homologue allemand, Hans Eichel. Des questions financières internationales et les relations bilatérales entre la Suisse et ...
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31.03.2004 – 11:36
Eidg. Finanz Departement (EFD)
EFD: Premier supplément au budget 2004
Berne (ots) - 31 mar 2004 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le premier supplément au budget 2004 dans lequel il demande au Parlement d'ouvrir 29 crédits de paiements pour un montant total de 228 millions ainsi qu'un crédit additionnel de 42 millions. Deux tiers des crédits sollicités servent à des corrections rendues nécessaires par les décisions du Parlement dans le cadre du programme ...
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24.03.2004 – 18:24
Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse
Les demandeurs dasile ayant fait lobjet dune décision de non-entrée en matière ont droit à laide dans des situations de détresse
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a promulgué des ordonnances relatives à la mise en uvre du programme dallègement budgétaire dans le domaine de lasile. Il en ressort que les demandeurs dasile frappés dune décision de non-entrée en matière seront exclus du système étatique daide ...
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24.03.2004 – 15:11
Eidg. Departement des Innern (EDI)
EDI: Le directeur des Archives fédérales démissionne
Berne (ots) - Au cours de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris formellement acte de la démission du directeur des Archives fédérales (AF) Christoph Graf en le remerciant pour les services rendus. Après treize années passées à la tête des Archives fédérales, Christoph Graf a annoncé sa démission pour fin septembre 2004. Il a décidé de prendre une retraite anticipée pour se ...
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24.03.2004 – 10:55
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Le Conseil fédéral approuve les propositions formulées dans le cadre d'USIS Concordance avec les cantons
Berne (ots) - 24.03.2004. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé les quatre propositions formulées dans le rapport final USIS IV (réexamen du système de sécurité intérieure de la Suisse) aux fins de clarifier les tâches de police de sécurité incombant à la Confédération. ...
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24.03.2004 – 09:29
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Assurance-maladie : le Conseil fédéral adopte le projet qui sera mis en consultation
(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le projet concernant le premier train de réformes de l'assurance-maladie qui sera mis en consultation. Le 25 février 2004, il avait déjà formulé ses objectifs quant au contenu et au calendrier de ces réformes de la LAMal. Celles-ci portent sur les domaines suivants : compensation des risques, financement des ...
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24.03.2004 – 09:12
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Prévoyance professionnelle : une meilleure transparence grâce à la révision
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé une entrée en vigueur de la 1ère révision de la LPP en trois étapes. La première partie de la révision entrera en vigueur le 1er avril 2004. Elle contient des mesures qui amélioreront la transparence au niveau de la gestion des institutions de prévoyance et de la gestion paritaire. Le Conseil fédéral a ...
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24.03.2004 – 09:01
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Le programme pluriannuel de la statistique fédérale 2003 - 2007 est approuvé
(ots) - Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé le programme pluriannuel de la statistique fédérale, qui couvre les années de législature 2003 à 2007. Instrument de planification de la Confédération dans le domaine de la statistique, ce programme, le troisième du genre, décrit les activités et les projets statistiques de ...
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24.03.2004 – 07:45
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
EJPD: Domaine de lasile : mise en uvre des mesures déconomies
Berne (ots) - 24.03.2004. Aujourdhui, le Conseil fédéral a approuvé les adaptations apportées à trois ordonnances dans le domaine du droit dasile et des étrangers. Ces adaptations se révèlent nécessaires en vue de lentrée en vigueur, au 1er avril 2004, des modifications du système de lasile, telles quelles sont prévues dans le programme ...
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12.03.2004 – 11:41
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Rapport sur la procédure de consultation Accueil positif du projet de loi d'harmonisation des registres
(ots) - Le projet de loi relatif à l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres de personnes a reçu un accueil très positif de la part des cantons, des partis, des organisations et des associations d'intérêts. Le Conseil fédéral a aujourd'hui pris acte des résultats de la ...
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