24.03.2004 – 18:24

Schweizerisches Rotes Kreuz / Croix-Rouge Suisse

Les demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière ont droit à l’aide dans des situations de détresse

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a promulgué des ordonnances
relatives à la mise en œuvre du programme d’allègement budgétaire 
dans le domaine de l’asile. Il en ressort que les demandeurs d’asile 
frappés d’une décision de non-entrée en matière seront exclus du 
système étatique d’aide sociale à partir du 1er avril. La 
Croix-Rouge suisse (CRS) souligne le droit de ces personnes à un 
soutien étatique au titre de l’aide dans des situations de détresse 
et appelle les autorités cantonales à leur garantir ce droit 
constitutionnel.

Les nouvelles dispositions en vigueur dans le domaine de l’asile 
auront pour effet de reléguer dans la clandestinité et dans la 
précarité un grand nombre de personnes, ce jusqu’à leur départ ou 
leur refoulement. Les personnes concernées n’en jouissent pas moins 
d’un droit à l’aide dans des situations de détresse, inscrit dans la 
Consitution.

Conformément à une ordonnance, la mise en oeuvre de ce droit à 
l’aide dans des situations de détresse incombe aux cantons, lesquels 
sont aussi responsables de l’exécution des renvois. La CRS craint 
que, dans le sillage du transfert de compétences qui s’opère de la 
Confédération vers les cantons, les conditions minimales d’existence 
des personnes concernées ne soient plus assurées. Elle appelle les 
cantons à prendre leurs responsabilités et à garantir aux personnes 
dans le besoin leur droit à l’aide dans des situations de détresse. 
Ceux-ci doivent également empêcher que les requérants déboutés se 
retrouvent dans un état de mendicité indigne de la condition 
humaine. La vie, la dignité et la santé de ces personnes doivent 
être protégées.

On ne dispose que de peu d’expérience dans l’application du droit à 
l’aide dans des situations de détresse. Dans la continuité de son 
engagement en faveur des plus démunis et forte de son expérience du 
travail auprès des requérants, la CRS a, dès janvier dernier, soumis 
aux cantons des propositions et des modèles relatifs à l’aménagement 
de ce soutien étatique.

Pour tout complément d’information :
Hugo Köppel, CRS, responsable du service Asile, tél. : 031 960 77 
00 / 079 701 11 78

Le présent texte ainsi que le document « Aide étatique dans des 
situations de détresse pour les personnes touchées par une décision 
de NEM : Propositions et modèles pour la mise en œuvre » peuvent 
être consultés sur le site www.redcross.ch