Bâle (ots) - Le délai de réponse à la deuxième procédure de consultation relative à la révision partielle de la loi sur les brevets expire le 31 octobre. En présentant son projet, le Conseil fédéral entendait renforcer la biotechnologie en Suisse. Interpharma considère que cet objectif n'est pas atteint. Bien au contraire: les modifications proposées ...
Berne (ots) - Chancellerie fédérale Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Communiqué Réorganisation de l'information en situation de crise Le Conseil fédéral a décidé de renoncer aux états-majors militaires pour informer la population lors des situations de crise. Il vient d'approuver à cet effet une nouvelle réglementation de la communication ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 27.10.2004. Soumise à consultation, la révision totale du droit de la tutelle a été majoritairement saluée. Cette approbation quant au fond saccompagne toutefois de diverses critiques visant lun ou lautre point du projet. Le Conseil fédéral a pris acte, ce mercredi, des résultats ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a fixé au 1er novembre 2004 la mise en vigueur de la révision totale de l'ordonnance sur le tabac, qui comporte quatre éléments-clés : l'impression de mises en garde explicites sur l'emballage des produits du tabac, l'obligation de déclarer les additifs utilisés, l'interdiction d'utiliser les qualificatifs " light " ou " ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 27.10.2004. A partir du 1er décembre 2004, lOffice fédéral des réfugiés (ODR) remettra aux étrangers de nouveaux documents de voyage lisibles électroniquement. Les nouveaux documents répondent aux standards actuels internationaux en matière de sécurisation. Parallèlement à la remise des nouveaux documents de voyage, la révision ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport en vue de la préparation du Recensement fédéral de la population de 2010. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur de déposer d'ici à fin 2006 des propositions définitives sur le programme de recensement et le choix des méthodes de relevé, ainsi qu'un projet de message au Parlement sur un crédit d'engagement 2008-2015 pour la ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation menée sur la loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN) et a défini les prochaines étapes. Le DFI est chargé d'élaborer un message qui sera soumis aux Chambres fédérales ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Les nouvelles dispositions légales relatives aux mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle s'appliqueront dès le 1er janvier 2005. Le Conseil fédéral a en effet décidé que la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral, qui a déjà décidé d'adapter les rentes de vieillesse de l'AVS à l'évolution des salaires et des prix, a aussi adopté de nouveaux montants-limites dans la prévoyance professionnelle, valables à partir du 1er janvier 2005. Les montants- limites servent essentiellement à fixer le seuil à partir duquel il y a assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé d'adapter les rentes de l'assurance militaire à l'évolution des salaires et des prix au 1er janvier 2005. Cette mesure satisfait aux obligations légales visant à harmoniser les prestations de l'assurance militaire avec celles de l'AVS/AI en suivant le même rythme en matière d'adaptation. Les rentes d'invalidité des assurés de l'AM n'ayant pas encore atteint ...
Berne (ots) - Le Président de la Confédération Joseph Deiss et la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey ont signé, mardi à Luxembourg, les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que le Protocole sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. Les accords ont été signés, côté ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 20 octobre 2004 de signer les Accords bilatéraux II entre la Suisse et l'UE, de même que le Protocole additionnel sur l'extension de la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE. La signature de ces accords aura ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Sur proposition du conseiller fédéral Pascal Couchepin, chef du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral a nommé Andreas Kellerhals au poste de directeur des Archives fédérales suisses. Il entrera en fonction en novembre et succédera à Christoph Graf, qui avait pris une retraite anticipée fin septembre. Âgé de 50 ans, ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 20.10.2004. Compte tenu de limportance croissante quont prise les opérations de trusts, la Suisse devra ratifier la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Ce mercredi, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseil fédéral demande au Parlement une rallonge budgétaire de 21,7 millions de francs pour la participation suisse au 6e programme- cadre de recherche de l'Union européenne. Motif: des chercheurs suisses participent à près de 300 projets lancés en 2003 et qui, de ce fait, ne bénéficient ...
Bundesamt für Raumentwicklung (ARE)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur du canton de Schwyz en émettant certaines conditions. Ce document, entièrement remanié, remplace le plan directeur de 1986. En matière d'utilisation de l'espace, il doit notamment favoriser une pesée équitable des différents intérêts en jeu. Aujourd'hui déjà, le canton de Schwyz ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 20.10.2004. A sa séance daujourdhui, le Conseil fédéral a fixé les contingents pour limmigration de travailleurs étrangers ressortissants dEtats non-membres de lUE/AELE. Il a par ailleurs libéré un nombre limité dautorisations de travail pour des ressortissants des nouveaux Etats membres de lUE. Les contingents fixés en ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 18 oct 2004 (DFF) Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un budget 2005 conforme aux exigences du frein à l'endettement. Le budget 2005 boucle avec un déficit de 1,8 milliard de francs, contre 3,5 milliards au budget 2004. Alors que les recettes estimées progressent de 5,8 % par rapport à l'année précédente, les dépenses ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Le Conseiller fédéral Pascal Couchepin représentera la Suisse lors de la septième réunion ministérielle du Réseau international sur la politique culturelle (RIPC) qui se tient du 14 au 17 octobre à Shangaï. La promotion de la diversité culturelle dans le monde globalisé sera au centre des ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
(ots) - Ces derniers jours le Département fédéral de l'intérieur a reçu de nombreuses réactions suite aux interviews du Conseiller fédéral Pascal Couchepin publiées dans la presse dominicale du 3 octobre 2004. L'interview parue dans la NZZ am Sonntag a été traduite en français. Les deux textes (la version originale allemande et la traduction française, voire ci-dessous) sont disponibles sur le site ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - 05.10.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher se félicite du débat qui a surgi la semaine dernière au sujet de notre conception de lÉtat et du rapport entre le peuple, le Parlement et le Conseil fédéral. Il est à lorigine de réflexions nécessaires au niveau des contenus. Le chef du DFJP est satisfait que soit reconnue la nécessité dun débat approfondi sur la ...
Schweizerischer Gewerkschaftsbund SGB
Berne (ots) - La reprise de lintégralité des mesures contre la sous-enchère salariale négociées est la condition pour que les syndicats puissent accepter lextension de la libre-circulation des personnes aux nouveaux membres de lUnion européenne (UE). Cest pourquoi ils se réjouissent de voir le ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message relatif aux accords bilatéraux II et pris connaissance du rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces résultats indiquent que les Bilatérales II jouissent de l'appui unanime des cantons et du soutien de nombreux milieux économiques et de la majorité des partis, des ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
Berne (ots) - le 1er octobre 2004. Le Conseil fédéral a approuvé aujourdhui le message portant approbation du protocole à laccord entre la Suisse et lUE sur la libre circulation des personnes et la adopté à lattention du Parlement. Il a en outre pris connaissance du rapport relatif à la ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 01.10.2004. Dans le litige auquel a donné lieu le tarif des prestations ambulatoires dune clinique privée du canton de Soleure, le Conseil fédéral a tranché. Vendredi, il a admis le recours de santésuisse (association des assureurs-maladie de Suisse), induisant ainsi une baisse de la valeur ...
Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)
(ots) - 01.10.2004. Le Conseil fédéral propose au Parlement daccorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Zurich, de Soleure et dAppenzell Rhodes-Intérieures. Toutes ces modifications constitutionnelles sont, en effet, conformes au droit fédéral. En lespèce, les ...
Bundesamt für Berufsbildung und Technologie
(ots) - Berne, le 30 septembre 2004, OFFT: Lors de la Journée de la formation professionnelle, le président de la Confédération Joseph Deiss a distingué pour la première fois à Fribourg les vainqueurs des Championnats suisses des jeunes professionnels dans 20 disciplines différentes. À cette ...
Berne (ots) - Aujourd'hui, le Conseiller fédéral Moritz Leuenberger et swisselectric/Nagra ont eu un entretien constructif à propos de l'évacuation des déchets radioactifs. Nous constatons avec satisfaction que dans le choix du site pour un dépôt géologique profond, la sûreté reste, pour le Conseiller fédéral aussi, le critère suprême. Au cours du ...
Eidg. Departement des Innern (EDI)
Berne (ots) - Le Conseil fédéral met en consultation trois projets de loi visant l'assainissement et la consolidation de l'assurance-invalidité. Leurs sujets : la 5e révision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure de l'AI. Le Conseil fédéral tient ainsi compte de la précarité des finances de l'AI. Le but de ces trois projets est de contenir les coûts et, à ...
Eidg. Finanz Departement (EFD)
Berne (ots) - 24 sep 2004 (DFF) Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle urgente de la loi sur la CFP qu'il va soumettre au Parlement. La révision partielle prévoit entre autres de supprimer la garantie de la compensation de la moitié du renchérissement accordée sur les rentes du personnel de la Confédération. La modification de la loi doit entrer en vigueur ...