swissstaffing - Verband der Personaldienstleister der Schweiz
Canton de Neuchâtel - Effet suspensif accordé à notre recours contre une limitation du travail temporaire
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Lausanne/Dübendorf (ots)
Effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral au recours déposé par swissstaffing contre la limitation du travail temporaire prévue dans la nouvelle Loi sur les marchés publics du canton de Neuchâtel.
La " loi sur les marchés publics (LCMP) " adoptée par le canton de Neuchâtel introduit une limitation à 20% du nombre de travailleurs temporaires autorisés sur les chantiers publics. La nouvelle loi introduit également la possibilité d'exclure la location de services des appels d'offre publics. Pour swissstaffing, l'association nationale des prestataires des services de l'emploi, cette modification de la loi enfreint la liberté économique garantie par la Constitution fédérale. Le canton de Neuchâtel ne disposant pas de cour constitutionnelle, swissstaffing a déposé un recours auprès du Tribunal fédéral contre la loi adoptée le 5 septembre 2023 par le Grand conseil neuchâtelois. L'effet suspensif accordé au recours par le Tribunal fédéral permet de suspendre l'entrée en vigueur de la Loi initialement prévue pour le 1.1.24.
La modification de la loi dans le canton de Neuchâtel limite la part de travailleurs temporaires sur les chantiers publics à 20% pour les entreprises de plus de 21 employés (art. 10 LCMP). Des barèmes sont prévus également pour les entreprises plus petites. De plus, la loi prévoit la possibilité pour l'adjudicataire de limiter ou exclure le recours au travail temporaire dans les appels d'offre pour tous les marchés publics (art. 9 LCMP). Ces limitations ne figuraient pas dans le projet initial du Conseil d'Etat neuchâtelois et ont été ajoutées à la dernière minute.
Mesures portant atteinte à la liberté économique
Pour swissstaffing, toute mesure étatique visant à restreindre le travail temporaire est inadmissible. En particulier lorsqu'il s'agit d'une mesure de politique économique qui va à l'encontre du principe de la liberté économique telle qu'elle est garantie par l'article 27 de la Constitution fédérale. Ces restrictions ont clairement pour objectif d'inciter les entreprises à renoncer à ce modèle économique. Les travailleurs sont ainsi privés du libre choix de leur mode de travail et les employeurs de leurs moyens de production. Cette restriction entraîne également une inégalité de traitement entre les entreprises. Le travail temporaire est en effet un pilier important pour les petites et moyennes entreprises locales pour l'exécution des commandes publiques. Or, le nouvel art. 10 LCMP prévoit que, pour les marchés de construction, les soumissionnaires doivent justifier dans leur offre qu'ils disposent du nombre d'employés nécessaires à la réalisation de la prestation. Un contrôle devrait ainsi déjà avoir lieu au stade du dépôt de l'offre (et non seulement a posteriori sur le chantier), ce qui risque de pénaliser fortement les petites et moyennes entreprises neuchâteloises, voire de les exclure purement et simplement de nombreux marchés publics.
Travail temporaire - équilibre entre flexibilité et sécurité sociale
La loi sur le service de l'emploi (LSE) ainsi que la convention collective de travail location de services (CCTL dfo), déclarée de force obligatoire, encadrent le travail temporaire et garantissent une protection sociale accrue. Restreindre le recours au travail temporaire crée le risque que les entreprises se tournent vers des formes de travail flexibles offrant une protection sociale moindre et des contrôles limités - comme le travail au noir, la sous-traitance en cascade ou le détachement de travailleurs étrangers en Suisse. Aux yeux de swissstaffing, rien ne justifie l'intervention du canton de Neuchâtel dans les domaines de la location de services et des marchés publics. Un recours a, de ce fait, été déposée auprès du Tribunal fédéral contre la " loi sur les marchés publics (LCMP) ", en particulier ses articles 9 et 10. L'effet suspensif accordé par le Tribunal fédéral au recours déposé par swissstaffing permet de suspendre l'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2024, de ces dispositions et des limitations qu'elles prévoient.
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