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07.07.2020 – 17:34

SBV Schweiz. Baumeisterverband

Prise de position de la Société Suisse des Entrepreneurs et de la section du Canton des Grisons relative à l'enquête de la COMCO sur des entreprises de construction de la région de la Moesa

Zurich (ots)

Dans une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce en date du 07 juillet 2020, la COMCO a communiqué le nom des entreprises concernées par l'enquête sur des cartels de soumission allégués dans la région de la Moesa. Parmi eux figurent aussi deux entreprises affiliées à la Société Suisse des Entrepreneurs et à sa section grisonne. Le principe de présomption d'innocence vaut pour ces entreprises de construction pendant la procédure en cours.

Pour la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) comme pour sa section grisonne, l'enquête est une surprise. La surprise est d'autant plus grande qu'elle survient après l'analyse approfondie qui a fait suite aux procédures closes en Engadine et dans la construction routière, alors que le secteur de la construction en avait tiré les enseignements. Aussi bien la Société Suisse des Entrepreneurs que sa section du Canton des Grisons attachent une grande importance à une classification claire et sans équivoque de ces faits. L'affiliation à la Société des Entrepreneurs est en quelque sorte une profession de foi en faveur de pratiques commerciales légales et correctes. Si le soupçon d'ententes illégales devait se confirmer au cours de l'enquête de la COMCO, l'affiliation des entreprises concernées serait suspendue au cours d'une prochaine étape. En cas de condamnation exécutoire, une procédure d'exclusion sera engagée contre les entreprises concernées.

La SSE et la section du Canton des Grisons se distancient catégoriquement de toute entente illégale et se déclarent expressément en faveur d'une concurrence équitable et conforme à la loi, où toutes les entreprises se mesurent à armes égales. Depuis l'été 2018, un projet de grande ampleur a été réalisé afin de contrôler la conformité au sein de l'association et dans le secteur de la construction, en vue d'implémenter des mesures d'optimisation. De plus, en 2019, la SSE a mis à la disposition de ses membres, au niveau cantonal comme au niveau fédéral, des aide-mémoires pratiques et des offres de formation. Le thème a fait l'objet de larges débats dans l'ensemble du secteur. Lors de l'assemblée générale, qui s'est déroulée le 26 avril 2019 à Scuol, les membres de la section du Canton des Grisons de la SSE ont finalement adopté à l'unanimité un code de conduite dont le tout premier point recouvre les pratiques conformes au droit de la concurrence. À l'avenir également, la SSE offrira à ses membres des formations à intervalles réguliers et des informations d'actualité sur le thème de la conformité.

Conséquences en cas d'infractions avérées

Le principe de présomption d'innocence vaut pendant la procédure en cours. L'affiliation à la SSE, que ce soit au niveau cantonal ou au niveau national, est en quelque sorte une profession de foi en faveur de pratiques commerciales légales et correctes. Si les reproches formulés par la COMCO contre les deux membres de la région de la Moesa devaient être confirmés en cours de procédure, l'affiliation de ces entreprises serait suspendue au cours d'une prochaine étape. Si les allégations étaient confirmées, cela constituerait un bafouement du code de conduite adopté par le secteur. Au vu des enseignements tirés du passé, ni la Société Suisse des Entrepreneurs, ni sa section grisonne, ne pourraient tolérer une infraction aux règles de concurrence au printemps 2020. Par conséquent, les entreprises fautives devraient dans ce cas s'attendre à une procédure d'exclusion de l'association aussi bien au niveau cantonal que national. "Si les infractions s'avéraient fondées, cela nous énerverait passablement. Il ne saurait être question qu'après tous nos efforts, des entreprises aient un comportement incorrect et nuisent à nouveau à l'image du secteur alors que celui-ci a vraiment fait ses devoirs", déclare Maurizio Pirola, président de la section du Canton des Grisons de la SSE. Si les reproches n'étaient pas confirmés, rien ne s'opposerait à ce que les deux entreprises restent affiliées à la Société Suisse des Entrepreneurs et à la section du Canton des Grisons.

Contact:

Section du Canton des Grisons de la SSE
Maurizio Pirola, président
Tél. +41/81/833'39'25
E-Mail: m.pirola@martinelli-bau.ch

Société Suisse des Entrepreneurs
Gian-Luca Lardi, président central de la SSE
Tél. +41/58/360'76'35
E-Mail: gllardi@baumeister.ch

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