GastroSuisse

Notre initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!» devant le Conseil national

Zurich (ots) - Le 11 décembre 2013, le Conseil national, en tant que premier conseil, débattra sur l'initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!». Avec cette initiative, GastroSuisse défend une taxation identique pour des produits identiques. La loi sur la TVA en vigueur n'est plus actuelle et doit être corrigée. Elle fausse la concurrence. Les prestations de restaurant sont désavantagées par rapport aux produits des takeaway. Le client est très directement concerné par cette inégalité de traitement.

L'initiative populaire de GastroSuisse exige que soit supprimée la discrimination de la restauration par rapport aux takeaway et au commerce de détail. Les politiques expriment en principe leur compréhension du problème, sans toutefois que, jusqu'ici, une solution susceptible de réunir la majorité ne se dégage. Mercredi prochain, 11 décembre 2013, le Conseil national délibérera, en tant que premier conseil, sur l'initiative.

La distorsion remonte aux origines

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite en Suisse en 1995. L'impôt s'élève en principe à 8%. Sur certains biens et services toutefois, un taux réduit de seulement 2.5% est prélevé. Outre des denrées alimentaires et des additifs conformément à la loi sur les denrées alimentaires, toute une série d'autres produits et services sont taxés au taux réduit, toutefois pas les denrées alimentaires qui sont remises dans le cadre des prestations de l'hôtellerie-restauration.

Le système de la TVA contenait donc, dès le début, un élément distordant la concurrence : pour un produit comparable, le restaurant traditionnel avec service doit payer 5.5 points de TVA de plus qu'une entreprise takeaway. Pour quelle raison un client devrait-il payer 8% de TVA pour une assiette de salade dans un restaurant, et un autre client pour une salade toute prête du shop d'une station d'essence seulement 2.5%.

Modification des habitudes alimentaires

De plus en plus de Suisses et de Suissesses n'ont d'autre choix que de se restaurer hors de chez eux en raison des trajets plus longs entre leur domicile et leur travail. Ainsi, 54,4% des repas de midi sont consommés hors domicile.

Aujourd'hui, la restauration est proposée en tout temps et en tous lieux, puisqu'il est possible de manger non seulement dans les restaurations conventionnels avec service, mais aussi dans les shops des stations-services, les comptoirs chauds des supermarchés, les kiosques et les camions de snack ainsi que dans les boucheries et les boulangeries. Afin que la concurrence soit équitable pour tous les prestataires, des conditions égales doivent régner. Créer ces conditions est l'objectif de l'initiative de GastroSuisse, selon la devise : mêmes produits = mêmes taxations.

GastroSuisse est la Fédération de l'Hôtellerie et de la Restauration en Suisse. Quelque 20.000 membres, organisés en 26 associations cantonales et en cinq groupements sectoriels, appartiennent à la plus grande Fédération patronale de l'hôtellerie-restauration.

Contact:

Brigitte Meier-Schmid
Responsable Marketing et Communication GastroSuisse
téléphone 044 377 53 53
brigitte.meier@gastrosuisse



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