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hotelleriesuisse condamne la décision précipitée de l'Administration fédérale des contributions sur les déductions pour le logement et la nourritur

Berne (ots)

hotelleriesuisse s'oppose à la charge administrative
excessive qu'entraîne l'application des nouvelles estimations
fiscales en ce qui concerne les déductions pour le logement et la
nourriture. L'association demande qu'à l'avenir l'économie soit
associée au processus décisionnel suffisamment tôt et que des mesures
soient introduites pour véritablement simplifier la vie des
entreprises.
En octobre 2006, l'Administration fédérale des contributions (AFC)
a informé hotelleriesuisse - sans que celle-ci ait été consultée ni
entendue au préalable - des nouveaux taux applicables dans
l'estimation du logement et de la nourriture et de leur entrée en
vigueur au 1er janvier 2007 déjà.
Charge administrative excessive pour les hôteliers
Cette annonce à très brève échéance d'augmenter les taux pour le
1er janvier 2007 engendre des problèmes considérables pour
l'hôtellerie, compte tenu que la plupart des contrats pour la saison
d'hiver 2006/07 ont déjà été conclus il y a plusieurs semaines avec
les taux précédemment applicables et qu'ils doivent maintenant être
adaptés à la nouvelle situation. Ce changement va entraîner une
charge administrative excessive pour l'hôtelier, qui va à l'encontre
des objectifs du message " Simplifier la vie des entreprises ",
adopté par le Conseil fédéral le 8 décembre 2006. Les contrats de
formation conclus avec les apprenants et les contrats saisonniers
étant non résiliables, une augmentation des taux pour le logement et
la nourriture dès le 1er janvier 2007 est en outre tout simplement
impossible.
Appel pour de véritables allègements en faveur des entrepreneurs
L'association des entrepreneurs de l'hôtellerie suisse est par
conséquent immédiatement intervenue auprès de l'Administration
fédérale des contributions pour protester avec force contre cette
décision prise à la va-vite et incompatible avec la pratique.
L'association a notamment demandé un report de l'introduction du
relèvement des taux au 1er juillet 2007 au plus tôt ainsi qu'un
abaissement du supplément au niveau du renchérissement accumulé. Cela
aussi en considération du fait que de nombreux collaborateurs avec
des petits et moyens salaires travaillant dans l'hôtellerie sont
concernés par les déductions pour le logement et la nourriture et que
leur pouvoir d'achat s'en trouvera réduit. Cette proposition de
solution pragmatique a toutefois été rejetée par l'AFC.
hotelleriesuisse prend acte, avec incompréhension, de cette
décision; mais elle recommande néanmoins à ses membres de
l'appliquer. Pour l'avenir, hotelleriesuisse lance un appel aux
autorités compétentes, afin qu'elles associent les branches
concernées au processus décisionnel suffisamment tôt et qu'elles
mettent en oeuvre des mesures visant à véritablement simplifier la
vie des entreprises.

Contact:

hotelleriesuisse
Isabel Garcia
Responsable Communication, Image et Branding
Tél.: +41/31/370'42'86
Mobile: +41/79/652'85'19
E-Mail: isabel.garcia@hotelleriesuisse.ch

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