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PD: La CSSS-CN: nouvelles décisions en matière de politique familiale

(ots)

Au cours de sa dernière séance de la présente législature, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a arrêté quelques grandes orientations dans la politique familiale. En matière de lutte contre la pauvreté des familles, elle entend envoyer en consultation trois variantes prévoyant des prestations complémentaires spéciales. Par une motion, la commission préconise une uniformisation de l’avance et du recouvrement des contributions d’entretien au niveau fédéral. Enfin, elle propose l’extension du pilier 3a aux personnes n’exerçant pas d’activité lucrative.

Le principal point de l’ordre du jour de la dernière séance tenue 
par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 
Conseil national était l’examen d’un rapport sur la politique 
familiale, présenté par la sous-commission du même nom. Ce rapport 
fait suite à deux initiatives parlementaires auxquelles le Conseil 
national a donné suite lors de la session de Lugano en mars 2001 : 
Prestations complémentaires pour des familles. Modèle tessinois 
(00.436 n Fehr Jacqueline et 00.437 n Meier-Schatz). Les deux 
initiatives visent à instaurer un modèle de prestations 
complémentaires pour familles selon le « modèle tessinois ». En 
substance, le rapport propose trois modèles pour lutter contre la 
pauvreté des familles : le modèle A a pour objectif de couvrir le 
manque de moyens financiers de la famille dans son ensemble en 
prévoyant surtout une déduction au niveau du loyer. Le modèle B 
s’inspire de plus près du modèle tessinois, lequel se fonde sur 
l’hypothèse selon lequel les parents doivent en principe subvenir 
eux-mêmes à leurs besoins : les prestations complémentaires sont 
donc destinées à couvrir les besoins des enfants. Le modèle C, 
enfin, est hybride. En ce qui concerne les effets, le modèle A a des 
avantages pour les familles monoparentales et le modèle B pour les 
familles avec plusieurs enfants. Le dénominateur commun de chaque 
modèle est la création d’une incitation pour une activité lucrative 
permettant l’imputation d’un revenu de base hypothétique 
indépendamment du fait que l’activité est exercée ou non. S’ajoute 
en plus aux prestations complémentaires proprement dites un 
remboursement des frais de garde. L’incitation pour maintenir ou 
prendre l’activité lucrative est importante aussi parce que le droit 
à ces prestations complémentaires est de nature provisoire et prend 
fin quand les enfants deviennent adultes. L’avantage de tous les 
modèles est le fait qu’ils s’insèrent dans le système des 
prestations complémentaires déjà en place. Les coûts globaux de 
chaque modèle se monteraient chaque année à quelque 880 millions de 
francs, dont 125 millions pour les remboursements des frais de 
garde. Conformément à la nouvelle clé de répartition prévue dans la 
réforme de la péréquation financière, la Confédération prendrait en 
charge 5/8 et les cantons 3/8 des coûts. La commission privilégie 
clairement les modèles A et B, et entre ces deux options elle 
préfère le modèle A par 3 contre 2. Le rapport, une fois adapté 
suite aux discussions en commission, sera adopté définitivement à la 
séance des 15/16 janvier 2004 puis soumis pour consultation aux 
cantons et aux organisations intéressés.
Deux autres objets, relevant du même domaine, ont également été 
examinés en commission : l’initiative parlementaire 02.465n Assurer 
l'entretien des enfants de familles monoparentales, déposée le 28 
novembre 2002 par la conseillère nationale Teuscher, et la pétition 
02.2028n Revenu minimum pour chaque enfant vivant dans une famille 
monoparentale , déposée le 14 novembre 2002 par La Fédération suisse 
des familles monoparentales FSFM (« Verband alleinerziehender Mütter 
»). Les deux requêtes visent à ce que, d’une part, un revenu minimal 
assurant son existence soit instauré pour tout enfant de famille 
monoparentale dont l'autre parent ne contribue pas intégralement à 
l'entretien ou y contribue de manière insuffisante et que, d’autre 
part, l'avance et le recouvrement de la contribution d'entretien 
soient réglés sur le plan fédéral et intégrés au système des 
assurances sociales. Comme la première requête s’inscrit pour une 
large part dans le concept de la CSSS de portée plus large en 
matière de prestations complémentaires pour familles, la conseillère 
nationale Teuscher a retiré son initiative à l’issue d’une 
discussion nourrie et ce d’autant plus que la CSSS-CN avait 
approuvé, par 13 voix contre 0 et 6 abstentions, une motion de la 
commission concernant la 2e partie de l’initiative. La motion charge 
le Conseil fédéral d’élaborer des propositions pour harmoniser les 
bases légales touchant les avances et le recouvrement de pensions 
alimentaires. En procédant à ce vote – aussi en rapport avec les 
prestations complémentaires pour familles - la CSSS a également 
donné suite à la pétition, dont elle propose par conséquent le 
classement.
En ce qui concerne l'initiative parlementaire "Assurance-maladie. 
Interdiction de désavantager les femmes" (98.406 n), déposée le 16 
mars 1998 par la conseillère nationale Franziska Teuscher, et à 
laquelle le Conseil national a donné suite le 4 octobre 1999, la 
commission propose par 10 voix contre 9 de ne pas élaborer de projet 
propre et donc de la classer, après en avoir repoussé l'examen 
jusqu'à l'achèvement des délibérations relatives à la révision de la 
LAMal (00.079), dont on connaît aujourd'hui le résultat. Si la 
commission a pris cette décision, c'est notamment que la moitié 
environ des assurances complémentaires ne font aucune différence 
entre hommes et femmes s'agissant du montant des primes. Cependant, 
compte tenu à la fois des questions qui restent en suspens et des 
préoccupations que suscite la situation en matière d’assurances 
complémentaires, la commission a décidé par 10 voix contre 0, et 1 
abstention, de transmettre au Conseil fédéral un postulat par lequel 
elle le charge d'étudier les relations entre assurance de base et 
assurances complémentaires sous l'angle, d'une part, de l'égalité 
des droits, et d'autre part, des réserves émises relativement aux 
maladies, et de proposer à cet égard des propositions de loi. La 
commission arrêtera le texte définitif postulat, puis votera celui- 
ci, le 4 décembre 2003.
Enfin, concernant l’initiative parlementaire 96.412 n Ouverture du 
pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative, déposée 
le 21 mars 1996 par la conseillère nationale Lili Nabholz, la 
commission a décidé par 12 voix contre 10 et 1 abstention 
d’instituer une sous-commission chargée d’élaborer un projet. Une 
minorité souhaitait que l’initiative soit classée, eu égard à la 
situation actuelle des finances fédérales. L’initiative 
parlementaire Nabholz, à laquelle le Conseil national a donné suite 
le 21 mars 1997, avait été suspendue en 1998 et jusqu’à l’été 2001 
dans le cadre de la table ronde organisée par le conseiller fédéral 
Villiger. De son côté, la CSSS-N avait donc reporté ses 
délibérations jusqu’à l’annonce des décisions relatives à la 1re 
révision de la LPP.
La commission s’est réunie les 24 et 25 novembre 2003 sous la 
présidence de Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) à Kappel am Albis (ZH). Le 
mandat du président arrivant à échéance, le gouvernement du canton 
de Zurich, représenté par la conseillère d’État Dorothée Fierz, a 
souhaité marquer le coup en conviant l’ensemble des membres de la 
commission à un souper le 24 novembre. Invitée par la commission 
l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss participait aussi à ce 
souper.
Berne, le 26 novembre 2003  Services du Parlement
Renseignements :
M. le conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46,
Natel 079 348 80 43
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47

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