20.11.2003 – 15:07

Parlamentsdienste

PD: Consultation du Parlement en cas d’application à titre provisoire des traités internationaux

(ots)
 Les discussions sur l’accord aérien avec l’Allemagne 
conduisent à un renforcement du rôle du Parlement dans le domaine de 
la politique extérieure. La Commission des institutions politiques 
du Conseil des États propose que le Conseil fédéral ne soit 
désormais autorisé à appliquer à titre provisoire les traités 
internationaux soumis à approbation qu’après avoir consulté les 
commissions parlementaires compétentes.

Le Parlement est compétent pour l’approbation des traités 
internationaux, à l’exception de ceux dont la conclusion relève de 
la seule compétence du Conseil fédéral en vertu d’une loi ou d’un 
traité international. Face à une situation urgente, le Conseil 
fédéral n’en a pas moins jusqu’à présent revendiqué la compétence, 
malgré l’absence d’une base légale explicite, d’appliquer à titre 
provisoire un traité soumis à approbation. L’exemple de 
l’application à titre provisoire de l’accord aérien avec 
l’Allemagne, très controversé puis rejeté par le Parlement, a incité 
la conseillère aux États Spoerry à réclamer l’élaboration de 
dispositions légales en la matière. Après la décision du Conseil des 
États en mars 2003 de donner suite à l’initiative parlementaire de 
la conseillère aux États Spoerry (02.456), la Commission des 
institutions politiques (CIP) du Conseil des États vient 
d’approuver, par 7 voix contre 0, et 3 abstentions, un projet de 
révision de la loi, mais sous la forme d’une initiative de la 
commission (03.459), étant donné que ce projet s’écarte sensiblement 
de la proposition initiale. Dans certains cas, il est certes 
opportun et nécessaire que le Conseil fédéral applique à titre 
provisoire un traité international. Mais son approbation a 
posteriori par le Parlement place ce dernier face à un dilemme peu 
satisfaisant : soit accepter le fait accompli, soit abroger des 
dispositions juridiques qui viennent à peine d’être appliquées, ceci 
ne contribuant à renforcer ni la sécurité juridique ni la 
crédibilité de la Suisse en matière de politique extérieure. Avant 
d’appliquer à titre provisoire un quelconque traité, le Conseil 
fédéral devrait donc être soumis légalement à l’obligation de 
consulter les commissions parlementaires compétentes. Leur avis 
n’aurait pas de caractère contraignant, le Conseil fédéral restant 
donc compétent en matière d’application à titre provisoire, ce qui 
constitue un impératif pour le maintien de ses prérogatives dans la 
conduite des affaires extérieures. Un avis clairement négatif 
permettrait toutefois de lui signaler la probabilité d’un rejet a 
posteriori en cas d’application à titre provisoire : cela devrait 
donc l’inciter à y renoncer, dans l’intérêt de la sécurité juridique 
comme dans celui de la crédibilité de la Suisse en matière de 
politique extérieure. La minorité de la commission, qui n’a pu 
imposer son point de vue à cause de la voix prépondérante du 
président (5 voix contre 5), souhaitait aller plus loin : compétent 
pour l’approbation d’un traité international, le Parlement devrait 
également l’être en dernière instance pour son application à titre 
provisoire, car celle- ci a en effet les mêmes incidences pour les 
citoyens qu’un traité qui a été approuvé. La décision concernant 
l’application à titre provisoire devant être prise rapidement, les 
Commissions de politique extérieure devraient avoir la possibilité 
de s’y opposer, au nom des conseils, dans un bref délai.

Berne, le 20 novembre 2003 Services du Parlement

Renseignements:
Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 97 36