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PD: Aide au développement: le montant du crédit-cadre sera soumis à un nouvel examen

(ots)

La CPE-E a examiné en première lecture le message du Conseil fédéral sur les mesures de coopération économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement. Elle a décidé l'entrée en matière et a chargé le Conseil fédéral de réexaminer le montant du crédit-cadre demandé, au vu de l'aggravation prévisible des finances fédérales. Les délibérations de la commission ont par ailleurs porté sur l'état des négociations bilatérales avec l'UE, sur le premier bilan de la Suisse en tant que membre de l'ONU ainsi que sur la crise irakienne. Enfin, la commission a proposé l'adoption d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les délégations parlementaires.

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats 
devait 
approuver un crédit-cadre d'un montant de 970 millions de francs 
pour la période 2003-2009, dont l'objectif consiste à garantir le 
financement à moyen terme des programmes de développement du 
Secrétariat d'Etat à l'économie (seco). L'entrée en matière a fait 
l'unanimité, étant donné que la commission est convaincue du bien- 
fondé desdits programmes. En raison des annonces récentes relatives 
à la détérioration drastique des finances fédérales, elle s'est 
cependant longuement penchée sur la question de savoir s'il 
convenait de revoir le montant de ce crédit-cadre. Elle a donc 
décidé de remettre l'examen par articles à sa prochaine séance du 20 
février, afin de permettre au Conseil fédéral d'examiner le volume 
du crédit-cadre à la lumière de l'évolution générale de la situation 
des finances publiques. Par ailleurs, la commission a obtenu des 
informations quant à l'état des négociations bilatérales avec 
l'Union européenne. La discussion menée avec les représentants du 
Conseil fédéral a surtout porté sur l'évaluation de la situation 
suite à l'accord des ministres des finances de l'UE concernant la 
fiscalité de l'épargne. La commission s'est également intéressée aux 
conséquences que l'élargissement à l'est pourrait avoir sur l'accord 
sur la libre circulation des personnes. S'agissant de la crise 
irakienne, la commission s'est interrogée sur les possibilités et 
les limites d'une action de la Suisse et a estimé qu'il convenait 
d'avoir conscience de l'influence limitée qu'exerce la Suisse au 
plan international. Dans ce contexte, elle a dénoncé les dangers 
d'un activisme exagéré et a soutenu l'attitude du Conseil fédéral, 
qui s'oppose à une guerre en Irak sans mandat onusien. En dernier 
lieu, la commission a proposé l'adoption d'une ordonnance de 
l'Assemblée fédérale sur les délégations parlementaires. Se fondant 
sur la loi sur le Parlement, cette ordonnance regroupe les 
différentes dispositions existantes tout en institutionnalisant les 
relations avec les parlements de pays tiers. La commission s'est 
réunie à Berne le 23 janvier 2003 sous la présidence du conseiller 
aux Etats Maximilian Reimann (AG/SVP) et en présence du conseiller 
fédéral Deiss ainsi que de la conseillère fédérale Calmy-Rey, qui 
assistait pour la première fois à une séance de la CPE-E.
Berne, le 23 janvier 2003  Services du Parlement
Renseignements:
Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 062 871 26 77
Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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