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Augmentation de l'allocation pour les recrues: feu vert de la commission Oui à la prolongation du mendat de la Swisscoy

(ots)

La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats propose d’accepter aussi bien l’augmentation de l’allocation pour les recrues que celle allouée aux militaires durant les autres périodes de service militaire. En revanche, la commission propose de procéder à une séparation claire entre les mesures liées à la perte de gain dans le cadre d’activités militaires et la question d’une assurance maternité. C’est ainsi qu’elle demande de scinder le projet Triponez en deux. Pour terminer, la commission propose d’autoriser la poursuite de l’engagement de la Swisscoy jusqu’au 31 décembre 2005.

La commission de politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) 
propose d’accepter l’augmentation de l’allocation pour les recrues 
(03.020) de 11.- par jour et de porter ainsi le montant de 
l’indemnité journalière de 43 à 54 francs. Dans le cadre d’une 
procédure de co-rapport à l’attention de la Commission de la 
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS- 
CE), la CPS-CE estime que cette mesure se justifie pleinement, le 
service social de l’armée octroyant chaque année près de 2,5 
millions de francs d’aide dont une grande majorité à des recrues en 
situation financière difficile. Cette mesure doit également 
permettre de tenir compte de l’augmentation de la durée de l’école 
de recrues avec Armée XXI. Il est à relever que la commission avait 
déjà plaidé en faveur d’une telle augmentation lors de la 6ème 
révision de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG), en 
vain. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se 
montent à 30 millions de francs. La commission soutient également la 
proposition inclue dans l’initiative parlementaire Triponez (01.426) 
d’augmenter l’allocation de base allouée aux militaires durant les 
autres périodes de services de 65 à 80 pourcents du revenu 
déterminant. A ses yeux, cette mesure doit notamment permettre de 
soulager les cadres, indépendants, qui effectuent du service 
militaire. Les coûts supplémentaires occasionnés par cette mesure se 
montent à 62 millions de francs. La commission estime que l’état du 
fond APG autorise ces améliorations, sans pour cela qu’il soit 
nécessaire de relever le taux de prélèvement fixé aujourd’hui à 3 
pour mille. En revanche, la CPS-CE propose à la CSSS-CE de procéder 
à une séparation claire entre les mesures liées à la perte de gain 
dans le cadre d’activités militaires et la question d’une prestation 
maternité. C’est ainsi qu’elle propose par 7 voix contre 3 et une 
abstention d’intégrer l’ensemble des dispositions ayant trait à la 
perte de gains dans le cadre du service militaire dans le projet du 
Conseil fédéral (03.020) et de ne laisser au sein de l’initiative 
parlementaire Triponez (01.426) que la composante Assurance 
maternité. Elle estime que les deux questions sont de nature 
fondamentalement différentes et que par conséquent, elles doivent 
être réglées séparément. Dans le même ordre d’idées, elle souhaite 
que la comptabilité des deux objets soit menée de manière séparée, 
ceci afin d’introduire une transparence des coûts et des 
prestations. La CPS-E propose par 7 voix sans opposition et une 
abstention d’autoriser la poursuite de l’engagement de la Swisscoy 
jusqu’au 31 décembre 2005 (03.024). Elle estime qu’un engagement 
militaire est indispensable à la stabilité de la région ainsi qu’à 
la poursuite des autres activités mises sur pied par la 
Confédération, notamment celles de la DDC, mais aussi du Seco ou de 
l’Office fédéral des réfugiés ; il doit par conséquent être 
prolongé. Cette décision s’inscrit dans la suite logique de la 
première prolongation décidée par l’Assemblée fédérale en décembre 
2001 ainsi que dans celle du rapport sur le remplacement des 
engagements militaires par des structures civiles. La mission et les 
effectifs de la SWISSCOY resteront inchangés. Depuis octobre 2002, 
les membres de la Swisscoy sont équipés d’une arme personnelle 
(fusil d’assaut, pistolet, mitraillette, au besoin spray au poivre) 
pour assurer leur propre sécurité. Par ailleurs, le contingent 
dispose depuis cette date d’une section d’infanterie mécanisée 
équipée de chars de grenadiers à roues et d’un élément de transport 
aérien (hélicoptère de transport Super Puma; l’effectif a, quant à 
lui, été porté de 160 à 220 personnes. La CPS-CE est d’avis qu’un 
engagement militaire restera indispensable aussi longtemps que la 
question du statut du Kosovo n’a pas été réglée. Dans le cadre d’une 
procédure de co-rapport à l’attention de la Commission de la 
politique étrangère du Conseil des Etats, les CPS- CE a examiné le 
projet de loi portant sur les mesures de promotion civile de la paix 
(02.077), ainsi que deux projets de crédit cadre (02.076 et 02.091). 
Elle recommande à la CPE-CE d’examiner un possible regroupement de 
ces projets en un seul, d’examiner si au vu de la situation des 
finances fédérales, l’instrument du crédit cadre est approprié et si 
les montants prévus sont adéquats. Par le biais d’un postulat, elle 
demande au conseil fédéral de structurer de manière 
supradépartementale la conduite politique et la coordination de la 
promotion civile de la paix et de la gestion des conflits au niveau 
de la Confédération Pour terminer, la commission s’est intéressée à 
la question du pourcentage d’officiers de milice appelés à commander 
des bataillons d’active dans le cadre d’Armée XXI. Elle a pris note 
avec satisfaction que la planification prévoit que 66% des 
commandants de bataillon soient des officiers de milice. L’article 
10 de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée prévoit en effet 
que la majorité des commandements de corps de troupe soit assurée 
par des officiers de milice. La commission s'est réunie les 27 et 28 
mars à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans 
Hess (PRD, OW) et en présence de la Conseillère fédérale Micheline 
Calmy-Rey, cheffe du DFAE et du Conseiller fédéral Samuel Schmid, 
chef du DDPS.
Berne, le 28 mars 2003 Services du Parlement
Renseignement:
Hans Hess, Président CPS-E, Tél. 041 / 660 11 47
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031/322 24 28

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