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02.02.2021 – 00:31

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Communiqué de presse : Émoluments des APEA : des écarts considérables

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Communiqué de presse

Étude Comparis sur les frais de validation du mandat pour cause d’inaptitude

Émoluments des APEA : des écarts considérables

Les mandats pour cause d’inaptitude doivent être validés par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Les émoluments perçus à cette occasion varient considérablement : à Soleure, la validation du mandat est gratuite, tandis qu’à Liestal, les frais s’élèvent à 1200 francs. Tels sont les résultats du comparatif réalisé par Comparis. « Les cantons sont responsables de cette jungle. Ils se sont opposés à ce qu’une loi fédérale règle les procédures des APEA », accuse Leo Hug, expert Taxes et prélèvements chez Comparis.

Zurich, le 2 février 2021 – Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) ne travaillent pas bénévolement. Un comparatif des émoluments perçus pour valider un mandat pour cause d’inaptitude met au jour des écarts à peine explicables. À Soleure, cette procédure est gratuite. À Herisau en revanche, elle peut coûter jusqu’à 5000 francs. Dans certains chefs-lieux de canton, la transparence quant aux tarifs réellement appliqués laisse à désirer. Tels sont les résultats d’une enquête réalisée par comparis.ch, le comparateur sur Internet.

De 50 à 1200 francs pour une prestation identique

Un mandat pour cause d’inaptitude permet notamment à son signataire de déterminer la personne qui le représentera s’il venait à perdre toute capacité de discernement. En pareil cas, l’APEA examine si le mandataire qui y est désigné est apte et disposé à assumer son mandat. Si l’APEA conclut que oui, le mandataire est alors autorisé à agir pour le compte de la personne incapable de discernement. Cette procédure dite de validation donne généralement lieu à la perception par l’APEA d’un émolument.

Comparis a mis en parallèle les émoluments exigés dans les chefs-lieux de canton. Les différences sont énormes. Plusieurs chefs-lieux de canton ont renseigné les tarifs effectivement pratiqués : à Soleure, la validation est gratuite pour autant qu’elle n’entraîne pas un surcroît de travail exceptionnel. À Liestal, la facture peut monter jusqu’à 1200 francs. « Les cantons sont responsables de cette jungle. Ils se sont opposés à ce qu’une loi fédérale règle les procédures des APEA », déclare Leo Hug, expert Taxes et prélèvements chez Comparis.

Sept chefs-lieux cantonaux renvoient aux fourchettes définies par la loi

Interrogées sur les coûts de validation du mandat, sept APEA ont renvoyé au cadre juridique, mais celui-ci ne reflète pas nécessairement les tarifs effectivement pratiqués. À Herisau, par exemple, le citoyen qui rédige un mandat pour cause d’inaptitude doit se satisfaire de l’indication vague selon laquelle la validation coûte entre 300 et 5000 francs. « Une communication plus transparente sur les fourchettes de prix effectivement pratiqués pour la validation ne ferait sans doute pas de mal à la confiance portée par les citoyen·ne·s à leur APEA », selon L. Hug.

Autres frais en lien avec le mandat pour cause d’inaptitude

Les frais de validation ne représentent qu’une partie des différents coûts en lien avec un mandat pour cause d’inaptitude. L’enregistrement du lieu de dépôt du mandat à l’office de l’état civil coûte 75 francs. Cette procédure permet de garantir que l’existence du mandat sera portée à la connaissance des autorités si le mandant n’est lui-même plus en capacité d’y accéder. L’enregistrement du lieu de dépôt dans le registre de l’état civil sert uniquement à faciliter les recherches de l’Autorité de protection de l’adulte dans le cas où elle aurait à statuer – lorsque survient une incapacité de discernement durable, par exemple.

L’existence d’un mandat pour cause d’inaptitude est plus facile à établir lorsqu’il a été déposé auprès d’un service officiel chargé de sa consignation. Plusieurs APEA locales ou lieux de dépôt fédéraux proposent cette prestation moyennant paiement. Là encore, les écarts de prix sont considérables : à Herisau, le dépôt coûte 30 francs, à Aarau 100 francs, à Zurich, 150 francs et à Liestal, 250 francs. En l’absence d’un service administratif où déposer ce document, il convient de se tourner vers un office notarial. Les frais de notaire que cela engendre sont alors très variables.

Pourquoi un mandat pour cause d’inaptitude ?

Le mandat pour cause d’inaptitude prend tout son sens lorsqu’une personne perd sa capacité de discernement à la suite d’un accident ou d’une maladie. Une personne incapable de discernement ne peut plus retirer d’espèces. Elle n’est plus non plus autorisée à gérer elle-même ses titres, ni même son bien immobilier. Un tiers doit agir pour son compte.

Les couples mariés ou en concubinage n’en sont pas dispensés

De nombreux couples mariés pensent pouvoir se passer du mandat pour cause d’inaptitude, convaincus que les époux et les partenaires enregistrés vivant sous le même toit disposent automatiquement du pouvoir de représenter l’autre. C’est une erreur : le pouvoir de représentation des époux ne porte que sur les actes nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement : faire les courses, régler la facture d’électricité ou payer la prime maladie. Tout ce qui sort du cadre des activités quotidiennes, comme des opérations financières complexes ou la vente de son logement, ne relève pas automatiquement de la compétence des époux ou partenaires enregistrés. Pour pouvoir réaliser de telles opérations, un mandat pour cause d’inaptitude est nécessaire.

Les concubins ne jouissent pas automatiquement du pouvoir de se représenter mutuellement. Pour donner à l’autre les procurations nécessaires, la rédaction d’un mandat pour cause d’inaptitude est indispensable.

Plus d’informations
Leo Hug
Expert Taxes et prélèvements
Téléphone : +41 79 687 83 93
Courriel : media@comparis.ch
www.comparis.ch

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