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economiesuisse - Les successions dans les PME enfin facilitées

    Zurich (ots) - Le Conseil national aussi va dans le sens de lÂ’Ă©conomie sur la question de la liquidation partielle indirecte

    LÂ’engagement sans relâche dÂ’economiesuisse pour dĂ©fendre les intĂ©rĂŞts des PME porte ses fruits : le Conseil national, Ă  lÂ’instar du Conseil des Etats prĂ©cĂ©demment, a privilĂ©giĂ© une solution pragmatique axĂ©e sur la lutte contre les abus pour le traitement fiscal des successions dÂ’entreprises. La nouvelle solution profitera principalement aux PME confrontĂ©es Ă  une reprise par des membres de la famille ou des collaborateurs.

    Une inĂ©galitĂ© lĂ©gale manifeste et lÂ’insĂ©curitĂ© juridique rĂ©gnaient depuis une dĂ©cision malheureuse du Tribunal fĂ©dĂ©ral. La pratique fiscale Ă©tablie par lÂ’Administration fĂ©dĂ©rale des contributions avait encore aggravĂ© la situation. Cette situation hautement insatisfaisante pour les PME appartiendra bientĂ´t au passĂ© : les successions dÂ’entreprises actuellement bloquĂ©es dans toute la Suisse pourront ĂŞtre relancĂ©es et enfin menĂ©es Ă  terme.

    Il convient dĂ©sormais dÂ’Ă©liminer rapidement – si possible pendant la session dÂ’Ă©tĂ© – les divergences entre les deux Chambres afin que la nouvelle rĂ©glementation puisse ĂŞtre mise en Âśuvre dès le 1er janvier 2007. La nouvelle rĂ©glementation contribue Ă  maintenir des entreprises et des emplois.

Pour toute question : Pascal Gentinetta, economiesuisse TĂ©l. : 044 421 35 12 pascal.gentinetta@economiesuisse.ch



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