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Administration fédérale des finances

Pas de retard dans le paiement des subventions

Berne (ots)

La Confédération s'acquitte de ses obligations
financières en temps utile et conformément aux dispositions légale.
Telle est en substance la réponse donnée par le Conseil fédéral à une
interpellation du conseiller aux Etats Jean-Claude Cornu (PRD/FR).
Dans son interpellation, le conseiller aux Etats Cornu a demandé
si la Confédération avait accumulé des retards en matière de
subventions, s'il y avait des demandes en suspens et si le Conseil
fédéral était prêt à affecter une part du bénéfice de l'exercice
financier 2000 au rattrapage des retards accumulés.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que la procédure en
matière de retards de paiements et de demandes en suspens est réglée
par la loi sur les subventions. A fin 2000, il n'y avait en principe
pas de retards de paiement à la Confédération, seuls quelques cas de
peu d'importance pouvant être constatés vers la fin de l'année. Ces
retards ne sont que des différences minimes entre les crédits de
paiement disponibles et les décomptes effectifs, dus à la
transmission tardive des comptes de fin d'année. A fin 2000, les
demandes en suspens auprès de la Confédération s'élevaient à 516
millions au total.
Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans
l'immédiat, car les mesures prévues dans le cadre de la loi sur les
subventions doivent permettre d'empêcher des retards de paiement de
la part de la Confédération. Les demandes de subventions encore en
suspens ne justifient pas non plus la prise de mesures spécifiques,
étant donné que la procédure à suivre pour le traitement de telles
demandes est elle aussi clairement réglementée.

Contact:

Thomas Brügger, Adm. fédérale des finances,
tél. +41 31 324 92 16

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
tél. +41 31 322 60 33
fax +41 31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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